FINANCE

Les acomptes provisionnels représentent une obligation fiscale importante pour de nombreux contribuables. Si vous êtes un travailleur autonome, un propriétaire de société, ou même un particulier avec des revenus supplémentaires importants, il est essentiel de bien comprendre ce concept pour éviter les surprises lors de votre déclaration de revenus.

Conditions déclenchant l’obligation de verser des acomptes provisionnels

Vous devez verser des acomptes provisionnels si :

• L’impôt net que vous estimez devoir payer pour l’année courante dépasse 1 800 $.
• Votre impôt net à payer dépassait 1 800 $ pour l’une ou l’autre des deux années précédentes.

Qu’est-ce que les acomptes provisionnels ?

Les acomptes provisionnels sont des paiements périodiques que vous effectuez au gouvernement pour couvrir votre impôt sur le revenu et, s’il y a lieu, vos cotisations :

• Au Régime de rentes du Québec
• Au Fonds des services de santé
• Au régime d’assurance médicaments du Québec
• Au Régime québécois d’assurance parentale

Ces paiements, généralement trimestriels, permettent de répartir votre obligation fiscale et de mieux gérer votre trésorerie, plutôt que de payer une somme importante lors de la déclaration annuelle.

Qui est concerné ?

• Travailleurs autonomes : Contrairement aux employés dont les impôts sont déduits à la source par l’employeur, les travailleurs autonomes doivent eux-mêmes gérer leurs paiements d’impôts.
• Propriétaires de sociétés : Si vous tirez des revenus de dividendes ou d’autres sources hors du cadre d’un salaire traditionnel.
• Particuliers avec des revenus supplémentaires : Cela inclut les revenus de location, les gains en capital ou les revenus de pensions et de retraites provenant de différentes sources.

Comment les calculer ?

Après la production de votre déclaration fiscale, votre préparateur d’impôt vous informera des montants calculés. Les gouvernements fédéral et provincial vous confirmeront le montant à payer et les dates d’échéance.  Souvent le 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre.

Pourquoi est-ce important de les verser ?

• Évite les pénalités : Ne pas effectuer ces paiements peut entraîner des intérêts et des pénalités.
• Gestion budgétaire : Répartir vos obligations fiscales vous permet de mieux prévoir vos dépenses et de maintenir une meilleure maîtrise financière.

Comment payer ?

Vous pouvez effectuer vos paiements en ligne via les sites des agences fiscales (Revenu Canada et Revenu Québec), par chèque ou virement bancaire. Assurez-vous de respecter les échéances pour éviter des frais supplémentaires.

Conclusion

Les acomptes provisionnels sont un aspect essentiel à gérer. En comprenant bien vos obligations et en planifiant à l’avance, vous pouvez éviter les surprises désagréables et gérer vos finances de manière plus efficace. Consultez toujours un conseiller fiscal pour des recommandations personnalisées basées sur votre situation spécifique.

Il y a quelques semaines, Daniel Lanteigne, associé principal au Groupe Mirador, a eu la chance d’être l’expert invité du journaliste Martin Vallières de La Presse dans sa chronique Train de vie.

Nous vous invitons à aller lire l’article pour découvrir les conseils que Daniel offre à ce jeune couple en préparation de leur projet d’achat d’une première propriété.
Le cas étudié est celui de Louis et Amélie, un couple qui souhaite devenir propriétaire dans les prochaines années.

Les chiffres :

	Amélie (27 ans)	Louis (32 ans)
Revenus	60 000 $	85 000 $
Actifs
REER	22 000 $	42 000 $
CELI	66 000 $	91 000 $
Non enregistré	–	15 000 $
Valeur de la PME	–	317 000 $
Passifs
Prêt auto	–	25 000 $

Pour des raisons éditoriales, la chronique traite d’éléments économiques (vigueur du marché immobilier et taux d’intérêt), de motivation sociale et de stratégie d’épargne.

Toutefois, lorsque nous avons analysé la situation de Louis et Amélie, notre travail a révélé d’autres aspects de la planification financière que nous souhaitions aborder dans une série d’articles :

1. la situation matrimoniale : conjoints de fait ;
2. la planification financière au-delà de l’achat de leur propriété (à venir) ;
3. la finance comportementale et son influence sur nos décisions (à venir) ;

L’environnement légal de Louis et Amélie : conjoints de fait

Vous n’êtes peut-être pas sans savoir que les conjoints de fait ne sont pas protéger par la Loi au même titre que des conjoints mariés ou unis civilement au Québec. Il n’y a donc aucun règlement qui protège les intérêts financiers de Louis ou Amélie en cas de séparation ou de décès.

En ce sens, nous souhaitions soulever certains risques / enjeux que présentent l’achat d’une propriété par des conjoints de fait, notamment le fait que toute contribution au patrimoine financier du conjoint, soit par le biais d’investissement ou par le remboursement de dettes, ne pourrait être récupérée en cas de séparation ou de décès sans la rédaction des documents ci-dessous.

L’absence de contrat de vie commune

En cas de séparation, qu’adviendrait-il de la propriété de Louis et Amélie ?

Puisqu’aucun article du Code civil du Québec n’encadre cette situation, notre couple aurait tout intérêt à discuter de cette possibilité avant même de se lancer.

S’ils réussissent par exemple à convenir de qui gardera la maison ou de combien de temps le conjoint qui quitte la demeure disposera pour se reloger, ils devraient le mettre à l’écrit dans un contrat de vie commune.

En cas de séparation, ils n’auront qu’à exécuter ce qui est prévu au contrat et ainsi éviter d’envenimer une situation déjà haute en émotion.

Par ailleurs, il faut savoir que le contrat de vie commune permet aussi de déterminer certaines règles pour la durée de l’union, notamment, la répartition des dépenses communes ou tout autre entente qui ne cause pas préjudice à l’une des parties.

L’absence d’un testament

En cas de décès, qu’adviendrait-il de la part de la résidence du conjoint décédé ?

N’ayant pas d’enfants, les héritiers légaux (selon le Code civil du Québec) de Louis et Amélie sont leur(s) frère(s) et sœur(s) ainsi que leur(s) parent(s) respectif(s).

C’est donc dire qu’advenant le décès de Louis par exemple, Amélie deviendrait copropriétaire avec les membres de sa belle-famille. Nul besoin de vous illustrer comment cette situation pourrait rapidement devenir périlleuse.

Dans leur situation, il serait avisé de rédiger un testament ou d’écrire leurs volontés et d’en informer leurs proches pour prévenir ce genre de situation.

Nous vous recommandons de consulter un juriste ou un notaire pour vous accompagner dans la rédaction des documents légaux auxquels nous faisons référence plus haut.

Par ailleurs, le planificateur financier vous accompagnera dans la planification de votre avenir financier et successoral. Cliquez ici pour en savoir plus sur les formes de testaments au Québec.

La planification financière au-delà de l’achat de leur propriété (partie 2 à venir).

La finance comportementale et son influence sur nos décisions (partie 3 à venir).

Section 1 : Renseignements généraux

1.1 La préparation de vos documents

La période des fêtes est le moment idéal pour commencer à rassembler tous les documents qui servent à la préparation de vos déclarations de revenu et qui sont déjà en votre possession. Entre autres, vos reçus médicaux, les documents en lien avec la vente de votre résidence principale et la comptabilité de votre chalet locatif sont des exemples parfaits qui n’ont pas besoin d’attendre l’émission de feuillets fiscaux.

1.2 Vente de résidence principale

La vente de votre résidence principale est généralement exonéré d’impôt. Toutefois, depuis 2016, il est obligatoire de déclarer au fisc la vente de votre résidence et ce, même si cela n’entraine aucune facture fiscale. En communiquant d’avance avec votre équipe de préparateurs, ils auront en main tous les renseignements nécessaires pour ce faire lors de la saison d’impôts.

1.3 CELIAPP

Le CELIAPP est le plus récent compte dit enregistré au Canada. Il permet aux Canadiens d’épargner en vue de l’achat d’une première propriété admissible. Le droit aux cotisations n’est pas octroyé automatiquement; ce n’est seulement qu’à l’ouverture du compte que les droits de cotisation deviennent disponibles. Si vous n’êtes pas propriétaire d’une résidence et ne l’avez pas été durant au moins les quatre (4) dernières années, et que vous comptez acheter d’ici les cinq (5) prochaines années, vous avez jusqu’au 31 décembre pour ouvrir le compte et de bénéficier des droits de cotisation de 8 000$ pour 2023. Au 1^er janvier, les 8 000$ pour 2024 seront également à votre disposition. Les cotisations au CELIAPP sont déductibles de revenu tout comme le REER et les revenus générés à l’intérieur du compte durant sa vie maximale de 15 ans sont libres d’impôt, tout comme le retrait total lors de l’achat d’une résidence admissible.

1.4 REER

La date limite pour contribuer à votre REER est le 29 février 2024, pour que la déduction soit incluse sur vos déclarations de 2023.

1.5 CELI

En 2024, les droits de contribution au CELI augmente de 6 500$ à 7 000$.
Il est très important à noter que la spéculation boursière (communément appelé daytrading) est à éviter à l’intérieur du CELI. Les revenus de spéculation à l’intérieur peuvent être considérés comme étant du revenu d’entreprise par l’ARC.

1.6 REEE

Depuis le 28 mars 2023, les conjoints séparés ou divorcés peuvent conclure conjointement un nouveau contrat REEE au profit de leurs enfants ou transférer un REEE existant pour lequel ils sont cosouscripteurs à un autre promoteur.

1.7 REEI

Depuis le 22 juin 2023, la définition de « membre de famille admissible » a été élargie pour y inclure un frère ou une sœur d’un bénéficiaire âgé de 18 ans ou plus. Cette mesure est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.

1.8 Cotisations REER aux FTQ et Fondaction

Les cotisations aux FTQ et Fondaction ont longtemps connues une popularité auprès des québécois à cause de sa bonification de crédit d’impôt. À compter de 2024, il est important à noter que les contribuables dont le revenu dépassait 112 655$ en 2022 perdront le droit à ce crédit d’impôt additionnel. Pour les cotisations faites durant les 60 premiers jours de 2024 et utilisées pour l’année fiscale 2023, cette règle ne trouve pas application; si la cotisation est toutefois reportée à une année postérieure, la règle sera appliquée et le crédit supplémentaire sera retiré si le contribuable rempli la condition.

1.9 Impôt minimum de remplacement

L’impôt minimum de remplacement (IMR) touche les particuliers qui profitent d’avantages fiscaux réduisant considérablement ou éliminant leur impôt à payer durant une année d’imposition donnée. Expliqué simplement, tous les particuliers ou presque doivent payer le montant d’impôt le plus élevé entre l’impôt à payer selon le calcul de base et l’impôt à payer selon le calcul de l’IMR.
Si un particulier bénéficie de plusieurs avantages fiscaux dans une année donnée et que le calcul de l’IMR est plus élevé que l’impôt à payer de base, il devra payer cet impôt. Toutefois, l’écart entre l’IMR et l’impôt qu’il aurait dû payer selon le calcul de base lui sera crédité sous forme de crédit d’impôt non remboursable au cours des sept prochaines années.
Une stratégie fiscale serait de ne pas déduire l’intégralité de vos cotisations à un REER dans l’année de vos cotisations de façon à augmenter vos impôts réguliers payables et conserver la déduction REER pour une année future, les cotisations REER pouvant être reportées indéfiniment.
À compter de 2024, le calcul de l’IMR connaitra sa première modification depuis 1986. Bien que plusieurs contribuables qui auparavant auraient été sujet à l’IMR ne le seront plus, la facture sera plus salée pour les contribuables qui y seront toujours assujetti. Qui plus est, l’un des changements majeurs est l’inclusion de la valeur des dons de titres cotés en bourse au calcul de l’IMR, ce qui ne figurait pas dans le calcul de l’IMR. Il sera donc critique de vérifier avec votre planificateur financier si votre situation fiscale pour l’an prochain donnera lieu à un IMR et si vos dons caritatifs ne seraient pas mieux faits autrement.

1.10 Cryptomonnaie

Gagnant en popularité depuis plusieurs années comme placement spéculatif, il ne faut pas oublier que les autorités fiscales considèrent la cryptomonnaie comme étant un bien aux fins d’impôts et non de la monnaie, comme l’indique son nom. Les gains de votre portefeuille de cryptomonnaie sont donc à inclure sur vos déclarations de revenu. Les pertes de votre portefeuille peuvent également servir à annuler d’autres gains en capital s’y retrouvant.
Les opinions et les passions sont multiples en ce qui concerne la cryptomonnaie; sachez que les autorités fiscales ont ces portefeuilles très près de l’œil.

Section 2 : Les salariés

2.1 Optimiser vos déductions à la source

Par entente avec votre employeur, vous pouvez réduire vos déductions à la source si vous anticipez un remboursement d’impôt en raison de dons, de cotisations à un REER ou encore du versement d’une pension alimentaire déductible de votre revenu. En remplissant un formulaire T1213, vous pouvez demander une réduction du montant d’impôt prélevé sur votre paie. Vous éviterez ainsi de devoir attendre en avril afin de toucher votre remboursement d’impôt.

Section 3 : Les travailleurs autonomes

3.1 Comptabilité à jour

Il arrive souvent que les travailleurs autonomes arrivent très bien sans tenir une comptabilité de leurs revenus et dépenses parfaitement à jour. Bien sûr, nous suggérons toujours d’avoir des données financières les plus précises. Profitez du temps au ralenti des fêtes pour compiler vos preuves de revenu (factures, relevés bancaires, etc.) et vos reçus et factures payées. Vous gagnerez énormément de temps avec votre équipe de préparateurs de déclarations lors de la saison des impôts.

3.2 Dépenses admissibles

Les travailleurs autonomes déduisent à leur revenu des dépenses courues dans le cadre de leurs activités d’affaires. Toutefois, il faut faire attention à l’admissibilité des dépenses selon la nature du revenu que vous gagnez. La règle générale : si une dépense est engagée dans le but de gagner un revenu, elle devient admissible. Les travailleurs autonomes qui gagnent principalement du revenu de commission ont certaines restrictions supplémentaires versus les travailleurs autonomes qui gagnent du revenu d’entreprise ou de profession libérale. Vérifiez en avance de la saison des impôts avec votre équipe de préparateurs quant à l’admissibilité de vos dépenses. N’oubliez pas qu’il vaut mieux leur en présenter trop que pas assez!

Section 4 : Les retraités

4.1 Fractionnement de revenu de pension

Il est possible de diviser jusqu’à 50 % du revenu de pension admissible avec votre conjoint(e). Toutefois, si vous êtes âgé de 65 ans ou plus et que vous n’avez aucun revenu de pension admissible, songez à retirer de votre FERR pour profiter de ces règles fiscales. Notez que si vous répondez à ces conditions, vous êtes également admissible au crédit d’impôt pour fonds de pension.

4.2 Pensions étrangères

Si vous avez habité et travaillé dans un autre pays au courant de votre vie, et que vous bénéficiez d’une pension ou de quelconque revenu de retraite dans ce pays, ce revenu doit être inclus à vos déclarations de revenu ici au Canada. Cependant, il se peut que ce revenu soit non imposable ou donne lieu à un crédit d’impôt. Votre équipe de préparateurs de déclarations peut vous aiguiller quant aux conventions fiscales existantes ou aux règles générales auxquelles seraient assujetti votre revenu de pension.

4.3 Biens à l’étranger

Autant que pour les nouveaux citoyens, résidents permanents ou arrivants temporaires au Canada, les gens qui séjournent à l’étranger doivent déclarer tout bien immeuble ou compte détenu dans le pays étranger dont la valeur totale excède 100K$ et ce, même si ces biens ne génèrent aucun revenu. À défaut de déclarer ces biens et de transmettre la déclaration T1135, vous vous exposez à une pénalité administrative de 2 500$.

Section 5 : Les propriétaires d’immeubles locatifs

5.1 Changement d’usage

Pour les propriétaires ayant repris leur logement locatif pour y habiter, il est important de communiquer d’avance avec votre équipe de préparateur de déclarations pour y déterminer l’impact fiscal du changement d’usage. Au respect des critères établis par la loi, il se pourrait que ce transfert soit libre d’impôt.

5.2 Locatif court terme et permis

La location à court terme d’une résidence ou d’un chalet (séjours de moins de 31 jours) est maintenant strictement contrôlé par le gouvernement provincial. Vous devez vous assurer d’avoir le permis de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ), rendu obligatoire depuis 2023. Les plateformes en ligne de location à court terme (ex : AirBNB, Vrbo, etc.) doivent obligatoirement noter votre numéro de la CITQ afin que la transaction soit légale.
Assurez-vous d’avoir votre tenue de livres à jour afin de communiquer avec votre équipe de préparateurs de déclarations pour savoir si vos renseignements sont complets.
N’oubliez pas que la location à court terme (moins de 31 jours) est un service taxable. Si vous croyez dépasser les 30K$ en revenu de location, vous devrez vous inscrire à la TPS/TVQ et percevoir les taxes à vos clients.

5.3 Dépenses de rénovation et réfraction majeures

Pour les travaux majeurs de rénovation et réfraction, assurez-vous de conserver des copies numérisées de l’entièreté des factures des travaux et d’en parler à votre équipe de préparateurs de déclarations. Une analyse entre les dépenses dites « courantes » (déductible du revenu pour l’année) versus « capitalisées » (rajoutée à la valeur de base de l’immeuble) pourra être effectuée et documentée.

Section 6 : Les placements non enregistrés

6.1 Analyse de gains et pertes en capital

Les gains en capital de votre portefeuille de placement non enregistrés sont imposables. Toutefois, en fin d’année, votre conseiller en placement peut effectuer des transactions à l’intérieur de votre portefeuille afin de créer des pertes qui annuleront ces gains et libéreront des liquidités pour de nouveaux achats.

6.2 Les prêts à taux prescrits

L’une des stratégies possibles de fractionnement de revenu est le prêt à demande au conjoint à taux prescrit. Un montant est transféré d’un conjoint à l’autre et le montant est investi par ce dernier dans un compte non enregistré. Les intérêts sur le prêt sont déductibles du revenu du conjoint ayant reçu le montant et rajouté au revenu du conjoint ayant prêté le montant. Il est primordial de s’assurer que les intérêts payables soient versés avant le 30 janvier à chaque année.
En 2024, le taux prescrit passe de 5% à 6%.

Section 7 : Les artistes

7.1 Déduction annuelle des revenus de droits d’auteur, de prêt public et de redevances

Une déduction de 15 000 $ est disponible et celle-ci diminue progressivement pour des revenus de droit d’auteur supérieur à 30 000$ et n’est plus accessible lorsque ce revenu dépasse 60 000 $.

7.2 La rente d’étalement du revenu artistique

Lorsque les revenus provenant d’activités artistiques dépassent 25 000 $ après l’application de la déduction pour artiste, l’artiste peut choisir d’acheter une rente d’étalement. L’artiste peut alors déduire le capital ayant servi à l’achat de la rente de son revenu pour l’année en cours. Il devra s’imposer sur la rente qui lui ait alors versé dans les années subséquentes. Le versement de la rente doit commencer dans les 10 mois suivants l’achat et les paiements doivent être égaux et réguliers sur une période n’excédant pas 7 ans.

7.3 Crédit d’impôt relatif au revenu provenant d’une rente d’étalement pour artiste

Si vous avez inclus dans votre revenu des montants provenant d’une rente d’étalement pour artiste et que vous vivez au Québec le 31 décembre de l’année, vous auriez droit à ce crédit à condition que la rente ait fait l’objet de retenues d’impôt à la source.

7.4 Les subventions

Les subventions reçues doivent être incluses aux revenus annuels de l’artiste. Assurez-vous d’avoir en main toute la documentation requise pour communiquer avec votre équipe de préparateurs de déclarations.

7.5 Les droits d’auteur

Applicable seulement au Québec, l’artiste peut déduire de son revenu imposable ses revenus provenant de droits d’auteur. Vous devez savoir que le total du montant déductible se limite à 15 000 $ si le total de vos droits d’auteur est inférieur à 30 000 $ et est réduit s’il se situe entre 30 000 $ et 60 000 $4. Au-delà des revenus de 60 000 $, aucune déduction n’est permise.

Le Code civil du Québec reconnaît trois formes de testament :

1) le testament notarié;

2) le testament olographe;

3) le testament devant témoins.

Nous brossons ici un portrait simple des différences entre les testaments et donnons quelques conseils pour vous permettre d’entamer sa rédaction en toute confiance. 

En quoi consiste un testament notarié?

“Le testament notarié est toujours reçu devant un notaire et un ou deux témoins et il prend effet dès le décès – à l’opposé des testaments devant témoins et olographes, qui doivent être d’abord légalement vérifiés.” – La Chambre des notaires du Québec

En quoi consiste un testament fait devant témoins?

Le testateur rédige son testament et le signe en présence de deux témoins. Il est préférable que ces derniers ne fassent pas partie des légataires.

Il est possible de confier la rédaction d’un testament à un avocat et ce testament prendra la forme d’un testament devant témoins. Ainsi, l’avocat inscrira l’existence du testament aux Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec.

Il est également possible de confier ce type de testament en dépôt à un notaire, qui inscrira l’existence de l’acte de dépôt aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec.

En quoi consiste un testament olographe?

Le testateur écrit et signe un testament manuscrit qu’il doit aussi dater. Il ne peut le produire à l’aide de moyen technique (à la machine ou imprimée). Aucun témoin n’est requis.

Il est possible de confier ce type de testament en dépôt à un notaire, qui inscrira l’existence de l’acte de dépôt aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec, ou à un avocat, qui inscrira son existence aux Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec.

Vérification des testaments faits sous la forme olographe ou devant témoins

Au Québec, seul le testament notarié est dispensé de la formalité de vérification. La vérification du testament olographe ou devant témoins s’opère en déposant une requête à cet effet à la Cour supérieure du Québec. La loi permet au notaire d’agir en lieu et place du greffier de la Cour supérieure pour la quasi-totalité des procédures visant la vérification d’un testament.

L’effet de la procédure de vérification est de confirmer que le document déposé émane bien de la personne décédée, et satisfait aux exigences de formes prévues par la loi. Une fois vérifiées, des copies certifiées seront délivrées.

Le testament notarié

En faisant appel à un notaire, vous vous assurez de sa conformité juridique. L’original est toujours conservé au greffe du notaire et une mention de son existence est inscrite aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec. Il ne peut donc être perdu ou détruit.

Le testament notarié est l’option la plus dispendieuse au moment de sa création, mais il évitera les coûts de recherche et de vérification testamentaire. Sa rédaction avec un notaire vous permettra de connaitre les conséquences qu’entraineront vos dernières volontés. Ces précieuses informations qui touchent souvent la fiscalité consécutive au décès permettent de planifier et d’ordonner la dévolution de vos biens. Les coûts fiscaux qui seront reportés ou évités vaudront souvent le coût du testament.

Les objectifs de planification successorale que vous aurez préalablement établi avec votre planificateur financier y seront clairement consignés.

Les avantages du testament notarié?

Le testament notarié est le plus sûr, son authenticité est indiscutable.

Pour préparer et faire un testament notarié :

• Choisir un notaire dont la planification successorale fait partie de ses compétences;
• Dresser votre bilan;
• Nommer vos bénéficiaires;
• Nommer un.e liquidateur.trice et un.e liquidateur.trice remplaçant.e et les en informer;
• Identifier vos volontés spécifiques : vos directives médicales anticipées et funéraires; la garde d’enfants mineurs; les dons à des fondations ou des organismes; etc.

Rédaction et signature du testament

À cette étape, vous et votre notaire collaborez pour concevoir un testament hautement représentatif de vos volontés. Exigez que le résultat comble vos moindres attentes. Vous le signerez ensuite en présence d’un ou plusieurs témoins (dont votre notaire). 

Par où commencer?

Le testament n’est pas une finalité, c’est une des composantes de la planification successorale, une démarche incontournable dans l’atteinte de votre indépendance financière et dans la transmission et la perpétuité de votre patrimoine. 

Le planificateur financier vous accompagnera dans la planification de votre avenir financier et successoral. Nous savons que bien accompagné, vous atteindrez votre plein potentiel.  

À la suite du décès d’une personne, on pense à ses biens, à son patrimoine et à l’héritage qui en découlera. Cependant, ce qui est primordial, ce sont les personnes. En élaborant les principales étapes de la liquidation d’une succession, nous voulions vous faire découvrir les personnes directement concernées. Après lecture, vous en saurez plus sur le rôle et les responsabilités du liquidateur, des héritiers (successibles) et des notaires.

La liquidation de succession est un geste légal, nécessitant différentes démarches de la part du liquidateur. Des actions pour répondre aux exigences juridiques et fiscales consécutives au décès doivent être réalisées.

Étape 1: Obtenir le certificat de décès

Le certificat ou la copie d’acte de décès est la preuve légale du décès d’un individu. L’obtenir du Directeur de l’état civil du Québec. 

Étape 2: Inscrire le liquidateur désigné de la succession

L’inscription de cette désignation se fait auprès du Registre des droits réels et personnels mobiliers (RDPRM). Elle permet de faire connaître aux créanciers, aux héritiers et à toute autre personne intéressée le nom de la personne responsable d’administrer les biens et de régler la succession de la personne décédée.

Étape 3: Obtenir la plus récente version du testament 

En faire la demande auprès de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec. 

En présence d’un doute ou d’une possibilité de l’existence d’un testament olographe (manuscrit et sans témoin) ou un testament rédigé devant témoins, de plus amples recherches devront être faites.

Le testament n’est pas le seul document qui indique comment le patrimoine sera dévolu (transféré). Un contrat de mariage pourrait aussi en faire office.

Et si aucun testament n’existe?

Dans le cas d’un décès ab intestat (sans testament), des dispositions du Code civil du Québec dictent la dévolution des biens.

Dans tous les cas, c’est au liquidateur qu’incombe la tâche d’informer les héritiers de leurs droits.

Étape 4: Produire l’inventaire des biens et des dettes du défunt

Le liquidateur doit produire l’inventaire de l’actif et du passif, dont le passif fiscal, de la personne décédée.

La clôture de l’inventaire :

• Sert à préparer le bilan successoral et ainsi établir la valeur successorale nette;
• Doit être déposé au RDPRM;
• Permet aux héritiers et aux créanciers du défunt de le consulter et de faire valoir leurs droits.

Mise en garde : En négligeant ces exigences, le liquidateur expose sa responsabilité personnelle.

Étape 5: Informer les parties concernées

Le liquidateur doit aviser du décès : les autorités gouvernementales; les institutions financières et compagnies d’assurance; les fournisseurs de services (téléphonie, électricité, abonnements divers, etc.).

Les parties concernées prendront des mesures pour faire correspondre cette réalité avec leurs responsabilités commerciales. C’est pourquoi elles exigeront souvent du liquidateur la documentation relative au décès et à la transmission du patrimoine.

Étape 6: Règlement des dettes et des legs particuliers

La liquidation de la succession comprend forcément cela. La complexité des démarches dépendra de la situation de la succession :

L’argent et les biens suffisent à régler les dettes de la personne décédée et de la succession

Le liquidateur peut payer les dettes à même les biens liquides de la succession (impôts, frais funéraires, factures, prêts, hypothèque, etc.).

Si les liquidités ne suffisent pas à payer les dettes

Les biens de la succession ne peuvent être vendus que si la vente pour ces fins a été énoncée dans le testament.

L’argent et les biens combinés ne suffisent pas à régler les dettes auprès des créanciers

Le liquidateur devra consulter un conseiller juridique ou en solvabilité pour connaître ses options.

Étape 7: Distribution des actifs aux héritiers et bénéficiaires

Le liquidateur doit, avant de procéder à la distribution des biens du défunt, remettre le compte définitif de la liquidation aux héritiers. Il s’agira de la valeur nette de la succession, toutes les dettes ayant été payées. 

Selon la situation, le liquidateur pourrait devoir fournir une proposition de partage des biens entre les héritiers. En cas de refus, c’est le tribunal de la succession ou de la famille qui devra reprendre le dossier. 

Étape 8: Reddition et clôture de comptes

Enfin, le liquidateur doit accomplir ces deux démarches pour clore le dossier successoral. La reddition de compte permet au liquidateur de présenter les comptes de sa gestion. Ensuite, le liquidateur pourra déposer l’avis de clôture de compte au RDPRM.

Cette étape finale confirme que la succession est complètement liquidée et permet la libération administrative du liquidateur. 

Comment faciliter ce processus?

La planification successorale est l’exercice indiqué pour avoir un portrait clair de ce que sera l’après. La préparation du bilan successoral et la lecture des documents légaux par un tiers compétent vous donneront un bon aperçu de votre valeur nette après impôts (consécutifs au décès) et de comment se déroulera la suite. Consultez un planificateur financier indépendant pour planifier votre avenir financier.

C’est connu : environ un mariage sur deux se termine en divorce au Québec. Bien qu’il s’agisse d’un phénomène à grande échelle, il n’a rien de banal pour celui ou celle qui le vit. En tant que planificateurs financiers, nous pouvons en estimer les implications financières et fiscales ce qui nous rend sensibles à vos inquiétudes. Sans remplacer le rôle et les fonctions du juriste, nous saurons vous guider dans cette étape clé du processus, celle d’évaluer les conséquences du partage du patrimoine familial.

Dans cet article, nous tentons de répondre aux questions fréquentes qui nous sont posées dans une telle situation.

 

À quoi correspond le patrimoine familial exactement ?

À quelques exceptions près, le patrimoine familial est constitué d’office par le mariage ou l’union civile et l’ensemble des articles de loi qui en régissent l’application se trouvent dans le Code civil du Québec. Afin de pouvoir évaluer la valeur du patrimoine familial, il faut d’abord savoir quels sont les biens qui le composent et quels sont les biens qui y sont exclus.

 

Les biens inclus :

• La maison ou toute résidence secondaire dont la famille a usage;
• Tous les objets qui s’y trouvent et dont la famille peut jouir, tels que les voitures, les meubles, les appareils électroniques, les électroménagers, les véhicules récréatifs, les meubles de jardin, etc.;
• L’argent investi dans un régime de retraite à partir du moment du mariage ou de l’union civile (REER conjoints, REER individuels, fonds de pension, etc.);
• Les gains obtenus durant le mariage en ce qui a trait au Régime des rentes du Québec (RRQ).

 

Les biens exclus :

• Tous biens reçus ou acquis par héritage ou donation avant ou pendant le mariage ainsi que toute croissance de valeur quant à ces biens;
• Les véhicules d’épargne qui ne sont pas définis légalement comme des régimes de retraite (compte en banque, CELI et RPDB);
• Les immeubles à revenus à condition qu’ils ne soient pas utilisés pour loger la famille;
• L’entreprise dont vous êtes propriétaire (un garage, une pharmacie, un cabinet comptable, etc.).

 

Comment doit-on calculer la valeur du patrimoine familial ?

Tout d’abord, il convient de souligner que c’est la valeur nette des biens familiaux qui est visée dans ce calcul. Pour cette raison, les dépenses d’améliorations doivent faire partie de l’équation pour obtenir la juste valeur du patrimoine familial. Dans le même ordre d’idée, la prise de valeur ainsi que la perte de valeur des biens doivent être considérées.

Vous comprendrez donc que l’évaluation des différents biens faisant partie du patrimoine familial lors du divorce est nécessaire.

En ce qui a trait à vos régimes de retraite, bien que vos relevés de placements vous indiqueront habituellement la valeur totale à une date donnée, il pourrait devenir difficile de retracer après plusieurs années de mariage quelle en était la valeur au moment d’échanger vos vœux. Il s’agit d’une des raisons pour laquelle on recommande souvent aux nouveaux mariés de faire un bilan de leurs avoirs et de leurs dettes.

 

Le partage du patrimoine familial

À cette étape, il faut calculer la valeur totale nette des biens inclus dans le patrimoine familial que détient chacun des membres du couple. Cette valeur sera par la suite divisée par deux et chacun aura le droit à sa moitié. À moins que chacun ait généré un apport en valeur équivalent au patrimoine familial durant l’union, il y aura nécessairement un des deux conjoints qui devra remettre une somme d’argent ou un bien à l’autre en guise de règlements du partage du patrimoine familial.

D’autres questions vous viennent à l’esprit? C’est tout à fait normal. Ne restez pas sans réponse : discutez-en avec l’un de nos experts dès maintenant.

 

Qu’en est-il du régime matrimonial ?

Essentiellement, un régime matrimonial consiste en l’ensemble des règles d’administration des dettes et des biens hors du patrimoine familial accumulés à l’intérieur du mariage. Aussi, ce régime comprend les démarches de partage de ces biens en cas de divorce.

Depuis le 30 juin 1970, les couples qui se marient sont automatiquement soumis au régime de la société d’acquêts. Ce régime prévoit deux catégories de biens, les biens propres et les biens acquêts. Les biens propres sont généralement les biens acquis avant le mariage, les biens reçus en héritage ou par donation ainsi que les effets personnels alors que les biens acquêts constituent tous les autres biens acquis durant l’union (salaires, revenus de placement ou de travail, tous biens acquis avec ces revenus, etc.).

Si un couple souhaite se soustraire aux règles entourant le régime de la société d’acquêts, il doit obligatoirement signer un contrat de mariage et y prévoir d’autres modalités concernant l’administration, la jouissance et le droit de disposer des biens qu’il ou elle aura acquis(e) durant l’union. Ce système est communément appelé le régime de séparation de biens.

Les exemples de biens exclus du patrimoine familial cités plus haut font d’ailleurs partie des biens fréquemment inscrits dans un régime matrimonial (immeubles à revenu, l’argent en banque, les biens personnels, etc.).

 

Comment se définit un partage équitable du patrimoine familial lors du divorce ?

Selon nos experts, quatre grands critères s’observent dans le partage équitable d’un patrimoine familial suite à un divorce. Les voici :

 

Une valeur établie en toute connaissance de cause

Vous l’aurez compris : établir la valeur nette des biens est une étape déterminante dans le processus. Il importe de se rappeler que chacun a accès à la moitié de la valeur du patrimoine en question. C’est une question de droit familial. C’est la loi.

 

La déduction de la valeur des actifs au moment du mariage

Quoique des exceptions existent, la valeur des actifs lors du mariage doit être déduite. Par exemple, si un conjoint possède une maison avant de se marier, la valeur de cette résidence au moment du mariage doit être exclue du calcul de la valeur partageable selon les règles du patrimoine familial.

 

L’augmentation ou la perte de valeur des biens

Ce critère est particulièrement d’actualité si le mariage s’est étendu sur plusieurs années. La plus-value d’un bien (par exemple, la résidence familiale) doit être partagée au prorata des montants respectivement payés au moment du mariage. Par exemple, l’apport d’un des conjoints au patrimoine familial quant à la prise de valeur sur la résidence sera basé sur son pourcentage de détention (30 % – 70 %, 40 % – 60 %, 50 % – 50 %, etc.).

 

Où puis-je trouver de l’aide ?

Chez Groupe Mirador, nous avons les compétences requises pour vous accompagner dans ce processus. Nos professionnels en planification financière peuvent vous aider à y voir plus clair et vous guider dans l’évaluation de la valeur de vos apports respectifs quant au patrimoine familial. Les recommandations formulées par un planificateur financier dans le cadre du partage du patrimoine familial ne remplacent pas l’avis juridique d’un avocat ou d’un notaire. N’attendez pas, contactez-nous dès aujourd’hui pour discuter avec un expert sensible à votre situation.

Votre employeur vous suggère d’adhérer au REER collectif de l’entreprise? Il s’agit d’une opportunité qui vaut toute votre attention! En effet, le REER collectif s’avère un produit d’épargne de choix, qui possède des avantages distinctifs.

Dans cet article, vous trouverez tout ce qu’il faut savoir à son sujet, de l’admissibilité aux retraits des fonds.

 

Qu’est-ce qu’un REER collectif?

Le REER collectif vous est offert par votre employeur. Plus précisément, il consiste en un ensemble de régimes d’épargne individuels auxquels chaque employé peut adhérer. Selon l’entreprise et la nature du produit sélectionné, des conditions d’admissibilité et de retrait des fonds peuvent s’appliquer.

Similaire au REER individuel, le REER collectif présente des avantages supplémentaires tels que l’accès à des cotisations additionnelles de la part de l’employeur.

Par ailleurs, certaines études démontrent que ceux ou celles participant au REER collectif atteignent un degré d’autonomie financière plus élevé à leur retraite. En tout point, l’accessibilité à un REER collectif favorise l’accumulation de capital en vue de la retraite.

 

Comment fonctionne-t-il?

En premier lieu, il convient de mentionner que l’adhésion à un REER collectif en tant qu’employé est majoritairement facultative. Très peu d’entreprises l’imposent à leur personnel. Par ailleurs, les règles relatives au REER collectif varient grandement d’une organisation à l’autre. Par exemple, certaines entreprises exigent une ancienneté précise au sein de l’équipe avant de pouvoir y adhérer. Il reste qu’en général, ces règles laissent beaucoup de liberté au participant. Elles ne diminuent en rien la valeur incontestable et les avantages de ce produit.

Concernant le fonctionnement technique du REER collectif, il demeure plutôt simple. Au moment de votre adhésion, vous décidez d’un montant de cotisation qui sera automatiquement prélevé de votre paie. En général, le régime vous permet de :

• verser des cotisations automatiques, retenues sur le salaire;
• effectuer des cotisations de manière occasionnelle;
• faire un transfert entre institutions financières.

 

Quels sont les avantages d’un REER collectif?

Comme mentionné plus haut, les avantages du REER collectif sont nombreux. Bien qu’ils puissent légèrement varier en fonction du produit et de l’entreprise, ces participants bénéficient généralement des aspects suivants :

 

L’avantage fiscal

La plupart des cotisations au REER collectif peuvent être faites au moyen de retenues sur la paie. Ainsi, elles sont investies avant toute déduction d’impôt, ce qui engendre systématiquement une économie d’impôt. Vous en profitez en temps réel via la paie, à défaut d’attendre votre prochaine déclaration de revenus.

Prenons un exemple pour illustrer le tout. Vous êtes dans une tranche d’imposition de 37.12 % et vous cotisez 20$ par paie. En valeur nette, cette cotisation vous coûte seulement 12.58 $ (20$*62.88%) grâce à l’allègement fiscal. Jusqu’au moment de votre premier retrait, survenant généralement à la retraite, l’impôt sur vos revenus de placement au REER collectif sera différé.

 

L’accès à des taux concurrentiels

Dans la grande majorité, les taux offerts aux participants du REER collectif sont plus avantageux que dans le REER individuel. Cela s’explique par le pouvoir d’achat du régime collectif auquel on souscrit. Plus l’achat est élevé, plus le prix d’acquisition est favorisé. Pour vous, cela résulte en des taux concurrentiels qui optimisent la croissance de chaque placement.

 

Le minimum de cotisations peu élevé

En épargne, commencer à économiser tôt (et le plus souvent possible) est très profitable. Grâce à ses cotisations minimales avantageuses, le REER collectif permet à plus de personnes d’entreprendre des démarches d’épargne retraite.

 

Une gestion autonome et professionnelle

Ce sont des professionnels en gestion de portefeuille et en finance qui gèrent les fonds de placement. Ils s’occupent de votre portefeuille d’actions et d’obligations, ce qui peut s’avérer bénéfique pour la plupart des gens. En effet, un très petit pourcentage de la population possède le réflexe de l’épargne. Le REER collectif libère le participant de la discipline qu’exige la gestion d’autres options d’épargne comme le REER individuel, par exemple. De plus, il permet d’avoir accès à des produits financiers complexes offrant des rendements potentiels ajustés au risque très compétitifs. Il en est ainsi puisque les frais afférant à une telle gestion sont répartis à travers l’ensemble des participants et l’employeur. De manière générale, le coût associé à une solution d’investissement équivalente sur le plan personnel peut presque doubler.

 

Quelles sont les différences entre un REER collectif et un REER individuel?

Même si le REER collectif et le REER individuel sont similaires à plusieurs égards, ils demeurent deux produits bien distincts. Voici un tableau représentant les principaux éléments différenciateurs, inspiré de récentes données publiées par Manuvie :

Comme on peut le constater, le REER collectif s’avère plus avantageux que le REER individuel. Toutefois, il est faux de croire que ce dernier n’est pas pertinent pour autant. Avoir un REER individuel et un REER collectif est une option envisageable surtout si votre régime collectif ne vous permet pas de maximiser vos cotisations annuelles. Il faut cependant porter une attention particulière pour ne pas dépasser le plafond de cotisation en combinant le régime individuel et le régime collectif.

 

Quel est le rôle de l’employeur dans un REER collectif?

En premier lieu, c’est à l’employeur que revient le choix d’offrir ou non un REER collectif à ses employés. Il revient à l’équipe des ressources humaines de partager l’ensemble des modalités et des informations nécessaires à son intégration aux avantages sociaux. On parle ici des règles pour y adhérer (une certaine ancienneté, par exemple), les choix de placement, les formulaires à compléter, etc.

Aussi, l’employeur peut décider de cotiser pour ses employés en déterminant le montant des versements. Dans certains cas, l’employeur s’engage à cotiser le même montant, ce qui double l’investissement du participant. Cette pratique est répandue, mais généralement plafonnée à un certain pourcentage de cotisation. Dans tous les cas, elle permet d’augmenter les avantages fiscaux dont vous bénéficiez et accélère l’accumulation de fonds pour financer la retraite.

À tout moment, l’employeur est responsable d’informer ses employés quant aux spécificités du REER collectif, à des modifications de règlement ou toute autre particularité entourant le produit.

 

Questions spécifiques fréquentes au sujet du REER collectif

D’autres interrogations quant au REER collectif nous sont souvent partagées. Quoiqu’elles soient plus techniques, elles méritent tout de même des réponses. En voici les principales :

 

Comment retirer un REER collectif?

Actuellement, il existe trois options différentes pour retirer un REER collectif :

• le retirer en argent comptant;
• le transférer dans un REER individuel;
• faire l’achat d’une rente.

Le RAP est-il possible?

Oui, il est bel et bien possible de retirer des fonds de vos REER pour un régime d’accession à la propriété (RAP). Certains documents financiers vous seront alors demandés par votre institution financière, soit celle qui gère le REER collectif de votre employeur.

 

Est-ce possible de cotiser au nom de son conjoint?

Au sein de certains employeurs, cela est possible. Il s’agit de beaux avantages pour les conjoints et les couples mariés, puisque cela fractionne le revenu de retraite de votre couple au moment des retraits. L’impôt total à payer est ainsi diminué.

 

Faire un bon choix, selon ses objectifs

Vous êtes un employeur et aimeriez en apprendre plus sur le REER collectif et tout ce qui l’entoure? Ou encore, vous êtes à l’emploi et vous vous questionnez sur les avantages auxquels vous avez droit? Avant de prendre une décision éclairée, il est important de s’informer sur le sujet. Discutez-en avec l’un de nos experts en planification financière; il saura vous conseiller selon vos besoins et votre profil financier.

Le plafond de cotisation au CELI pour 2022 est de 6 000$. Les règles de cotisation restent-elles les mêmes? Comment ce plafond de cotisation 2022 est-il déterminé? Dans cet article, nous répondons aux questions les plus fréquentes sur le sujet. À lire également: un rappel des principes de base régissant ce régime d’épargne hautement avantageux.

 

Le CELI et ses avantages

En effet, le compte d’épargne libre d’impôt propose plus d’un avantage. Principalement, et comme son nom l’indique, il vous permet d’épargner à l’abri de l’impôt. On s’y intéresse aussi pour des raisons telles que:

• Le CELI n’expire pas. Vous pouvez le conserver jusqu’à la fin de vos jours;
• Les montants retirés du CELI sont non imposables;
• Les droits de cotisations inutilisés sont cumulatifs;
• Tout montant retiré d’un CELI peut y être redéposé l’année suivante.

 

Quelles sont les différentes règles de cotisation au CELI en 2022?

Tout d’abord, il est intéressant de savoir que le CELI est sous la juridiction du gouvernement fédéral. Institué en 2009, suite à la crise économique de 2007, le but de ce produit est de favoriser l’épargne chez les Canadiens et les Canadiennes.

Cependant, certaines règles encadrent ce dernier. Des règles qui peuvent évoluer au fil du temps, comme le montant de cotisation annuelle. Voici quelques-unes de ces règles déterminantes pour les propriétaires d’un CELI:

 

Âge légal pour cotiser

Pour cotiser dans un CELI, il faut premièrement être âgé de 18 ans et plus. On doit également posséder un numéro d’assurance sociale valide et être résident canadien. Les non-résidents sont également éligibles, mais sous certaines conditions seulement.

 

Droits de cotisation cumulatifs

À compter de l’année de ses 18 ans, le Canadien cumule des droits de cotisation. Même s’il n’ouvre pas de CELI, ses droits s’additionnent de manière à constituer sa limite de cotisation éventuelle: celle à laquelle il aura droit au moment où il ouvrira un CELI.

Illustrons le tout d’un exemple:

Thomas a 18 ans en 2020. En 2022, il décide de cotiser à un CELI. Ses droits de cotisation cumulés, depuis 2020, sont de 18 000$ (l’addition des droits de 6 000$ en 2020, 6 000$ en 2021 et 6 000$ en 2022). 

 

Types de placements admissibles

En général, les types de placements admissibles pour les CELI sont les mêmes que ceux admissibles pour les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER).

Voici les principaux types de placement observés:

• Les certificats de placement garantis (CPG);
• Les fonds communs de placement;
• L’argent comptant;
• Des titres boursiers (actions, obligations, produits dérivés, etc.)

Règles de retraits au CELI

L’un des avantages du CELI, c’est qu’il vous permet de retirer des fonds en tout temps, sans conséquences fiscales. Également, tous les montants retirés s’ajoutent aux droits de cotisation de l’année civile suivante. Et même si vous avez fait un retrait, vous pouvez continuer de cotiser si votre plafond n’a pas été atteint.

Reprenons l’exemple plus haut pour mettre le tout en contexte:

Thomas (qui détient des droits de cotisation de 18 000$) décide de cotiser, toujours en 2022, un montant de 15 000 $. Dans la même année, il en retire 5 000$ de son CELI. Il peut encore cotiser 3 000$ dans la même année, puisque son plafond n’a pas été atteint. Toutefois, il ne pourra pas cotiser le 5 000$ qu’il a retiré avant le 1er janvier 2023.

 

Comment déterminer son plafond de cotisation annuelle au CELI?

Le plafond de cotisation au CELI pour 2022 est de 6 000$, mais cela n’a pas toujours été le cas. Depuis sa création, le compte d’épargne libre d’impôt s’est vu proposer différents plafonds de cotisations, allant comme suit:

 

Année de cotisation	Droits de cotisation annuels
2009 à 2012	5 000$
2013 et 2014	5 500$
2015	10 000$
2016 à 2018	5 500$
2019 à 2022	6 000$

Tel que mentionné plus haut, les Canadiens et les Canadiennes ont le droit de cotiser à un CELI à partir de 18 ans. C’est donc à ce moment que les droits de cotisation deviennent admissibles.

 

Le REER de conjoint est un outil d’épargne qui gagne à être connu. Destiné aux conjoints de fait et aux couples unis civilement ou par le mariage, ce régime promet plus d’un avantage.

Le régime enregistré d’épargne-retraite de conjoint permet notamment d’augmenter l’épargne de votre couple pour la retraite et de bénéficier d’un taux d’imposition moins élevé au moment du retrait.

L’écart entre votre revenu et celui de votre conjoint.e s’annonce important à la retraite? Le REER de conjoint pourrait devenir une stratégie d’épargne particulièrement favorable pour votre famille.

Vous en apprendrez davantage sur le fonctionnement et les avantages du régime en plus de bénéficier des réponses de nos experts aux questions fréquemment posées sur ce sujet.

 

Comment fonctionne un REER de conjoint ?

De manière générale, le conjoint ayant le plus haut revenu ouvre un compte REER de conjoint pour y verser des cotisations au nom de son conjoint (celui ayant le revenu le moins élevé).

L’objectif: prévenir une situation où l’un des conjoints aurait beaucoup plus de revenus imposables à la retraite que l’autre. L’idée ici est de permettre le fractionnement des revenus découlant des régimes enregistrés afin d’optimiser la fiscalité du ménage à la retraite, et ce jusqu’au décès.

 

Voici un exemple

Illustrons le tout avec un exemple fictif. Béatrice et Jules forment un couple marié. Béatrice détient le plus gros salaire depuis le début de sa carrière et cotise à un REER depuis son jeune âge. Pour sa part, Jules, artiste musicien, s’occupe des enfants à la maison tout en ayant quelques contrats ici et là.

Au moment où le couple prend sa retraite, la majorité des revenus découleront de l’épargne accumulée par Béatrice. Afin de combler les besoins financiers du couple, ceux-ci doivent décaisser environ 120 000 $ de leur épargne. Dans notre exemple, ce revenu (retrait du REER) sera imposable sur la tête de Béatrice. Celle-ci devra donc s’imposer à des taux d’imposition marginaux très élevés considérant son seuil de revenus.

Maintenant, imaginons que Béatrice aurait plutôt cotisé à un REER de conjoint au nom de Jules et y aurait versé des cotisations annuelles. Leurs besoins financiers à la retraite pourraient alors être comblés en partie par des retraits du REER de conjoint de Jules imposable sur la tête de ce dernier. Ainsi, les deux conjoints pourraient décaisser 60 000 $ chacun et profiter des taux d’imposition moins élevés pour ce seuil de revenus.

Dans les faits, le taux d’imposition marginal total pour un revenu de 120 000$ est de 47,46 % alors que celui d’un revenu de 60 000 $ est de 37,12 %. Le REER de conjoint permet donc de fractionner le revenu à la retraite afin de générer des économies fiscales (environ 10 % d’écart à chaque année dans notre exemple).

 

Qui est le titulaire du REER?

Généralement, le REER de conjoint est enregistré au nom du conjoint dont le revenu est inférieur; il est donc le titulaire du régime; le rentier. C’est lui qui gère les placements et qui possède l’autorisation d’effectuer des retraits sur lesquels il devra s’imposer.

Pour sa part, le conjoint ayant le revenu le plus élevé est le cotisant. Son seul rôle consiste à cotiser au régime et il est le seul pouvant le faire.

 

Comment peut-on ouvrir un compte de REER de conjoint?

Un couple peut décider de procéder à l’ouverture d’un REER de conjoint par le biais d’une institution financière ou de son conseiller financier. Consulter un conseiller en planification financière indépendant pourra vous aider dans vos décisions et vous guider vers la solution la plus avantageuse.

 

Combien puis-je cotiser à un REER de conjoint?

Ce sont les droits de cotisation du conjoint cotisant qui seront réduits des montants cotisés au REER de conjoint. Ainsi, il faut se référer au calcul des droits de cotisation REER afin d’estimer le montant pouvant être cotisé au REER de conjoint.

Le plafond de cotisation REER pour 2022 correspond à 18% du revenu de l’année précédente et le plafond annuel applicable est de 29 210$, c’est-à-dire qu’aucun droit de cotisation n’est octroyé pour un revenu gagné supérieur à 162 278 $. Vous pourriez également utiliser vos droits de cotisation reportés d’années antérieures. Sachez que vos cotisations au REER de conjoint n’affectent pas le plafond de cotisation REER de votre conjoint.

 

Un REER personnel peut-il être viré à un REER de conjoint?

Généralement, il est impossible de virer des fonds d’un REER personnel dont vous êtes le titulaire à un REER de conjoint dont votre conjoint est le titulaire.

 

Quand puis-je retirer des fonds d’un REER de conjoint?

En premier lieu, rappelons que seul le titulaire du REER est autorisé à faire des retraits.

Vous pouvez faire des retraits d’un REER de conjoint à tout moment. Les retraits seront toutefois assujettis à l’impôt dans l’année à laquelle ils ont été effectués puisqu’ils figureront dans les revenus.

 

Conjoint de fait, ATTENTION.

Les montants cotisés au REER de conjoint deviendront la propriété du conjoint rentier puisqu’il en est le titulaire. Ainsi, advenant une séparation ou un décès, le conjoint cotisant ne pourra pas récupérer les sommes investies au REER de son conjoint. Il en est ainsi puisque le Code civil du Québec ne reconnait pas aux conjoints de fait les mêmes droits qu’aux conjoints mariés.

Afin de vous prévenir de cette situation et d’obtenir des droits semblables à ceux des conjoints mariés pour qui le patrimoine familial et le régime matrimonial s’appliquent, vous devriez prévoir la rédaction d’un contrat de vie commune. Ainsi, en cas de décès ou de séparation, le conjoint cotisant pourrait récupérer la valeur des montants investis au REER de conjoint.

Veuillez consulter l’un de nos professionnels en planification financière pour plus d’information à ce sujet.

 

Quels sont les avantages de cotiser à un REER de conjoint ?

Il arrive de considérer que les REER personnels sont amplement suffisants pour nos propres besoins. Est-ce votre cas? Laissez-nous soulever des avantages intéressants qu’un REER de conjoint pourrait vous offrir.

 

Le fractionnement du revenu

En répartissant plus équitablement les sources de revenus de retraite, le REER de conjoint allège l’impôt du ménage. Il s’agit de l’avantage principal de cet outil d’épargne, hautement accessible et facile à gérer.

Bien qu’il soit possible de fractionner le revenu de pension entre conjoints à la retraite, généralement à partir de 65 ans, ce mécanisme fiscal ne permet que d’attribuer 50 % du revenu de pension à notre conjoint. Dans une situation où il serait avantageux de fractionner un montant encore plus élevé, le REER de conjoint est un outil indispensable, puisque 100 % des sommes y étant épargnées seront généralement imposables dans les mains du conjoint rentier.

 

Différer ses impôts

En cotisant au REER de votre conjoint, vous différez l’impôt au même titre qu’un REER personnel. En d’autres mots, le conjoint cotisant pourra déduire de ses revenus imposables le montant des cotisations qu’il a versé au REER de conjoint, réduisant du même coup sa facture d’impôt.

Au moment des retraits, ce sera le conjoint titulaire et rentier du REER qui devra annuellement inclure dans ses revenus la somme des retraits.

 

Des réponses à vos questions sur le REER de conjoint

Quand peut-on commencer à effectuer des retraits de son REER de conjoint?

Le meilleur moment pour faire des retraits dans un REER de conjoint est à l’âge de sa retraite. En effet, à ce moment, les principales sources de revenus seront les rentes de retraite et les retraits de l’épargne accumulée.

Il est intéressant de savoir que peu importe l’âge du cotisant, il est possible de verser des cotisations dans le REER, et ce, jusqu’à ce que le titulaire ait atteint 71 ans. À ce même moment, le REER de conjoint arrivera à échéance; les fonds devront être transférés dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) au même titre que pour un REER conventionnel.

À partir du 31 décembre du 71e anniversaire du conjoint rentier, des retraits minimums obligatoires devront être encaissés et imposés. C’est d’ailleurs l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui est chargée d’établir le pourcentage de ces retraits en fonction de votre âge. Sachez qu’il est possible d’utiliser l’âge du conjoint pour le calcul de ces retraits minimum.

 

Qu’est-ce que la règle d’attribution de trois ans?

Si des fonds sont retirés d’un REER de conjoint dans les trois années suivant une cotisation, les autorités fiscales considéreront que ces retraits seront inclus aux revenus du cotisant et non pas aux revenus du conjoint titulaire/rentier.

Cette règle d’attribution de trois ans cesse de s’appliquer suite à une séparation, un décès d’un conjoint ou si l’un des conjoints devient non-résident du Canada.

 

Puis-je ouvrir un REER de conjoint si je possède déjà un régime de retraite avec mon employeur?

Oui. Cependant, il vous faudra considérer l’ensemble de vos cotisations pour éviter d’excéder la limite de cotisation annuelle. En effet, votre participation dans le régime de retraite de votre employeur réduit le rythme auquel vous accumulez des droits de cotisation REER.

 

Avec qui faire affaire pour ouvrir un REER de conjoint?

L’idée de profiter des avantages du REER de conjoint vous interpelle? Un conseiller en planification financière indépendant est la personne à contacter pour vous guider. Chez Groupe Mirador, nos conseillers spécialisés en planification de retraite sauront vous présenter différentes solutions, pensées pour répondre stratégiquement à vos objectifs.

La mort d’un parent ou d’un ami proche implique un certain nombre de tâches, dont l’une des plus importantes est la recherche physique du testament. Pour retrouver le document, il faut fouiller les effets personnels du défunt, se renseigner sur la possession d’un coffre-fort ou non, ainsi que contacter les personnes ou organisations susceptibles d’avoir le testament en leur possession.

Pour l’article complet :  http://www.lesaffaires.com/blogues/carmela-guerriero/la-mort-dun-proche-synonyme-dune-multitude-de-taches-a-accomplir/595685