Section 1 : Renseignements généraux
1.1 La préparation de vos documents
La période des fêtes est le moment idéal pour commencer à rassembler tous les documents qui servent à la préparation de vos déclarations de revenus et qui sont déjà en votre possession. Entre autres, vos reçus médicaux, vos relevés pour don, les documents en lien avec la vente de vos biens immobiliers et la comptabilité de votre chalet locatif sont des exemples parfaits qui n’ont pas besoin d’attendre l’émission de feuillets fiscaux.
Pour ce qui est des reçus médicaux, il s’agit des vôtres, de ceux de votre conjoint(e) et de vos enfants âgés de moins de 18 ans. De plus, les dépenses sont considérées prises en charge lorsqu’elles sont payées. Ainsi, vous pourriez anticiper le paiement des frais exigibles au début de la nouvelle année 2025 pour les utiliser dans l’année fiscale qui se termine en les payant en 2024.
1.2 Vente de résidence principale
La vente de votre résidence principale est généralement exonérée d’impôt. Toutefois, depuis 2016, il est obligatoire de déclarer au fisc la vente de votre résidence, et ce, même si cela n’entraîne aucune facture fiscale. En communiquant d’avance avec votre équipe de préparateurs, ils auront en main tous les renseignements nécessaires pour la saison fiscale.
1.3 CELIAPP
Le CELIAPP est le plus récent compte dit enregistré au Canada. Il permet aux Canadiens d’épargner en vue de l’achat d’une première propriété admissible. Le droit aux cotisations n’est pas octroyé automatiquement. Ce n’est qu’à l’ouverture du compte que les droits de cotisation deviennent disponibles. Si vous n’êtes pas propriétaire d’une résidence et ne l’avez pas été durant les quatre (4) dernières années, et que vous comptez acheter dans les prochaines années, vous avez jusqu’au 31 décembre pour ouvrir le compte et bénéficier des droits de cotisation de 8 000 $ pour 2024. Au 1er janvier 2025, les 8 000 $ pour 2024 seront également à votre disposition et seront cumulés aux 8 000 $ de 2025, portant le total des cotisations admissibles à 16 000 $. Les droits de cotisation ne peuvent se reporter que pour une année, ainsi le 8 000 $ de 2024 s’éteindra au 31 décembre 2025. Les cotisations au CELIAPP sont déductibles du revenu tout comme celles au REER. Les revenus générés à l’intérieur du compte durant sa vie maximale de 15 ans sont libres d’impôt, tout comme le retrait total lors de l’achat d’une résidence admissible.
1.4 RAP & REEP
Pour le régime d’accès à la propriété (RAP), la date de début du remboursement est reportée de trois années supplémentaires pour un 1er retrait fait avant le 31 décembre 2025. De plus, si vous retardez le retrait RAP à la nouvelle année en 2025, vous amorcerez le remboursement du RAP une année plus tard et vous gagnerez une année pour acquérir une propriété admissible.
Il en est de même pour un retrait du régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) où avec un retrait en janvier 2025, vous retarderiez d’un an le début du remboursement obligatoire de votre REEP contrairement à si vous l’aviez fait en décembre 2024.
Cependant, si vous avez des besoins plus importants pour financer vos études, il peut être pertinent d’effectuer un premier retrait de 10 000 $ avant la fin d’année 2024 et d’effectuer l’autre retrait requis, pour un maximum de 10 000 $ au début de l’année 2025.
1.5 REER
La date limite pour contribuer à votre REER est le 1er mars 2025, pour que la déduction soit incluse sur vos déclarations de revenus pour 2024.
Si vous avez 71 ans en 2024, votre limite pour cotiser au REER en 2024 est le 31 décembre 2024 et non les 60 premiers jours de 2025.
1.6 CELI
En 2025, les droits de contribution au CELI augmentent de 7 000 $. Il est très important à noter que la spéculation boursière (communément appelé daytrading) est à éviter à l’intérieur du CELI. Les revenus de spéculation à l’intérieur peuvent être considérés comme étant du revenu d’entreprise par l’ARC.
Si vous devez effectuer un retrait temporaire vers le début de l’année 2025, il peut être intéressant de le faire avant la fin de l’année 2024. Ainsi, vous récupérerez vos droits de contribution plus rapidement.
1.7 REEE
Si un enfant a eu 15 ans en 2024 et qu’il n’y a pas de REEE dont il est bénéficiaire, il est intéressant d’ouvrir un compte REEE avant la fin de l’année et de contribuer au moins 2 000 $ sans dépasser les limites du régime. Au-delà des subventions disponibles pour cette cotisation, en agissant ainsi, vous gagnerez deux années additionnelles de contribution au REEE.
1.8 Cotisations REER aux fonds FTQ et Fondaction
Les cotisations aux fonds FTQ et Fondaction ont longtemps connu une popularité auprès des Québécois à cause de sa bonification de crédit d’impôt. À l’occasion du discours du budget provincial 2023-2024, il était prévu qu’à compter de 2024, les contribuables dont le revenu dépassait 112 655 $ en 2022 perdraient le droit à ce crédit d’impôt additionnel. Pour les cotisations faites durant les 60 premiers jours de 2024 et utilisées pour l’année fiscale 2023, cette règle ne trouverait pas application. Cependant, si la déduction était toutefois reportée à une année postérieure, la règle serait appliquée et le crédit supplémentaire serait retiré si le contribuable remplissait les conditions.
Toutefois dans un bulletin d’information au 1er mars 2024, Finance Québec affirme que cette mesure est maintenue, mais est reportée de trois ans soit pour l’année d’imposition 2027 avec pour année de référence 2025.
1.9 Impôt minimum de remplacement
L’impôt minimum de remplacement (IMR) touche les particuliers qui profitent d’avantages fiscaux réduisant considérablement ou éliminant leur impôt à payer durant une année d’imposition donnée. Expliqués simplement, tous les particuliers ou presque doivent payer le montant d’impôt le plus élevé entre l’impôt à payer selon le calcul de base et l’impôt à payer selon le calcul de l’IMR.
Si un particulier bénéficie de plusieurs avantages fiscaux dans une année donnée et que le calcul de l’IMR est plus élevé que l’impôt à payer de base, il devra payer cet impôt. Toutefois, l’écart entre l’IMR et l’impôt qu’il aurait dû payer selon le calcul de base lui sera crédité sous forme de crédit d’impôt non remboursable au cours des sept prochaines années. Une stratégie fiscale serait de ne pas déduire l’intégralité de vos cotisations à un REER dans l’année de vos cotisations de façon à augmenter vos impôts réguliers payables et conserver la déduction REER pour une année future, les cotisations REER pouvant être reportées indéfiniment.
À compter de 2024, le calcul de l’IMR connaîtra sa première modification depuis 1986. Bien que plusieurs contribuables qui auparavant auraient été sujets à l’IMR ne le seront plus, la facture sera plus salée pour les contribuables qui y seront toujours assujettis. Qui plus est, l’un des changements majeurs est l’inclusion de la valeur des dons de titres cotés en bourse au calcul de l’IMR, ce qui ne figurait pas dans le calcul de l’IMR. Il y a également la proposition sur le changement au taux d’inclusion sur le gain en capital qui aura un impact sur l’IMR. Il sera donc critique de vérifier avec votre planificateur financier si votre situation fiscale pour l’an prochain donnera lieu à un IMR et si vos dons caritatifs ne seraient pas mieux faits autrement.
Section 2 : Les travailleurs autonomes
2.1 Comptabilité à jour
Il arrive souvent que les travailleurs autonomes arrivent très bien sans tenir une comptabilité de leurs revenus et dépenses parfaitement à jour. Bien sûr, nous suggérons toujours d’avoir des données financières les plus précises. Profitez du temps au ralenti des fêtes pour compiler vos preuves de revenu (factures, relevés bancaires, etc.) et vos reçus et factures payées. Vous gagnerez énormément de temps avec votre équipe de préparateurs lors de la saison des impôts.
2.2 Dépenses admissibles
Les travailleurs autonomes déduisent à leur revenu des dépenses courues dans le cadre de leurs activités d’affaires. Toutefois, il faut faire attention à l’admissibilité des dépenses selon la nature du revenu que vous gagnez. La règle générale est si une dépense est engagée dans le but de gagner un revenu, elle devient admissible. Les travailleurs autonomes qui gagnent principalement du revenu de commission ont certaines restrictions supplémentaires versus les travailleurs autonomes qui gagnent du revenu d’entreprise ou de profession libérale. Vérifiez en avance de la saison des impôts avec votre équipe de préparateurs quant à l’admissibilité de vos dépenses. N’oubliez pas qu’il vaut mieux leur en présenter trop que pas assez!
Section 3 : Les retraités
3.1 Fractionnement de revenu de pension
Il est possible de diviser jusqu’à 50 % du revenu de pension admissible avec votre conjoint(e) fiscal(e). Toutefois, si vous êtes âgé de 65 ans ou plus et que vous n’avez aucun revenu de pension admissible, il est possible d’effectuer des retraits de votre FERR pour profiter de ces règles fiscales. Notez que si vous répondez à ces conditions, vous êtes également admissible au crédit d’impôt pour fonds de pension. Parlez-en avec votre planificateur financier pour voir si la stratégie est pertinente pour vous.
3.2 Biens à l’étranger
Les contribuables doivent déclarer tout bien immeuble ou compte financier détenu dans un pays étranger dont le coût fiscal excède 100 000 $ à un moment dans l’année, et ce, même si ces biens ne génèrent aucun revenu. Ainsi, les acquisitions effectuées dans l’année sont prises en considération. À défaut de déclarer ces biens et de transmettre la déclaration T1135, vous vous exposez à une pénalité administrative de 2 500 $. Les biens à usage personnel et les biens meubles déterminés n’ont pas à être déclarés.
Section 4 : Les propriétaires d’immeubles locatifs
4.1 Changement d’usage
Pour les propriétaires ayant repris leur logement locatif pour y habiter ou l’inverse, il est important de communiquer d’avance avec votre équipe de préparateurs pour y déterminer l’impact fiscal du changement d’usage. Au respect des critères établis par la loi, il se pourrait que ce transfert soit libre d’impôt.
4.2 Locatif court terme et permis
La location à court terme d’une résidence ou d’un chalet (séjours de moins de 31 jours) est maintenant strictement contrôlée par le gouvernement provincial. Vous devez vous assurer d’avoir le permis de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ), rendu obligatoire depuis 2023. Les plateformes en ligne de location à court terme (ex. : AirBNB, Vrbo, etc.) doivent obligatoirement noter votre numéro de la CITQ afin que la transaction soit légale.
Assurez-vous d’avoir votre tenue de livres à jour afin de communiquer avec votre équipe de préparateurs pour savoir si vos renseignements sont complets. N’oubliez pas que la location à court terme (moins de 31 jours) est un service taxable. Si vous croyez dépasser les 30 000 $ en revenu de location, vous devrez vous inscrire à la TPS/TVQ et percevoir les taxes à vos clients.
4.3 Dépenses de rénovation et réfraction majeures
Pour les travaux majeurs de rénovation, assurez-vous de conserver des copies numérisées de l’entièreté des factures des travaux et d’en parler à votre équipe de préparateurs. Une analyse entre les dépenses dites « courantes » (déductible du revenu pour l’année) versus « capitalisées » (rajoutée au prix de base de l’immeuble) pourra être effectuée et documentée. Comme indiqué pour les frais médicaux, c’est le moment du paiement de la facture qui compte et non celui de l’émission de la facture.
Section 5 : Les placements non enregistrés
5.1 Changement au taux d’inclusion pour le gain en capital
Avec ce changement , les particuliers qui génèrent un gain en capital annuellement supérieur à 250 000 $ auront un taux d’inclusion dans la déclaration de revenus de 66 2/3 % au lieu de 50 % sur cet excédent.
Avec cette nouvelle réalité, il est intéressant de générer ce gain en capital sur plus d’une année, dans la mesure du possible, et ainsi multiplier la tranche annuelle de 250 000 $ de gain pour conserver un taux d’inclusion à 50 %.
Également, il peut être intéressant de vendre des actifs qui ont une perte en capital latente et l’inclure dans l’année fiscale pour réduire le gain en capital total de l’année pour le conserver sous le 250 000 $.
Il faut porter une attention particulière pour ne pas créer une perte apparente. Ainsi, le titre de remplacement ne doit pas être identique. Un changement qui n’affecte que la structure de frais reste un titre identique si le fonds sous-jacent ne change pas.
Si vous avez des volontés philanthropiques, il est possible de faire don de titres négociés à un organisme de bienfaisance. Le gain en capital sera ainsi exempté d’impôt et vous aurez un don correspondant à la valeur marchande du portefeuille que vous donnez. Cependant, il faut analyser la situation avec votre planificateur financier et voir l’impact sur l’IMR vu précédemment.
5.2 Analyse de gains et pertes en capital
Les gains en capital de votre portefeuille de placement non enregistrés sont imposables. Toutefois, en fin d’année, votre représentant peut effectuer des transactions à l’intérieur de votre portefeuille afin de créer des pertes qui annuleront ces gains et libéreront des liquidités pour de nouveaux achats. Ici aussi, il faut accorder une attention particulière pour éviter les pertes apparentes.
Il ne faut pas oublier que les autorités fiscales considèrent la cryptomonnaie comme étant un bien aux fins d’impôts et non de la monnaie, comme l’indique son nom. Les gains de votre portefeuille de cryptomonnaie sont donc à inclure sur vos déclarations de revenus.
5.3 Les prêts à taux prescrits
Si vous avez un prêt à taux prescrit entre personnes liées, n’oubliez pas de payer la charge d’intérêt dans les 30 premiers jours de la nouvelle année. Il doit s’agir d’un véritable paiement avec un transfert d’argent réel.
En raison du taux actuel, il est moins probable qu’une mise en place immédiate de cette stratégie soit attrayante financièrement parlant.
En 2024, le taux prescrit est passé de 6 % à 5 %.
Section 6 : Les artistes
6.1 Déduction annuelle des revenus de droits d’auteur, de prêt public et de redevances
Applicable seulement au Québec, une déduction de 15 000 $ est disponible et celle-ci diminue progressivement pour des revenus de droit d’auteur supérieur à 30 000 $ et n’est plus accessible lorsque ce revenu dépasse 60 000 $.
6.2 La rente d’étalement du revenu artistique
Lorsque les revenus provenant d’activités artistiques dépassent 25 000 $ après l’application de la déduction pour artiste, celui-ci peut choisir d’acheter une rente d’étalement. L’artiste peut alors déduire le capital ayant servi à l’achat de la rente de son revenu pour l’année en cours. Il devra s’imposer sur la rente qui lui est alors versé dans les années subséquentes. Le versement de la rente doit commencer dans les 10 mois suivants l’achat et les paiements doivent être égaux et réguliers sur une période n’excédant pas 7 ans.
6.3 Crédit d’impôt relatif au revenu provenant d’une rente d’étalement pour artiste
Si vous avez inclus dans votre revenu des montants provenant d’une rente d’étalement pour artiste et que vous vivez au Québec le 31 décembre de l’année, vous auriez droit à ce crédit d’impôt remboursable à condition que la rente ait fait l’objet de retenues d’impôt à la source.
6.4 Les subventions
Les subventions reçues doivent être incluses aux revenus annuels de l’artiste. Assurez-vous d’avoir en main toute la documentation requise pour communiquer avec votre équipe de préparateurs. Référez-vous à la section 2 de cet article sur les travailleurs autonomes si la situation s’applique à vous.
6.5 Les cotisations à l’UDA
Entre autres, les cotisations versées à l’UDA sont admissibles au crédit d’impôt non remboursable pour cotisations syndicales, professionnelles ou autres. Il est important de ne pas les oublier.