C’est dans un contexte de crise de logement et de coût de vie croissant que la ministre des Finances Chrystia Freeland a déposé le budget fédéral pour l’année 2024, afin de mettre en place des mesures pour venir en aide aux Canadiens particulièrement affectés par cette conjoncture.

Voici les éléments qui auront certainement un impact pour plusieurs d’entre nous.

 

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

1.  Taux d’inclusion des gains en capital

Au moment d’écrire ces lignes, le taux d’inclusion du gain en capital est de 50 % pour les particuliers, les sociétés et les fiducies. Le budget 2024 propose des modifications à cet effet.

Pour les premiers 250 000 $ de gains en capital déclarés pour le particulier, le taux d’inclusion demeurera à 50 %. Il n’y a donc aucun changement sous ce seuil. Ce sera plutôt l’excédent des 250 000 $ qui sera sujet à un nouveau taux d’inclusion de 66,67 %. Du côté des sociétés et des fiducies, tout gain en capital déclaré fait immédiatement l’objet du nouveau taux d’inclusion de 66,67 %. Cette mesure entrera en vigueur dès le 25 juin 2024. Il est à noter que les règles permettront aux pertes en capital nettes réalisées antérieurement de compenser entièrement des gains en capital équivalents réalisés après le changement de taux.

 

2. Modifications au Régime d’accession à la propriété (RAP) et période d’amortissements d’un prêt hypothécaire

Face à la crise du logement actuelle, le budget 2024 propose des assouplissements face à certaines règles qui concernent le RAP.

La limite totale du retrait passera de 35 000 $ à 60 000 $. Cette mesure s’applique pour 2024 et les années civiles suivantes pour les retraits effectués après la présentation du budget. De plus, les Canadiens qui auront effectué leur retrait dans le cadre du programme du RAP entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 verront leur délai de grâce être prolongé à 5 ans plutôt que 2 ans.

Au cours des dernières semaines, la ministre Freeland a également annoncé que le gouvernement autorisera l’amortissement des prêts hypothécaires sur 30 ans pour les acheteurs d’une première propriété nouvellement bâtie. Cette mesure entrera en vigueur dès le 1^er août 2024.

 

3. Assouplissements de certains critères entourant l’impôt minimum de remplacement (IMR)

L’IMR existe déjà depuis plusieurs années. Il s’agit d’un calcul fiscal parallèle qui accorde moins de crédits, de déductions et d’exonérations d’impôt que les règles de l’impôt sur le revenu des particuliers. Les contribuables paient soit l’IMR, soit l’impôt ordinaire, selon le plus élevé des deux.

Le budget de 2023 avait apporté plusieurs changements concernant le calcul de l’IMR et le budget 2024 poursuit de plus belle. D’une part, il est proposé de réviser le traitement fiscal des dons de bienfaisance, de sorte que les particuliers puissent réclamer 80 % du crédit d’impôt, et non 50 % comme c’est le cas en ce moment.

De plus, le budget 2024 propose de permettre la déduction des paiements de Supplément de revenu garanti, les prestations d’aide sociale et les indemnités pour accident de travail.

Ces mesures s’appliquent aux années d’imposition débutant le 1^er janvier 2024.

 

 

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers en affaires et des sociétés

4. Augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC)

L’ECGC est une exonération fiscale des gains en capital admissible réalisés à la suite de la disposition d’actions admissibles pour petites entreprises et de biens agricoles ou de pêches admissibles.

Le budget fédéral propose d’augmenter l’ECGC à 1,25 M$ le 25 juin 2024, plutôt que 1,016 M$. L’indexation du plafond sera toutefois suspendue jusqu’en 2025.

 

5. Instauration de l’Incitatif aux entrepreneurs canadiens (IEC)

Dans le but d’encourager les entrepreneurs à se lancer en affaires, le gouvernement fédéral instaurera l’IEC à compter du 1^er janvier 2025. Cet incitatif vise à réduire de moitié le taux d’inclusion du gain en capital, soit à 33,33 %, lors de la disposition d’actions admissibles.

L’IEC sera déployée sur une base annuelle par tranche de 200 000 $ jusqu’à ce qu’elle atteigne un plafond de 2 M$ le 1^er janvier 2034.

En plus de devoir répondre aux mêmes critères que pour l’ECGC, une action admissible doit se conformer aux règles suivantes :

elles doivent être détenues et disposées par un investisseur fondateur ;

elles doivent être détenues pendant une période minimale de cinq ans ;

l’entreprise ne peut pas être une société professionnelle qui exploite certains types d’activité, notamment une entreprise offrant des services de conseils ou de soins personnels ou opérant dans le secteur financier, de l’assurance, de l’immobilier, de l’hébergement et de la restauration, des arts, spectacles ou loisirs.

 

6. Déduction pour amortissement accéléré

Le budget 2024 propose également de réviser le taux de la déduction pour amortissement pour les immeubles locatifs, passant de 4 % à 10 %. Cette mesure vise expressément les constructeurs d’immeubles locatifs afin d’encourager la mise en chantier de nouvelles bâtisses. Pour y avoir droit, les constructions doivent être débutées entre le 16 avril 2024 et le 1^er janvier 2031 et ces immeubles doivent être mis en service au plus tard le 1^er janvier 2036.

 

Il faudra attendre afin de connaître l’étendue de ces nouvelles mesures sur les finances personnelles des Canadiens. Nous vous encourageons à nous contacter si vous avez des questions supplémentaires de planification fiscale et successorale.

 

 

Sources :

1 : Budget fédéral 2024 – et vous pensiez qu’il n’y aurait rien ?! | Gestion de placements Manuvie (manulifeim.com)

2 : Analyse du Budget fédéral 2024 | Placements Mackenzie (mackenzieinvestments.com)

Il y a quelques semaines, Daniel Lanteigne, associé principal au Groupe Mirador, a eu la chance d’être l’expert invité du journaliste Martin Vallières de La Presse dans sa chronique Train de vie.

Nous vous invitons à aller lire l’article pour découvrir les conseils que Daniel offre à ce jeune couple en préparation de leur projet d’achat d’une première propriété.
Le cas étudié est celui de Louis et Amélie, un couple qui souhaite devenir propriétaire dans les prochaines années.

Les chiffres :

	Amélie (27 ans)	Louis (32 ans)
Revenus	60 000 $	85 000 $
Actifs
REER	22 000 $	42 000 $
CELI	66 000 $	91 000 $
Non enregistré	–	15 000 $
Valeur de la PME	–	317 000 $
Passifs
Prêt auto	–	25 000 $

Pour des raisons éditoriales, la chronique traite d’éléments économiques (vigueur du marché immobilier et taux d’intérêt), de motivation sociale et de stratégie d’épargne.

Toutefois, lorsque nous avons analysé la situation de Louis et Amélie, notre travail a révélé d’autres aspects de la planification financière que nous souhaitions aborder dans une série d’articles :

1. la situation matrimoniale : conjoints de fait ;
2. la planification financière au-delà de l’achat de leur propriété (à venir) ;
3. la finance comportementale et son influence sur nos décisions (à venir) ;

L’environnement légal de Louis et Amélie : conjoints de fait

Vous n’êtes peut-être pas sans savoir que les conjoints de fait ne sont pas protéger par la Loi au même titre que des conjoints mariés ou unis civilement au Québec. Il n’y a donc aucun règlement qui protège les intérêts financiers de Louis ou Amélie en cas de séparation ou de décès.

En ce sens, nous souhaitions soulever certains risques / enjeux que présentent l’achat d’une propriété par des conjoints de fait, notamment le fait que toute contribution au patrimoine financier du conjoint, soit par le biais d’investissement ou par le remboursement de dettes, ne pourrait être récupérée en cas de séparation ou de décès sans la rédaction des documents ci-dessous.

L’absence de contrat de vie commune

En cas de séparation, qu’adviendrait-il de la propriété de Louis et Amélie ?

Puisqu’aucun article du Code civil du Québec n’encadre cette situation, notre couple aurait tout intérêt à discuter de cette possibilité avant même de se lancer.

S’ils réussissent par exemple à convenir de qui gardera la maison ou de combien de temps le conjoint qui quitte la demeure disposera pour se reloger, ils devraient le mettre à l’écrit dans un contrat de vie commune.

En cas de séparation, ils n’auront qu’à exécuter ce qui est prévu au contrat et ainsi éviter d’envenimer une situation déjà haute en émotion.

Par ailleurs, il faut savoir que le contrat de vie commune permet aussi de déterminer certaines règles pour la durée de l’union, notamment, la répartition des dépenses communes ou tout autre entente qui ne cause pas préjudice à l’une des parties.

L’absence d’un testament

En cas de décès, qu’adviendrait-il de la part de la résidence du conjoint décédé ?

N’ayant pas d’enfants, les héritiers légaux (selon le Code civil du Québec) de Louis et Amélie sont leur(s) frère(s) et sœur(s) ainsi que leur(s) parent(s) respectif(s).

C’est donc dire qu’advenant le décès de Louis par exemple, Amélie deviendrait copropriétaire avec les membres de sa belle-famille. Nul besoin de vous illustrer comment cette situation pourrait rapidement devenir périlleuse.

Dans leur situation, il serait avisé de rédiger un testament ou d’écrire leurs volontés et d’en informer leurs proches pour prévenir ce genre de situation.

Nous vous recommandons de consulter un juriste ou un notaire pour vous accompagner dans la rédaction des documents légaux auxquels nous faisons référence plus haut.

Par ailleurs, le planificateur financier vous accompagnera dans la planification de votre avenir financier et successoral. Cliquez ici pour en savoir plus sur les formes de testaments au Québec.

La planification financière au-delà de l’achat de leur propriété (partie 2 à venir).

La finance comportementale et son influence sur nos décisions (partie 3 à venir).

Section 1 : Renseignements généraux

1.1 La préparation de vos documents

La période des fêtes est le moment idéal pour commencer à rassembler tous les documents qui servent à la préparation de vos déclarations de revenu et qui sont déjà en votre possession. Entre autres, vos reçus médicaux, les documents en lien avec la vente de votre résidence principale et la comptabilité de votre chalet locatif sont des exemples parfaits qui n’ont pas besoin d’attendre l’émission de feuillets fiscaux.

1.2 Vente de résidence principale

La vente de votre résidence principale est généralement exonéré d’impôt. Toutefois, depuis 2016, il est obligatoire de déclarer au fisc la vente de votre résidence et ce, même si cela n’entraine aucune facture fiscale. En communiquant d’avance avec votre équipe de préparateurs, ils auront en main tous les renseignements nécessaires pour ce faire lors de la saison d’impôts.

1.3 CELIAPP

Le CELIAPP est le plus récent compte dit enregistré au Canada. Il permet aux Canadiens d’épargner en vue de l’achat d’une première propriété admissible. Le droit aux cotisations n’est pas octroyé automatiquement; ce n’est seulement qu’à l’ouverture du compte que les droits de cotisation deviennent disponibles. Si vous n’êtes pas propriétaire d’une résidence et ne l’avez pas été durant au moins les quatre (4) dernières années, et que vous comptez acheter d’ici les cinq (5) prochaines années, vous avez jusqu’au 31 décembre pour ouvrir le compte et de bénéficier des droits de cotisation de 8 000$ pour 2023. Au 1^er janvier, les 8 000$ pour 2024 seront également à votre disposition. Les cotisations au CELIAPP sont déductibles de revenu tout comme le REER et les revenus générés à l’intérieur du compte durant sa vie maximale de 15 ans sont libres d’impôt, tout comme le retrait total lors de l’achat d’une résidence admissible.

1.4 REER

La date limite pour contribuer à votre REER est le 29 février 2024, pour que la déduction soit incluse sur vos déclarations de 2023.

1.5 CELI

En 2024, les droits de contribution au CELI augmente de 6 500$ à 7 000$.
Il est très important à noter que la spéculation boursière (communément appelé daytrading) est à éviter à l’intérieur du CELI. Les revenus de spéculation à l’intérieur peuvent être considérés comme étant du revenu d’entreprise par l’ARC.

1.6 REEE

Depuis le 28 mars 2023, les conjoints séparés ou divorcés peuvent conclure conjointement un nouveau contrat REEE au profit de leurs enfants ou transférer un REEE existant pour lequel ils sont cosouscripteurs à un autre promoteur.

1.7 REEI

Depuis le 22 juin 2023, la définition de « membre de famille admissible » a été élargie pour y inclure un frère ou une sœur d’un bénéficiaire âgé de 18 ans ou plus. Cette mesure est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.

1.8 Cotisations REER aux FTQ et Fondaction

Les cotisations aux FTQ et Fondaction ont longtemps connues une popularité auprès des québécois à cause de sa bonification de crédit d’impôt. À compter de 2024, il est important à noter que les contribuables dont le revenu dépassait 112 655$ en 2022 perdront le droit à ce crédit d’impôt additionnel. Pour les cotisations faites durant les 60 premiers jours de 2024 et utilisées pour l’année fiscale 2023, cette règle ne trouve pas application; si la cotisation est toutefois reportée à une année postérieure, la règle sera appliquée et le crédit supplémentaire sera retiré si le contribuable rempli la condition.

1.9 Impôt minimum de remplacement

L’impôt minimum de remplacement (IMR) touche les particuliers qui profitent d’avantages fiscaux réduisant considérablement ou éliminant leur impôt à payer durant une année d’imposition donnée. Expliqué simplement, tous les particuliers ou presque doivent payer le montant d’impôt le plus élevé entre l’impôt à payer selon le calcul de base et l’impôt à payer selon le calcul de l’IMR.
Si un particulier bénéficie de plusieurs avantages fiscaux dans une année donnée et que le calcul de l’IMR est plus élevé que l’impôt à payer de base, il devra payer cet impôt. Toutefois, l’écart entre l’IMR et l’impôt qu’il aurait dû payer selon le calcul de base lui sera crédité sous forme de crédit d’impôt non remboursable au cours des sept prochaines années.
Une stratégie fiscale serait de ne pas déduire l’intégralité de vos cotisations à un REER dans l’année de vos cotisations de façon à augmenter vos impôts réguliers payables et conserver la déduction REER pour une année future, les cotisations REER pouvant être reportées indéfiniment.
À compter de 2024, le calcul de l’IMR connaitra sa première modification depuis 1986. Bien que plusieurs contribuables qui auparavant auraient été sujet à l’IMR ne le seront plus, la facture sera plus salée pour les contribuables qui y seront toujours assujetti. Qui plus est, l’un des changements majeurs est l’inclusion de la valeur des dons de titres cotés en bourse au calcul de l’IMR, ce qui ne figurait pas dans le calcul de l’IMR. Il sera donc critique de vérifier avec votre planificateur financier si votre situation fiscale pour l’an prochain donnera lieu à un IMR et si vos dons caritatifs ne seraient pas mieux faits autrement.

1.10 Cryptomonnaie

Gagnant en popularité depuis plusieurs années comme placement spéculatif, il ne faut pas oublier que les autorités fiscales considèrent la cryptomonnaie comme étant un bien aux fins d’impôts et non de la monnaie, comme l’indique son nom. Les gains de votre portefeuille de cryptomonnaie sont donc à inclure sur vos déclarations de revenu. Les pertes de votre portefeuille peuvent également servir à annuler d’autres gains en capital s’y retrouvant.
Les opinions et les passions sont multiples en ce qui concerne la cryptomonnaie; sachez que les autorités fiscales ont ces portefeuilles très près de l’œil.

Section 2 : Les salariés

2.1 Optimiser vos déductions à la source

Par entente avec votre employeur, vous pouvez réduire vos déductions à la source si vous anticipez un remboursement d’impôt en raison de dons, de cotisations à un REER ou encore du versement d’une pension alimentaire déductible de votre revenu. En remplissant un formulaire T1213, vous pouvez demander une réduction du montant d’impôt prélevé sur votre paie. Vous éviterez ainsi de devoir attendre en avril afin de toucher votre remboursement d’impôt.

Section 3 : Les travailleurs autonomes

3.1 Comptabilité à jour

Il arrive souvent que les travailleurs autonomes arrivent très bien sans tenir une comptabilité de leurs revenus et dépenses parfaitement à jour. Bien sûr, nous suggérons toujours d’avoir des données financières les plus précises. Profitez du temps au ralenti des fêtes pour compiler vos preuves de revenu (factures, relevés bancaires, etc.) et vos reçus et factures payées. Vous gagnerez énormément de temps avec votre équipe de préparateurs de déclarations lors de la saison des impôts.

3.2 Dépenses admissibles

Les travailleurs autonomes déduisent à leur revenu des dépenses courues dans le cadre de leurs activités d’affaires. Toutefois, il faut faire attention à l’admissibilité des dépenses selon la nature du revenu que vous gagnez. La règle générale : si une dépense est engagée dans le but de gagner un revenu, elle devient admissible. Les travailleurs autonomes qui gagnent principalement du revenu de commission ont certaines restrictions supplémentaires versus les travailleurs autonomes qui gagnent du revenu d’entreprise ou de profession libérale. Vérifiez en avance de la saison des impôts avec votre équipe de préparateurs quant à l’admissibilité de vos dépenses. N’oubliez pas qu’il vaut mieux leur en présenter trop que pas assez!

Section 4 : Les retraités

4.1 Fractionnement de revenu de pension

Il est possible de diviser jusqu’à 50 % du revenu de pension admissible avec votre conjoint(e). Toutefois, si vous êtes âgé de 65 ans ou plus et que vous n’avez aucun revenu de pension admissible, songez à retirer de votre FERR pour profiter de ces règles fiscales. Notez que si vous répondez à ces conditions, vous êtes également admissible au crédit d’impôt pour fonds de pension.

4.2 Pensions étrangères

Si vous avez habité et travaillé dans un autre pays au courant de votre vie, et que vous bénéficiez d’une pension ou de quelconque revenu de retraite dans ce pays, ce revenu doit être inclus à vos déclarations de revenu ici au Canada. Cependant, il se peut que ce revenu soit non imposable ou donne lieu à un crédit d’impôt. Votre équipe de préparateurs de déclarations peut vous aiguiller quant aux conventions fiscales existantes ou aux règles générales auxquelles seraient assujetti votre revenu de pension.

4.3 Biens à l’étranger

Autant que pour les nouveaux citoyens, résidents permanents ou arrivants temporaires au Canada, les gens qui séjournent à l’étranger doivent déclarer tout bien immeuble ou compte détenu dans le pays étranger dont la valeur totale excède 100K$ et ce, même si ces biens ne génèrent aucun revenu. À défaut de déclarer ces biens et de transmettre la déclaration T1135, vous vous exposez à une pénalité administrative de 2 500$.

Section 5 : Les propriétaires d’immeubles locatifs

5.1 Changement d’usage

Pour les propriétaires ayant repris leur logement locatif pour y habiter, il est important de communiquer d’avance avec votre équipe de préparateur de déclarations pour y déterminer l’impact fiscal du changement d’usage. Au respect des critères établis par la loi, il se pourrait que ce transfert soit libre d’impôt.

5.2 Locatif court terme et permis

La location à court terme d’une résidence ou d’un chalet (séjours de moins de 31 jours) est maintenant strictement contrôlé par le gouvernement provincial. Vous devez vous assurer d’avoir le permis de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ), rendu obligatoire depuis 2023. Les plateformes en ligne de location à court terme (ex : AirBNB, Vrbo, etc.) doivent obligatoirement noter votre numéro de la CITQ afin que la transaction soit légale.
Assurez-vous d’avoir votre tenue de livres à jour afin de communiquer avec votre équipe de préparateurs de déclarations pour savoir si vos renseignements sont complets.
N’oubliez pas que la location à court terme (moins de 31 jours) est un service taxable. Si vous croyez dépasser les 30K$ en revenu de location, vous devrez vous inscrire à la TPS/TVQ et percevoir les taxes à vos clients.

5.3 Dépenses de rénovation et réfraction majeures

Pour les travaux majeurs de rénovation et réfraction, assurez-vous de conserver des copies numérisées de l’entièreté des factures des travaux et d’en parler à votre équipe de préparateurs de déclarations. Une analyse entre les dépenses dites « courantes » (déductible du revenu pour l’année) versus « capitalisées » (rajoutée à la valeur de base de l’immeuble) pourra être effectuée et documentée.

Section 6 : Les placements non enregistrés

6.1 Analyse de gains et pertes en capital

Les gains en capital de votre portefeuille de placement non enregistrés sont imposables. Toutefois, en fin d’année, votre conseiller en placement peut effectuer des transactions à l’intérieur de votre portefeuille afin de créer des pertes qui annuleront ces gains et libéreront des liquidités pour de nouveaux achats.

6.2 Les prêts à taux prescrits

L’une des stratégies possibles de fractionnement de revenu est le prêt à demande au conjoint à taux prescrit. Un montant est transféré d’un conjoint à l’autre et le montant est investi par ce dernier dans un compte non enregistré. Les intérêts sur le prêt sont déductibles du revenu du conjoint ayant reçu le montant et rajouté au revenu du conjoint ayant prêté le montant. Il est primordial de s’assurer que les intérêts payables soient versés avant le 30 janvier à chaque année.
En 2024, le taux prescrit passe de 5% à 6%.

Section 7 : Les artistes

7.1 Déduction annuelle des revenus de droits d’auteur, de prêt public et de redevances

Une déduction de 15 000 $ est disponible et celle-ci diminue progressivement pour des revenus de droit d’auteur supérieur à 30 000$ et n’est plus accessible lorsque ce revenu dépasse 60 000 $.

7.2 La rente d’étalement du revenu artistique

Lorsque les revenus provenant d’activités artistiques dépassent 25 000 $ après l’application de la déduction pour artiste, l’artiste peut choisir d’acheter une rente d’étalement. L’artiste peut alors déduire le capital ayant servi à l’achat de la rente de son revenu pour l’année en cours. Il devra s’imposer sur la rente qui lui ait alors versé dans les années subséquentes. Le versement de la rente doit commencer dans les 10 mois suivants l’achat et les paiements doivent être égaux et réguliers sur une période n’excédant pas 7 ans.

7.3 Crédit d’impôt relatif au revenu provenant d’une rente d’étalement pour artiste

Si vous avez inclus dans votre revenu des montants provenant d’une rente d’étalement pour artiste et que vous vivez au Québec le 31 décembre de l’année, vous auriez droit à ce crédit à condition que la rente ait fait l’objet de retenues d’impôt à la source.

7.4 Les subventions

Les subventions reçues doivent être incluses aux revenus annuels de l’artiste. Assurez-vous d’avoir en main toute la documentation requise pour communiquer avec votre équipe de préparateurs de déclarations.

7.5 Les droits d’auteur

Applicable seulement au Québec, l’artiste peut déduire de son revenu imposable ses revenus provenant de droits d’auteur. Vous devez savoir que le total du montant déductible se limite à 15 000 $ si le total de vos droits d’auteur est inférieur à 30 000 $ et est réduit s’il se situe entre 30 000 $ et 60 000 $4. Au-delà des revenus de 60 000 $, aucune déduction n’est permise.

Le Code civil du Québec reconnaît trois formes de testament :

1) le testament notarié;

2) le testament olographe;

3) le testament devant témoins.

Nous brossons ici un portrait simple des différences entre les testaments et donnons quelques conseils pour vous permettre d’entamer sa rédaction en toute confiance. 

En quoi consiste un testament notarié?

“Le testament notarié est toujours reçu devant un notaire et un ou deux témoins et il prend effet dès le décès – à l’opposé des testaments devant témoins et olographes, qui doivent être d’abord légalement vérifiés.” – La Chambre des notaires du Québec

En quoi consiste un testament fait devant témoins?

Le testateur rédige son testament et le signe en présence de deux témoins. Il est préférable que ces derniers ne fassent pas partie des légataires.

Il est possible de confier la rédaction d’un testament à un avocat et ce testament prendra la forme d’un testament devant témoins. Ainsi, l’avocat inscrira l’existence du testament aux Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec.

Il est également possible de confier ce type de testament en dépôt à un notaire, qui inscrira l’existence de l’acte de dépôt aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec.

En quoi consiste un testament olographe?

Le testateur écrit et signe un testament manuscrit qu’il doit aussi dater. Il ne peut le produire à l’aide de moyen technique (à la machine ou imprimée). Aucun témoin n’est requis.

Il est possible de confier ce type de testament en dépôt à un notaire, qui inscrira l’existence de l’acte de dépôt aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec, ou à un avocat, qui inscrira son existence aux Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec.

Vérification des testaments faits sous la forme olographe ou devant témoins

Au Québec, seul le testament notarié est dispensé de la formalité de vérification. La vérification du testament olographe ou devant témoins s’opère en déposant une requête à cet effet à la Cour supérieure du Québec. La loi permet au notaire d’agir en lieu et place du greffier de la Cour supérieure pour la quasi-totalité des procédures visant la vérification d’un testament.

L’effet de la procédure de vérification est de confirmer que le document déposé émane bien de la personne décédée, et satisfait aux exigences de formes prévues par la loi. Une fois vérifiées, des copies certifiées seront délivrées.

Le testament notarié

En faisant appel à un notaire, vous vous assurez de sa conformité juridique. L’original est toujours conservé au greffe du notaire et une mention de son existence est inscrite aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec. Il ne peut donc être perdu ou détruit.

Le testament notarié est l’option la plus dispendieuse au moment de sa création, mais il évitera les coûts de recherche et de vérification testamentaire. Sa rédaction avec un notaire vous permettra de connaitre les conséquences qu’entraineront vos dernières volontés. Ces précieuses informations qui touchent souvent la fiscalité consécutive au décès permettent de planifier et d’ordonner la dévolution de vos biens. Les coûts fiscaux qui seront reportés ou évités vaudront souvent le coût du testament.

Les objectifs de planification successorale que vous aurez préalablement établi avec votre planificateur financier y seront clairement consignés.

Les avantages du testament notarié?

Le testament notarié est le plus sûr, son authenticité est indiscutable.

Pour préparer et faire un testament notarié :

• Choisir un notaire dont la planification successorale fait partie de ses compétences;
• Dresser votre bilan;
• Nommer vos bénéficiaires;
• Nommer un.e liquidateur.trice et un.e liquidateur.trice remplaçant.e et les en informer;
• Identifier vos volontés spécifiques : vos directives médicales anticipées et funéraires; la garde d’enfants mineurs; les dons à des fondations ou des organismes; etc.

Rédaction et signature du testament

À cette étape, vous et votre notaire collaborez pour concevoir un testament hautement représentatif de vos volontés. Exigez que le résultat comble vos moindres attentes. Vous le signerez ensuite en présence d’un ou plusieurs témoins (dont votre notaire). 

Par où commencer?

Le testament n’est pas une finalité, c’est une des composantes de la planification successorale, une démarche incontournable dans l’atteinte de votre indépendance financière et dans la transmission et la perpétuité de votre patrimoine. 

Le planificateur financier vous accompagnera dans la planification de votre avenir financier et successoral. Nous savons que bien accompagné, vous atteindrez votre plein potentiel.  

À la suite du décès d’une personne, on pense à ses biens, à son patrimoine et à l’héritage qui en découlera. Cependant, ce qui est primordial, ce sont les personnes. En élaborant les principales étapes de la liquidation d’une succession, nous voulions vous faire découvrir les personnes directement concernées. Après lecture, vous en saurez plus sur le rôle et les responsabilités du liquidateur, des héritiers (successibles) et des notaires.

La liquidation de succession est un geste légal, nécessitant différentes démarches de la part du liquidateur. Des actions pour répondre aux exigences juridiques et fiscales consécutives au décès doivent être réalisées.

Étape 1: Obtenir le certificat de décès

Le certificat ou la copie d’acte de décès est la preuve légale du décès d’un individu. L’obtenir du Directeur de l’état civil du Québec. 

Étape 2: Inscrire le liquidateur désigné de la succession

L’inscription de cette désignation se fait auprès du Registre des droits réels et personnels mobiliers (RDPRM). Elle permet de faire connaître aux créanciers, aux héritiers et à toute autre personne intéressée le nom de la personne responsable d’administrer les biens et de régler la succession de la personne décédée.

Étape 3: Obtenir la plus récente version du testament 

En faire la demande auprès de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec. 

En présence d’un doute ou d’une possibilité de l’existence d’un testament olographe (manuscrit et sans témoin) ou un testament rédigé devant témoins, de plus amples recherches devront être faites.

Le testament n’est pas le seul document qui indique comment le patrimoine sera dévolu (transféré). Un contrat de mariage pourrait aussi en faire office.

Et si aucun testament n’existe?

Dans le cas d’un décès ab intestat (sans testament), des dispositions du Code civil du Québec dictent la dévolution des biens.

Dans tous les cas, c’est au liquidateur qu’incombe la tâche d’informer les héritiers de leurs droits.

Étape 4: Produire l’inventaire des biens et des dettes du défunt

Le liquidateur doit produire l’inventaire de l’actif et du passif, dont le passif fiscal, de la personne décédée.

La clôture de l’inventaire :

• Sert à préparer le bilan successoral et ainsi établir la valeur successorale nette;
• Doit être déposé au RDPRM;
• Permet aux héritiers et aux créanciers du défunt de le consulter et de faire valoir leurs droits.

Mise en garde : En négligeant ces exigences, le liquidateur expose sa responsabilité personnelle.

Étape 5: Informer les parties concernées

Le liquidateur doit aviser du décès : les autorités gouvernementales; les institutions financières et compagnies d’assurance; les fournisseurs de services (téléphonie, électricité, abonnements divers, etc.).

Les parties concernées prendront des mesures pour faire correspondre cette réalité avec leurs responsabilités commerciales. C’est pourquoi elles exigeront souvent du liquidateur la documentation relative au décès et à la transmission du patrimoine.

Étape 6: Règlement des dettes et des legs particuliers

La liquidation de la succession comprend forcément cela. La complexité des démarches dépendra de la situation de la succession :

L’argent et les biens suffisent à régler les dettes de la personne décédée et de la succession

Le liquidateur peut payer les dettes à même les biens liquides de la succession (impôts, frais funéraires, factures, prêts, hypothèque, etc.).

Si les liquidités ne suffisent pas à payer les dettes

Les biens de la succession ne peuvent être vendus que si la vente pour ces fins a été énoncée dans le testament.

L’argent et les biens combinés ne suffisent pas à régler les dettes auprès des créanciers

Le liquidateur devra consulter un conseiller juridique ou en solvabilité pour connaître ses options.

Étape 7: Distribution des actifs aux héritiers et bénéficiaires

Le liquidateur doit, avant de procéder à la distribution des biens du défunt, remettre le compte définitif de la liquidation aux héritiers. Il s’agira de la valeur nette de la succession, toutes les dettes ayant été payées. 

Selon la situation, le liquidateur pourrait devoir fournir une proposition de partage des biens entre les héritiers. En cas de refus, c’est le tribunal de la succession ou de la famille qui devra reprendre le dossier. 

Étape 8: Reddition et clôture de comptes

Enfin, le liquidateur doit accomplir ces deux démarches pour clore le dossier successoral. La reddition de compte permet au liquidateur de présenter les comptes de sa gestion. Ensuite, le liquidateur pourra déposer l’avis de clôture de compte au RDPRM.

Cette étape finale confirme que la succession est complètement liquidée et permet la libération administrative du liquidateur. 

Comment faciliter ce processus?

La planification successorale est l’exercice indiqué pour avoir un portrait clair de ce que sera l’après. La préparation du bilan successoral et la lecture des documents légaux par un tiers compétent vous donneront un bon aperçu de votre valeur nette après impôts (consécutifs au décès) et de comment se déroulera la suite. Consultez un planificateur financier indépendant pour planifier votre avenir financier.

Québec, le 14 août 2023 – Dans le cadre de son 25^e anniversaire, le Groupe Mirador, cabinet de planification financière indépendant, annonce l’acquisition de REVERBER Stratégies financières intégrées.

L’acquisition de REVERBER permettra à Groupe Mirador de continuer à accompagner sa clientèle à travers les générations. « Chez Groupe Mirador, nous croyons que chaque personne veut réaliser son plein potentiel et que c’est en étant bien accompagnée qu’elle réussira. Nous avons la conviction qu’un exercice de planification financière personnalisé ainsi qu’un suivi en continu permettent d’identifier et de poursuivre le meilleur chemin pour y arriver. Au Groupe Mirador, ce sont toujours les intérêts du client qui priment » de dire Jean-Georges Vaillant, président et fondateur. « Afin de nous permettre de perpétuer l’accès à nos services et de maintenir notre rigueur en matière de planification financière, le Groupe Mirador fait donc l’acquisition de REVERBER, un cabinet bâti sur les mêmes valeurs que celles de Groupe Mirador » ajoute-t-il.

 

 

Le fondateur de REVERBER, Daniel Lanteigne, œuvre dans le domaine des services financiers depuis plus de 20 ans et est planificateur financier depuis 2011. Il a été auparavant dans le domaine de la gestion financière corporative. Reconnu pour son engagement philanthropique dans l’industrie financière, il s’est assidûment impliqué auprès de l’Institut québécois de planification financière. Daniel Lanteigne a été membre de son conseil d’administration pendant 8 ans, en a assumé la présidence pendant le maximum permis de 2 ans et a été membre du comité des dirigeants pendant 6 ans. Il complète présentement cet engagement à titre de président sortant. Ces différentes expériences seront mises à contribution puisque Daniel Lanteigne joint l’équipe de direction du Groupe Mirador en tant qu’associé principal. De concert avec Jean-Sébastien Vaillant, associé principal, il veillera à l’amélioration continue des services et au maintien des plus hauts standards en matière de planification financière intégrée.

Jean-Georges Vaillant, un vrai pionnier en service-conseil en planification financière au Québec, accompagne depuis plus de 40 ans ses clients vers l’atteinte de l’indépendance financière. C’est en misant sur des stratégies sur mesure qui permettent d’optimiser l’accumulation, la protection et la transmission du patrimoine financier personnel, familial et corporatif que Jean-Georges Vaillant a assuré le succès du Groupe Mirador depuis maintenant 25 ans.

« Groupe Mirador est à ses clients ce qu’un médecin est à ses patients, alors que nous, c’est la santé financière des gens qui nous préoccupe. Daniel nous apporte la méthode REVERBER, une méthode de travail rigoureuse basée sur la clarté, la réflexion, l’expertise et le suivi. Son approche concorde parfaitement avec ce que nous avons développé comme modèle d’affaires et nous permettra de suivre l’évolution des besoins de nos clients et d’adapter notre offre de services pour y répondre » de dire Jean-Georges Vaillant.

 

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Pour en savoir plus sur Groupe Mirador, visitez https://groupemirador.com/

 

Notes de l’éditeur

À propos de Groupe Mirador
Notre cabinet de planification financière et fiscale vous offre un service professionnel caractérisé par une vision d’ensemble complète d’aujourd’hui et des objectifs de demain. Notre totale indépendance quant aux produits financiers ainsi que notre formule d’honoraires professionnels établis spécifiquement selon la réalité de chaque mandat éliminent la possibilité de conflits d’intérêts et favorisent une objectivité complète dans nos recommandations. Nous sommes fiers d’offrir des services en planification financière indépendants de tout produit financier. Nous croyons aussi que notre rôle est d’être proactif pour vous apporter bien plus que des données; vous apporter des interprétations et des recommandations.

Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec :

Jean-Sébastien Vaillant

Associé principal | Groupe Mirador

jsvaillant@groupemirador.com | 418-652-7181

 

Au Québec, on a accès à deux sources de revenus de retraite gouvernementales. Les rentes du RRQ ainsi que la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV). Cette dernière, gérée par Service Canada, reste souvent moins connue. Pourtant, elle offre plus d’un avantage lorsqu’elle est combinée à d’autres revenus de retraite, tels que vos placements et vos montants d’épargne.

Dans les prochaines lignes, apprenez tout ce qu’il faut savoir à son sujet, de ses critères canadiens d’admissibilité aux montants de SV disponibles en 2023.

Comment fonctionne la pension de la Sécurité de la vieillesse?

En premier lieu, il faut savoir que la pension de la Sécurité de la vieillesse est une prestation mensuelle, tout comme les rentes du RRQ. Vous y êtes admissible si vous êtes âgé de plus de 65 ans, êtes citoyen canadien ou avez résidé au Canada durant au moins dix ans depuis votre 18e anniversaire.

Quant au montant de votre pension de la Sécurité de la vieillesse, il est établi selon le nombre d’années où vous avez habité au Canada après vos 18 ans. En 2023, seules les personnes ayant eu un revenu inférieur à 129 757 $ peuvent obtenir des versements. Par ailleurs, si vous faites un revenu entre 79 845 $ et 129 757 $, vous pourriez avoir à rembourser une partie ou la totalité de la pension. Une révision de la valeur de la prestation est réalisée chaque trimestre (janvier, avril, juillet et octobre) en prenant en considération l’évolution du coût de la vie.

À tout moment, vous pouvez estimer vos montants de la SV grâce au calculateur en ligne du gouvernement du Canada.

À qui s’adresse-t-elle?

Plus précisément, la pension de la Sécurité de sécurité de la vieillesse s’adresse à ces clientèles :

Citoyens et résidents canadiens 

Tel que mentionné plus haut, vous devez être citoyen ou résident du Canada. Une période admissible est définie selon certains critères spécifiques dépendamment de votre statut. Cette dernière peut varier en fonction de certains critères spécifiques.

Personnes de 65 ans et plus

Le programme de la SV offre des prestations aux personnes âgées de 65 ans et plus admissibles.

Les conjoints et conjointes

La sécurité de vieillesse prévoit aussi des prestations supplémentaires pour les conjoints et conjointes qui reçoivent déjà des prestations de la SV. Ces prestations sont destinées à aider les couples moins bien nantis à mieux absorber le coût de la vie à deux pendant la vieillesse.

Quel est l’objectif des prestations de la Sécurité de la vieillesse?

La Sécurité de la vieillesse aide les personnes âgées à subvenir à leurs besoins de base pendant leur retraite. Au Québec, nous avons l’équivalent, soit le Régime de rentes du Québec (RRQ).

Quel est le montant maximal de la SV en 2023?

Le montant maximal de la SV est offert aux prestataires admissibles répondant à des conditions relatives au revenu d’emploi net. Voici un tableau qui illustre ces montants maximaux :

Âge	Paiement mensuel maximum	Revenu annuel net en 2021
65 à 74 ans	691,00 $	Inférieur à 129 757 $
75 ans et plus	760,10 $	Inférieur à 129 757 $

À la lumière de ce tableau, on comprend que les prestations augmentent dès l’âge de 75 ans. Depuis juillet 2022, cette augmentation de 10 % a été appliquée de manière permanente et demeure valide pour toutes personnes admissibles.

Que sont l’Allocation vieillesse et le Supplément de revenu garanti (SRG)?

Les montants de la SV ne sont pas les seules prestations du programme de la Sécurité de vieillesse. Il existe aussi le Supplément de revenu garanti, l’Allocation ainsi que l’Allocation au survivant.

Les montants de ces régimes dépendent de votre âge et de votre revenu d’emploi, en plus de votre état matrimonial. Contrairement à la pension de la SV, ces derniers ne sont pas imposables. Par ailleurs, ils sont recalculés chaque année en fonction de votre revenu net de l’année précédente. En vertu des critères d’admissibilité, les paiements peuvent être revus à la baisse ou encore retirés.

Pour vous donner une meilleure idée, voici un tableau qui démontre les paiements mensuels maximaux ainsi que les revenus admissibles :

Prestataire célibataire, divorcé ou veuf

Paiement mensuel maximum	Revenu annuel admissible
1 032,10 $	Inférieur à 20 952 $

Conjoint ou époux

Condition	Paiement mensuel maximum	La combinaison de vos deux revenus annuels doit être
Votre époux ou conjoint de fait reçoit un plein montant de la SV	621,25 $	Inférieure à 27 648 $
Votre époux ou conjoint de fait reçoit l’Allocation	621,25 $	Inférieure à 38 736 $
Votre époux ou conjoint de fait ne reçoit ni montant de la SV ni Allocation	1 032,10 $	Inférieure à 50 208 $

À quelle fréquence la pension est-elle versée?

La pension de la SV est versée tous les mois à une date précise, comme plusieurs autres régimes de retraite gouvernementaux (RRQ, par exemple). Ces dates sont publiées chaque année sur le site du gouvernement du Canada. En voici un aperçu pour l’année 2023 :

Calendrier des versements du programme de la Sécurité de la vieillesse

27 janvier 2023

24 février 2023

29 mars 2023

26 avril 2023

29 mai 2023

28 juin 2023

27 juillet 2023

29 août 2023

27 septembre 2023

27 octobre 2023

28 novembre 2023

20 décembre 2023

Il est intéressant de savoir que les dates de versements des rentes du RRQ en 2023 sont les mêmes.

La pension de la SV nécessite-t-elle des cotisations?

Non. Contrairement aux rentes du RRQ, cette pension ne se base pas sur vos cotisations de revenu. Autrement dit, le tout se fait de manière systématique à partir de l’âge adulte. Vous pouvez d’ailleurs présenter une demande sur Mon Dossier du site de Service Canada.

Comment les paiements s’indexent-ils à l’indice des prix à la consommation?

Chaque année en janvier, avril, juillet et octobre, le montant des paiements de la Sécurité de la vieillesse est révisé pour s’adapter aux augmentations du coût de la vie. Ces paiements sont donc ajustés en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC).

Si le coût de la vie augmente d’une période de calcul à l’autre, le montant de votre paiement mensuel sera augmenté. Toutefois, il ne sera pas diminué si le coût de la vie diminue.

Quelques astuces

Le report du premier paiement

Si vos revenus de retraite vous le permettent, il vous serait favorable de reporter votre premier paiement jusqu’à 60 mois après vos 65 ans. Cette stratégie a pour objectif d’augmenter le montant à chaque mois de report.

Pour chaque mois de report au-delà de votre 65e anniversaire, la pension de la Sécurité de la vieillesse sera bonifiée de 0.60 %, soit 7.20 % par année. Attendre à 70 ans avant d’en faire la demande pourrait donc faire augmenter votre prestation de manière significative (36 %).

Le dépôt direct

Les rentes et autres montants du gouvernement peuvent être déposés directement dans votre compte. Il s’agit d’un avantage gratuit et sécuritaire, qui promet plusieurs avantages comme celui de ne pas avoir à vous déplacer pour déposer votre chèque.

Comment bien gérer ses revenus de retraite, comme la pension de la SV?

Comme plusieurs, vous aimeriez utiliser vos revenus de retraite à bon escient? Des experts comme les planificateurs financiers du Groupe Mirador sont là pour vous guider! Ensemble, optimisons votre plan de retraite en adoptant une stratégie réaliste et personnalisée.

En 2023, le Régime de rentes du Québec se présente comme une portion substantielle de la retraite des Québécois et Québécoises. Défini comme un grand fond de pension commun, ce régime soulève néanmoins beaucoup d’interrogations, les plus fréquentes étant : « à quel âge faire sa demande de RRQ? » ou encore « comment sont calculées les rentes du Québec? ».

Peu importe les questions que vous vous posez au sujet du RRQ en 2023, ce guide saura y répondre. Trouvez-y des pistes stratégiques pour faire des choix éclairés.

Quand doit-on demander le RRQ?

Dans les faits, on peut faire sa demande de rente du Québec à 60 ans (même si on est toujours sur le marché du travail). Toutefois, d’importantes pénalités sont imposées sur ces rentes si on les retire entre 60 et 65 ans. D’un autre côté, si vous demandez votre rente après 65 ans, celle-ci sera bonifiée à vie. Plus précisément, elle augmente de 0,70 % pour chaque mois s’écoulant depuis vos 65 ans. Le pourcentage maximal est de 42 % et est appliqué lorsque vous atteignez 70 ans. De plus, cette bonification est indexée, permanente et garantie.

Autrement dit, plus vous attendez pour retirer du RRQ, plus vous en serez récompensé. Il s’agit d’une décision à prendre au sérieux, puisqu’elle aura un effet sur vos revenus pour le reste de votre vie. Et nécessairement, plusieurs facteurs entrent en ligne de compte dans ce choix. En voici quelques-uns :

État de santé et espérance de vie

Bien qu’il soit plus avantageux d’attendre, plusieurs doivent aussi considérer leur état de santé et l’espérance de vie dans l’équation. Par exemple, si vous avez une bonne santé à 60 ans et que vos antécédents démontrent un bon indice de longévité, vous gagnez à attendre. Toutefois, si votre santé est précaire et que vous soupçonnez un décès avant la moyenne, il est plus favorable de faire une demande anticipée.

Niveau d’épargne retraite et de placements

Si vous arrivez à la retraite avec de bons montants d’épargne et de placements, vous avez sûrement tout intérêt à attendre avant de retirer vos rentes. Ces montants, auxquels vous pourrez toucher dès votre départ à la retraite, vous permettront de subvenir à vos besoins tout en laissant vos rentes se bonifier.

Revenus de retraite viagers

À l’heure actuelle, l’espérance de vie moyenne au Québec est de 83 ans. Cette augmentation influence grandement le risque d’épuiser votre épargne avant votre décès. Les revenus de retraite viagers (qui sont versés tant et aussi longtemps que l’individu est vivant) viennent réduire les risques associés à cette longévité. La rente du RRQ en fait partie, formant un supplément de revenus que certains retraités l’utilisent comme une « ceinture » de sécurité.

Objectifs successoraux

Attendre avant de faire la demande de sa rente de la RRQ signifie nécessairement que ce revenu doit être remplacé par une autre source de revenus pour combler ses besoins financiers. Bien souvent, cette source de revenus est l’épargne personnelle. Dans ce cas, l’individu doit être conscient qu’en repoussant la demande de sa rente de la RRQ, il devra épuiser ses économies personnelles.

En cas de décès prématuré, ses successibles ou ses héritiers pourraient recevoir un héritage beaucoup moins important que prévu, et ce, même si la RRQ prévoit le versement d’une rente au conjoint survivant ainsi qu’une rente d’orphelin.

Comment les rentes du RRQ sont-elles calculées?

Tel que mentionné plus tôt, les rentes de retraite du Régime de rentes du Québec sont calculées en fonction de l’âge de la demande. Cependant, vos revenus de travail inscrits à votre dossier du RRQ sont aussi pris en compte. Des revenus élevés engendreront des rentes plus élevées.

D’ailleurs, si vous la demandez à 65 ans, votre rente consistera à 25 % des revenus moyens gagnés durant votre vie de travailleur. Le régime supplémentaire fera passer ce taux à 33 % pour les futurs retraités y ayant participé durant 40 ans.

Voici un tableau des rentes maximales que vous pourriez obtenir selon votre âge :

Âge	% Pénalité	% Bonification	Montant maximal
60 ans	36 %	–	836,20 $
61 ans	28,8 %	–	930,28 $
62 ans	21,6 %	–	1 024,35 $
63 ans	14,4 %	–	1 118,42 $
64 ans	7,2 %	–	1 212,50 $
65 ans	–	–	1 306,57 $
66 ans	–	8,4 %	1 416,32 $
67 ans	–	16,8 %	1 526,07 $
68 ans	–	25,2 %	1 635,83 $
69 ans	–	33,6 %	1 745,58 $
70 ans	–	42 %	1 855,33 $

Comment m’assurer de retirer le RRQ au bon moment?

Tel que mentionné plus haut, des facteurs imprévisibles entrent en jeu comme l’espérance de vie et l’état de santé. Néanmoins, il est possible de faire un choix sensé quant à l’âge à laquelle demander ses rentes du RRQ. Une bonne planification de votre retraite comprend toujours une stratégie à cet effet. Faites confiance à nos experts en planification financière pour avoir l’heure juste.

Quelques chiffres importants

Le Régime de rentes du Québec comprend des chiffres clés, sujets à changement d’une année à l’autre. Parmi les renseignements importants, on retrouve :

• Indexation au 1er janvier 2023 : 6,50 %
• Maximum des gains admissibles : 66 600 $
• Exemption : 3 500 $
• Cotisation maximale employé et employeur : 4 038 $
• Cotisation maximale travailleur autonome : 8 076 $

Nos réponses à vos questions

Qui a droit à la RRQ?

Tout contribuable ayant cotisé un an minimum au RRQ y est admissible dès ses 60 ans, sauf certaines exclusions telles qu’une pleine indemnité de la SAAQ ou de la CNESST.

Quel est le maximum de RRQ à payer en 2023?

Le montant maximal de cotisation à la RRQ en 2023 est de 4 038 $ pour un employé et de 8 076 $ pour un travailleur autonome qui gagnent 66 600 $ ou plus.

Quel montant maximal de rentes du RRQ peut-on recevoir en 2023?

En 2023, le montant maximum de rentes du RRQ qu’un contribuable peut obtenir est de 1 855,33 $. Afin d’obtenir un tel montant, le contribuable doit avoir reporté sa demande à 70 ans. Il doit aussi avoir cotisé au RRQ sur un revenu égal ou supérieur au maximum des gains admissibles (MGA) durant 85 % de sa période cotisable. Ainsi, il peut profiter d’une bonification permanente de 42 %.

Quant à lui, un individu qui la demande à 65 ans peut s’attendre à recevoir un maximum de 1 306,57 $ par mois s’il y a contribué au maximum durant la majeure partie de sa carrière.

Comment fonctionne le régime?

Tout d’abord, il faut savoir que le Régime de rentes du Québec consiste en un programme de sécurité sociale. Son objectif est de fournir une source de revenus à tous les Québécois et Québécoises à la retraite. Son fonctionnement se base sur les cotisations accumulées, l’âge de la demande ainsi que les prestations d’invalidité et de survivant.

Aussi, le Régime de rentes du Québec fonctionne en complément du Régime de pensions du Canada (RPC) pour les résidents du Québec. Afin d’assurer une protection adéquate du revenu de retraite, les prestations sont coordonnées entre les deux régimes.

Est-ce que les rentes du Québec ont augmenté en 2023?

Le 1er janvier 2023, Revenu Québec a annoncé une hausse de 6,50 %. En 2022, le taux d’indexation de la rente était de 2,70 %.

Quand arrête-t-on de cotiser?

Tant que votre statut de travailleur et vos revenus d’emploi sont admissibles, vos cotisations au Régime de rentes du Québec sont obligatoires. Vous arrêtez de cotiser dès votre départ à la retraite ou lorsque vous atteignez l’âge de la retraite (actuellement fixé à 65 ans). Dans le cas d’une admissibilité aux prestations d’invalidité, vous n’avez pas à payer de cotisations. Enfin, si vous quittez votre emploi, vous n’êtes plus tenu de payer les cotisations au RRQ.

Le RRQ est-il imposable? 

Oui. Tous les versements sont imposables. Un relevé d’impôt (indiquant la somme reçue l’année précédente) est envoyé chaque début d’année, afin qu’il soit joint à la déclaration de revenus du retraité.

Attention – Changements annoncés lors du budget provincial de mars 2023

Plusieurs changements devraient être en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Ainsi, certaines règles énoncées ci-haut devraient voir leurs modalités évoluer légèrement. Pour tous les détails, veuillez consulter ce lien.

Le plafond de cotisation au CELI en 2023 passe à 6 500 $ — première hausse depuis 2019. Cette indexation reflète l’augmentation de l’inflation, passant de 2,4 % à 6,3 % en 2022. En parcourant cet article, vous apprendrez l’essentiel de ce véhicule d’épargne.

Droits de cotisation au CELI en 2023

Tel que mentionné plus haut, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé un plafond de cotisation du CELI de 6 500 $ en 2023. Une hausse de 500$ comparativement au plafond de cotisation au CELI de 2022. Ce montant détermine la limite pour l’année en cours, mais change également le maximum de cotisation au CELI accessible pour les Canadiens et les Canadiennes.

Maximum de cotisation au CELI en 2023

Depuis le 1er janvier 2023, il est possible de cotiser jusqu’à 88 000 $ dans son CELI. Ce maximum de cotisation représente le total des droits de cotisation cumulés depuis 2009 (pour un Canadien ou une Canadienne majeur(e) en 2009). À combien s’élèvent vos droits de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt en 2023? Il suffit de les calculer!

Comment calculer ses droits de cotisation au CELI

Ultimement, le calcul de vos droits de cotisation est plutôt simple. Il s’agit d’une formule qui requiert quelques informations faciles à trouver. Sinon, vous pouvez trouver le montant de ces droits de cotisation dans Mon dossier de l’ARC. Voici plus d’informations sur ces deux méthodes.

Faire le calcul soi-même

Déterminer son total cumulatif disponible en 2023 n’est pas sorcier. D’ailleurs, voici la formule infaillible pour y arriver :

6 500 $

+ votre marge CELI inutilisée en date du 31 décembre 2023

+ vos retraits au CELI en 2022

– les montants que vous avez cotisés au CELI en 2023

Consulter son plafond de cotisation au CELI en ligne

La plateforme numérique de l’Agence du revenu du Canada (Mon dossier) vous permet d’accéder rapidement à vos droits de cotisation actuels. Voici la marche à suivre :

 

1. Connectez-vous à Mon dossier avec vos codes d’accès ou un partenaire de connexion.
2. Sélectionnez l’onglet « REER et CELI ».
3. Choisissez l’option « Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) ».
4. Cliquez sur la catégorie « Droits de cotisation à un CELI »
5. Le site ouvrira une fenêtre de renseignements. Cliquez sur le bouton « Suivant ».
6. Repérez vos droits de cotisation au CELI pour 2023*

 

*L’ARC vous propose le montant accessible au 1er janvier de la même année. Si des dépôts ou des retraits ont été effectués depuis, ils ne seront pas pris en compte dans le montant affiché.  

Quels sont les placements admissibles au CELI 2023?

En général, les placements admissibles au CELI sont les mêmes que ceux utilisés pour le REER ou le REEE. Les voici:

• Certificats de placement garanti (CPG);
• Fonds communs de placement (fonds mutuels);
• Fonds négociés en bourse (FNB);
• Obligations d’épargne;
• Contrats de rente ou d’assurance;
• Placements à taux d’intérêt quotidien;
• Valeurs mobilières (actions cotées en bourse).

Lesquels sont les mieux adaptés pour vous? Tout dépend de votre résilience financière, de vos objectifs, de vos besoins financiers, de votre horizon de placement et plus encore. Une excellente façon d’y voir plus clair est de consulter un expert du Groupe Mirador puisque nos planificateurs financiers vous accompagnent vers des solutions adaptées à votre réalité.

Les pénalités en cas de cotisation excédentaire au CELI

En premier lieu, il est important de comprendre un aspect caractéristique du CELI : un retrait libère des droits de cotisation pour l’année suivante et non pour l’année en cours. Prenons un exemple pour illustrer le tout :

Au début de l’année 2023, vous cotisez le montant maximal de 6 500 $. Au mois de mai 2023, vous retirez 1 000 $. Ce 1 000 $ sera ajouté à vos droits de cotisation pour 2024 et non pour 2023. Donc, si vous souhaitez effectuer un remboursement de ce retrait de 1 000 $ avant la fin de 2023, assurez-vous d’avoir l’espace nécessaire pour le faire.

Actuellement, le taux de pénalité pour les cotisations excédentaires au CELI est de 1 %, effectif jusqu’au retrait de l’excédent en question. Si on reprend notre exemple plus haut d’une cotisation excédentaire potentielle de 1 000 $, cela voudrait dire que vous payeriez 10 $ par mois jusqu’à ce que vous le retiriez. Heureusement, l’ARC vous envoie une lettre par la poste avant d’appliquer les pénalités. Elle vous laisse un mois pour retirer le montant excédentaire.

Néanmoins, il convient de rester vigilant! Surtout si vous possédez plus d’un compte d’épargne libre d’impôt dans différentes institutions financières. Certains outils peuvent vous aider à tenir vos registres à jour. Votre planificateur financier pourra vous aider à trouver les mieux adaptés à votre réalité et vos revenus.

Les bonnes raisons d’avoir un CELI en 2023

À quoi sert le CELI? Comme son nom l’indique, il garde vos gains à l’abri de l’impôt. Si le REER est en grande majorité utilisé pour financer votre retraite, le CELI vous propose bien d’autres usages. En voici quelques-uns :

Pour financer un projet qui vous tient à cœur

Avec un CELI, vous pouvez retirer des fonds à votre convenance, sans payer d’impôt. Vous pouvez ainsi investir dans vos projets de rêve : un voyage aux Maldives, l’achat d’une décapotable, la rénovation de votre cuisine, etc.

Pour un fonds de prévoyance 

Oui, le CELI est une excellente manière de vous bâtir un coussin de sûreté. Par exemple, si vous avez des revenus variables, il pourrait vous être fort utile dans une période d’affaire moins achalandée.

Parce que vous avez atteint la limite de vos droits de cotisation au REER 

Ici, le CELI se présente comme une option supplémentaire pour faire fructifier votre argent à l’abri de l’impôt. Selon vos revenus, vos types de placement et vos stratégies, optez pour une solution qui optimise votre épargne.

Pour continuer d’épargner une fois à la retraite

Vous avez jusqu’à vos 71 ans pour contribuer à votre REER. Mais si vos revenus ou vos économies actuels vous permettaient de continuer d’épargner, le feriez-vous? De plus en plus de gens répondent oui à cette question! Ici, le CELI devient un véhicule d’épargne pertinent auquel vous pouvez contribuer, peu importe votre âge.

Par ailleurs, le CELI peut vous donner accès à des stratégies fiscales avantageuses à la retraite. Par exemple, il peut vous aider à limiter votre revenu imposable à un certain seuil afin de ne pas être pénalisé quant à certains programmes sociaux et fiscaux

Comment cotiser au CELI en 2023 de manière stratégique?

Dès l’année de votre 18e anniversaire, vous pouvez bénéficier du CELI. L’important, c’est de savoir comment y investir en fonction de votre réalité (vos revenus, vos objectifs, vos besoins, etc.). Vous aimeriez recevoir un avis neutre offert par des professionnels d’expérience? Contactez-nous dès maintenant.

Discuter avec un expert

Vous en êtes à évaluer les avantages d’investir en copropriété? Vos recherches vous ont probablement mené à voir la copropriété divise tel un choix valable. En effet, cette dernière gagne en popularité pour plus d’une raison. Toutefois, comment se définit cette copropriété « divise »? Quelle est la différence entre celle-ci et la copropriété indivise? Voici quelques thèmes qui seront abordés au cours des prochaines lignes.

 

La copropriété divise et indivise : quelle est la différence?

Avant d’aller plus loin, il est important de comprendre la distinction entre ces deux types de copropriété. Voici donc un portrait global, mettant en lumière les grandes caractéristiques de chacun.

 

La copropriété divise

En général, lorsqu’il est question de copropriété, on pense tout de suite à la copropriété divise — et plus particulièrement au condo. Il s’agit d’une bâtisse divisée en plusieurs parties : des parties privatives et des parties communes.

Prenons un exemple pour illustrer le tout.

Vous achetez une propriété dans un immeuble de 10 condos. À juste titre, vous êtes le seul propriétaire de votre partie privative et son usage vous est entièrement exclusif. Cette dernière possède d’ailleurs son propre numéro de lot, aussi connu sous le nom de cadastre. Ainsi, vous recevrez votre propre compte de taxes municipales et scolaires.

Mais ce n’est pas tout. Vous possédez aussi des parties communes de l’immeuble. On parle ici des espaces extérieurs comme la terrasse, les escaliers, le stationnement, les ascenseurs, etc. Autrement dit, ce sont des espaces que vous partagez avec les autres copropriétaires de l’immeuble. Vous en possédez chacun une quote-part qui représente le pourcentage de vos droits sur ces parties communes.

 

Les particularités de la copropriété divise

La copropriété divise comporte deux composantes clés : la déclaration de copropriété et le syndicat de copropriété.

Pour sa part, la déclaration de copropriété consiste en un document obligatoire dans lequel l’ensemble des règles d’administration et de cohabitation sont concertées. C’est dans ce dernier que se trouvent les détails des obligations et des droits de chacun. Par exemple, c’est elle qui dispose de la description des unités privatives, du règlement de l’immeuble et d’autres informations indispensables.

Quant à lui, le syndicat de copropriété est défini par un groupe d’individus veillant au respect des clauses et des obligations listées dans la déclaration de copropriété. Généralement, ce sont des copropriétaires de l’immeuble qui constituent ce syndicat. Ce syndicat a une responsabilité et des obligations qui sont prévues au Code civil du Québec, notamment la conservation de l’immeuble, l’administration des parties communes et la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble ou à la copropriété, ainsi que toutes les opérations d’intérêt commun.

La copropriété indivise

La copropriété indivise, à l’opposé de la copropriété divise, ne se scinde pas en parties privatives et communes. Autrement dit, en faisant l’acquisition de ce genre de propriété, vous achetez le pourcentage d’un immeuble au complet. Vous partagez ce pourcentage avec les autres copropriétaires; il s’agit de votre droit de propriété.

Pour ce qui est des taxes scolaires et municipales, elles sont rétribuées à chaque copropriétaire selon le pourcentage d’acquisition de la copropriété. Également, votre appartement ne fait pas l’objet d’un numéro de lot comme dans la copropriété divise. Seul l’immeuble en soi le possède.

De nombreux exemples peuvent être mis en lumière pour illustrer la copropriété indivise. L’exemple classique : le couple qui achète une maison, établissant la part des deux conjoints à 50 %. Un autre exemple souvent observé : une succession. Les héritiers se voient attribuer un pourcentage d’un bien immobilier.

 

Les particularités de la copropriété indivise

Contrairement à la copropriété divise, la copropriété indivise n’a aucune obligation légale face à la possession d’un document tel que la déclaration de copropriété. Toutefois, les copropriétaires (ou indivisaires) gagnent à posséder une convention d’indivision. Elle comprend les notions de droits des occupants et de gestion du bâtiment, permettant une meilleure administration de ce dernier.

Par exemple, elle peut permettre aux copropriétaires de reporter le droit de partage de l’indivision, de déterminer à qui les parts peuvent être offertes à la revente et plus encore.

 

Les inconvénients de la copropriété indivise

Au Québec, le Code civil n’a pas encore d’encadrement clair sur les droits et les obligations des propriétaires indivis. C’est pourquoi vous pourriez rencontrer quelques complications en cours de route. Le casse-tête de la revente de votre part, des difficultés à obtenir du financement et l’absence de fonds de prévoyance en cas de sinistre en sont quelques exemples.

 

La copropriété divise : des avantages qui expliquent sa popularité

Ce sont bel et bien les copropriétés divises qui sont les plus appréciées sur le marché à l’heure actuelle. Ce n’est pas un hasard. Elles proposent des avantages appréciables, tels que :

 

Une administration encadrée

La copropriété divise fait l’objet de règles et de lois précises, laissant peu de place aux zones grises. Toutefois, ce n’est pas parce qu’un cadre légal existe que le syndicat s’est assuré d’en respecter les règles année après année depuis la publication de la déclaration de copropriété. D’ailleurs, sachez que les membres d’un syndicat qui ne respectent pas leurs obligations civiles, volontairement ou par méconnaissance, risquent d’engager leur responsabilité civile personnelle envers les individus et/ou entités qui en subiraient les préjudices.

 

La prévisibilité des frais et charges

En copropriété, comme en condo par exemple, les frais d’entretien, de réparation ou les charges de copropriété mensuels restent nettement plus prévisibles. Même qu’une majorité de ceux-ci font partie de votre déclaration de copropriété, ce qui favorise la gestion de vos finances personnelles.

 

Moins de responsabilités quant à l’entretien

Effectivement, les responsabilités quant à l’entretien et aux réparations sont moindres lorsque vous êtes en copropriété divise. Encore ici, la déclaration de copropriété joue son rôle; elle adresse des indications claires en ce qui concerne ses activités.

 

Plus de commodités

Puisque les aires communes sont généralement plus variées au sein de copropriétés divises, elles offrent davantage de commodités. Il n’est pas rare d’y croiser des salles d’entraînement, des piscines, des aires de rassemblement privées et plus encore.

Vous pensez acheter une copropriété divise, attention!

Tout acquéreur potentiel devrait s’inquiéter des aspects suivants avant de signer un acte de vente :

1. Le budget du syndicat pour l’année en cours;
2. La déclaration de copropriété et tous ses règlements (incluant toutes ses modifications);
3. Les polices d’assurance du syndicat;
4. Le certificat de localisation;
5. Les états des charges communes dues relativement à l’unité achetée;
6. L’existence et le montant des fonds de prévoyance et d’auto assurance.

Par exemple, une sous-capitalisation des fonds de prévoyance et d’auto assurance devrait décourager un acheteur potentiel à moins que ceux-ci aient servi récemment pour des rénovations, améliorations et réparations qui permettent de conserver la valeur de la copropriété.

Comment investir intelligemment dans une copropriété?

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