C’est dans un contexte de crise de logement et de coût de vie croissant que la ministre des Finances Chrystia Freeland a déposé le budget fédéral pour l’année 2024, afin de mettre en place des mesures pour venir en aide aux Canadiens particulièrement affectés par cette conjoncture.

Voici les éléments qui auront certainement un impact pour plusieurs d’entre nous.

 

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

1.  Taux d’inclusion des gains en capital

Au moment d’écrire ces lignes, le taux d’inclusion du gain en capital est de 50 % pour les particuliers, les sociétés et les fiducies. Le budget 2024 propose des modifications à cet effet.

Pour les premiers 250 000 $ de gains en capital déclarés pour le particulier, le taux d’inclusion demeurera à 50 %. Il n’y a donc aucun changement sous ce seuil. Ce sera plutôt l’excédent des 250 000 $ qui sera sujet à un nouveau taux d’inclusion de 66,67 %. Du côté des sociétés et des fiducies, tout gain en capital déclaré fait immédiatement l’objet du nouveau taux d’inclusion de 66,67 %. Cette mesure entrera en vigueur dès le 25 juin 2024. Il est à noter que les règles permettront aux pertes en capital nettes réalisées antérieurement de compenser entièrement des gains en capital équivalents réalisés après le changement de taux.

 

2. Modifications au Régime d’accession à la propriété (RAP) et période d’amortissements d’un prêt hypothécaire

Face à la crise du logement actuelle, le budget 2024 propose des assouplissements face à certaines règles qui concernent le RAP.

La limite totale du retrait passera de 35 000 $ à 60 000 $. Cette mesure s’applique pour 2024 et les années civiles suivantes pour les retraits effectués après la présentation du budget. De plus, les Canadiens qui auront effectué leur retrait dans le cadre du programme du RAP entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 verront leur délai de grâce être prolongé à 5 ans plutôt que 2 ans.

Au cours des dernières semaines, la ministre Freeland a également annoncé que le gouvernement autorisera l’amortissement des prêts hypothécaires sur 30 ans pour les acheteurs d’une première propriété nouvellement bâtie. Cette mesure entrera en vigueur dès le 1^er août 2024.

 

3. Assouplissements de certains critères entourant l’impôt minimum de remplacement (IMR)

L’IMR existe déjà depuis plusieurs années. Il s’agit d’un calcul fiscal parallèle qui accorde moins de crédits, de déductions et d’exonérations d’impôt que les règles de l’impôt sur le revenu des particuliers. Les contribuables paient soit l’IMR, soit l’impôt ordinaire, selon le plus élevé des deux.

Le budget de 2023 avait apporté plusieurs changements concernant le calcul de l’IMR et le budget 2024 poursuit de plus belle. D’une part, il est proposé de réviser le traitement fiscal des dons de bienfaisance, de sorte que les particuliers puissent réclamer 80 % du crédit d’impôt, et non 50 % comme c’est le cas en ce moment.

De plus, le budget 2024 propose de permettre la déduction des paiements de Supplément de revenu garanti, les prestations d’aide sociale et les indemnités pour accident de travail.

Ces mesures s’appliquent aux années d’imposition débutant le 1^er janvier 2024.

 

 

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers en affaires et des sociétés

4. Augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC)

L’ECGC est une exonération fiscale des gains en capital admissible réalisés à la suite de la disposition d’actions admissibles pour petites entreprises et de biens agricoles ou de pêches admissibles.

Le budget fédéral propose d’augmenter l’ECGC à 1,25 M$ le 25 juin 2024, plutôt que 1,016 M$. L’indexation du plafond sera toutefois suspendue jusqu’en 2025.

 

5. Instauration de l’Incitatif aux entrepreneurs canadiens (IEC)

Dans le but d’encourager les entrepreneurs à se lancer en affaires, le gouvernement fédéral instaurera l’IEC à compter du 1^er janvier 2025. Cet incitatif vise à réduire de moitié le taux d’inclusion du gain en capital, soit à 33,33 %, lors de la disposition d’actions admissibles.

L’IEC sera déployée sur une base annuelle par tranche de 200 000 $ jusqu’à ce qu’elle atteigne un plafond de 2 M$ le 1^er janvier 2034.

En plus de devoir répondre aux mêmes critères que pour l’ECGC, une action admissible doit se conformer aux règles suivantes :

elles doivent être détenues et disposées par un investisseur fondateur ;

elles doivent être détenues pendant une période minimale de cinq ans ;

l’entreprise ne peut pas être une société professionnelle qui exploite certains types d’activité, notamment une entreprise offrant des services de conseils ou de soins personnels ou opérant dans le secteur financier, de l’assurance, de l’immobilier, de l’hébergement et de la restauration, des arts, spectacles ou loisirs.

 

6. Déduction pour amortissement accéléré

Le budget 2024 propose également de réviser le taux de la déduction pour amortissement pour les immeubles locatifs, passant de 4 % à 10 %. Cette mesure vise expressément les constructeurs d’immeubles locatifs afin d’encourager la mise en chantier de nouvelles bâtisses. Pour y avoir droit, les constructions doivent être débutées entre le 16 avril 2024 et le 1^er janvier 2031 et ces immeubles doivent être mis en service au plus tard le 1^er janvier 2036.

 

Il faudra attendre afin de connaître l’étendue de ces nouvelles mesures sur les finances personnelles des Canadiens. Nous vous encourageons à nous contacter si vous avez des questions supplémentaires de planification fiscale et successorale.

 

 

Sources :

1 : Budget fédéral 2024 – et vous pensiez qu’il n’y aurait rien ?! | Gestion de placements Manuvie (manulifeim.com)

2 : Analyse du Budget fédéral 2024 | Placements Mackenzie (mackenzieinvestments.com)

Il y a quelques semaines, Daniel Lanteigne, associé principal au Groupe Mirador, a eu la chance d’être l’expert invité du journaliste Martin Vallières de La Presse dans sa chronique Train de vie.

Nous vous invitons à aller lire l’article pour découvrir les conseils que Daniel offre à ce jeune couple en préparation de leur projet d’achat d’une première propriété.
Le cas étudié est celui de Louis et Amélie, un couple qui souhaite devenir propriétaire dans les prochaines années.

Les chiffres :

	Amélie (27 ans)	Louis (32 ans)
Revenus	60 000 $	85 000 $
Actifs
REER	22 000 $	42 000 $
CELI	66 000 $	91 000 $
Non enregistré	–	15 000 $
Valeur de la PME	–	317 000 $
Passifs
Prêt auto	–	25 000 $

Pour des raisons éditoriales, la chronique traite d’éléments économiques (vigueur du marché immobilier et taux d’intérêt), de motivation sociale et de stratégie d’épargne.

Toutefois, lorsque nous avons analysé la situation de Louis et Amélie, notre travail a révélé d’autres aspects de la planification financière que nous souhaitions aborder dans une série d’articles :

1. la situation matrimoniale : conjoints de fait ;
2. la planification financière au-delà de l’achat de leur propriété (à venir) ;
3. la finance comportementale et son influence sur nos décisions (à venir) ;

L’environnement légal de Louis et Amélie : conjoints de fait

Vous n’êtes peut-être pas sans savoir que les conjoints de fait ne sont pas protéger par la Loi au même titre que des conjoints mariés ou unis civilement au Québec. Il n’y a donc aucun règlement qui protège les intérêts financiers de Louis ou Amélie en cas de séparation ou de décès.

En ce sens, nous souhaitions soulever certains risques / enjeux que présentent l’achat d’une propriété par des conjoints de fait, notamment le fait que toute contribution au patrimoine financier du conjoint, soit par le biais d’investissement ou par le remboursement de dettes, ne pourrait être récupérée en cas de séparation ou de décès sans la rédaction des documents ci-dessous.

L’absence de contrat de vie commune

En cas de séparation, qu’adviendrait-il de la propriété de Louis et Amélie ?

Puisqu’aucun article du Code civil du Québec n’encadre cette situation, notre couple aurait tout intérêt à discuter de cette possibilité avant même de se lancer.

S’ils réussissent par exemple à convenir de qui gardera la maison ou de combien de temps le conjoint qui quitte la demeure disposera pour se reloger, ils devraient le mettre à l’écrit dans un contrat de vie commune.

En cas de séparation, ils n’auront qu’à exécuter ce qui est prévu au contrat et ainsi éviter d’envenimer une situation déjà haute en émotion.

Par ailleurs, il faut savoir que le contrat de vie commune permet aussi de déterminer certaines règles pour la durée de l’union, notamment, la répartition des dépenses communes ou tout autre entente qui ne cause pas préjudice à l’une des parties.

L’absence d’un testament

En cas de décès, qu’adviendrait-il de la part de la résidence du conjoint décédé ?

N’ayant pas d’enfants, les héritiers légaux (selon le Code civil du Québec) de Louis et Amélie sont leur(s) frère(s) et sœur(s) ainsi que leur(s) parent(s) respectif(s).

C’est donc dire qu’advenant le décès de Louis par exemple, Amélie deviendrait copropriétaire avec les membres de sa belle-famille. Nul besoin de vous illustrer comment cette situation pourrait rapidement devenir périlleuse.

Dans leur situation, il serait avisé de rédiger un testament ou d’écrire leurs volontés et d’en informer leurs proches pour prévenir ce genre de situation.

Nous vous recommandons de consulter un juriste ou un notaire pour vous accompagner dans la rédaction des documents légaux auxquels nous faisons référence plus haut.

Par ailleurs, le planificateur financier vous accompagnera dans la planification de votre avenir financier et successoral. Cliquez ici pour en savoir plus sur les formes de testaments au Québec.

La planification financière au-delà de l’achat de leur propriété (partie 2 à venir).

La finance comportementale et son influence sur nos décisions (partie 3 à venir).

Section 1 : Renseignements généraux

1.1 La préparation de vos documents

La période des fêtes est le moment idéal pour commencer à rassembler tous les documents qui servent à la préparation de vos déclarations de revenu et qui sont déjà en votre possession. Entre autres, vos reçus médicaux, les documents en lien avec la vente de votre résidence principale et la comptabilité de votre chalet locatif sont des exemples parfaits qui n’ont pas besoin d’attendre l’émission de feuillets fiscaux.

1.2 Vente de résidence principale

La vente de votre résidence principale est généralement exonéré d’impôt. Toutefois, depuis 2016, il est obligatoire de déclarer au fisc la vente de votre résidence et ce, même si cela n’entraine aucune facture fiscale. En communiquant d’avance avec votre équipe de préparateurs, ils auront en main tous les renseignements nécessaires pour ce faire lors de la saison d’impôts.

1.3 CELIAPP

Le CELIAPP est le plus récent compte dit enregistré au Canada. Il permet aux Canadiens d’épargner en vue de l’achat d’une première propriété admissible. Le droit aux cotisations n’est pas octroyé automatiquement; ce n’est seulement qu’à l’ouverture du compte que les droits de cotisation deviennent disponibles. Si vous n’êtes pas propriétaire d’une résidence et ne l’avez pas été durant au moins les quatre (4) dernières années, et que vous comptez acheter d’ici les cinq (5) prochaines années, vous avez jusqu’au 31 décembre pour ouvrir le compte et de bénéficier des droits de cotisation de 8 000$ pour 2023. Au 1^er janvier, les 8 000$ pour 2024 seront également à votre disposition. Les cotisations au CELIAPP sont déductibles de revenu tout comme le REER et les revenus générés à l’intérieur du compte durant sa vie maximale de 15 ans sont libres d’impôt, tout comme le retrait total lors de l’achat d’une résidence admissible.

1.4 REER

La date limite pour contribuer à votre REER est le 29 février 2024, pour que la déduction soit incluse sur vos déclarations de 2023.

1.5 CELI

En 2024, les droits de contribution au CELI augmente de 6 500$ à 7 000$.
Il est très important à noter que la spéculation boursière (communément appelé daytrading) est à éviter à l’intérieur du CELI. Les revenus de spéculation à l’intérieur peuvent être considérés comme étant du revenu d’entreprise par l’ARC.

1.6 REEE

Depuis le 28 mars 2023, les conjoints séparés ou divorcés peuvent conclure conjointement un nouveau contrat REEE au profit de leurs enfants ou transférer un REEE existant pour lequel ils sont cosouscripteurs à un autre promoteur.

1.7 REEI

Depuis le 22 juin 2023, la définition de « membre de famille admissible » a été élargie pour y inclure un frère ou une sœur d’un bénéficiaire âgé de 18 ans ou plus. Cette mesure est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.

1.8 Cotisations REER aux FTQ et Fondaction

Les cotisations aux FTQ et Fondaction ont longtemps connues une popularité auprès des québécois à cause de sa bonification de crédit d’impôt. À compter de 2024, il est important à noter que les contribuables dont le revenu dépassait 112 655$ en 2022 perdront le droit à ce crédit d’impôt additionnel. Pour les cotisations faites durant les 60 premiers jours de 2024 et utilisées pour l’année fiscale 2023, cette règle ne trouve pas application; si la cotisation est toutefois reportée à une année postérieure, la règle sera appliquée et le crédit supplémentaire sera retiré si le contribuable rempli la condition.

1.9 Impôt minimum de remplacement

L’impôt minimum de remplacement (IMR) touche les particuliers qui profitent d’avantages fiscaux réduisant considérablement ou éliminant leur impôt à payer durant une année d’imposition donnée. Expliqué simplement, tous les particuliers ou presque doivent payer le montant d’impôt le plus élevé entre l’impôt à payer selon le calcul de base et l’impôt à payer selon le calcul de l’IMR.
Si un particulier bénéficie de plusieurs avantages fiscaux dans une année donnée et que le calcul de l’IMR est plus élevé que l’impôt à payer de base, il devra payer cet impôt. Toutefois, l’écart entre l’IMR et l’impôt qu’il aurait dû payer selon le calcul de base lui sera crédité sous forme de crédit d’impôt non remboursable au cours des sept prochaines années.
Une stratégie fiscale serait de ne pas déduire l’intégralité de vos cotisations à un REER dans l’année de vos cotisations de façon à augmenter vos impôts réguliers payables et conserver la déduction REER pour une année future, les cotisations REER pouvant être reportées indéfiniment.
À compter de 2024, le calcul de l’IMR connaitra sa première modification depuis 1986. Bien que plusieurs contribuables qui auparavant auraient été sujet à l’IMR ne le seront plus, la facture sera plus salée pour les contribuables qui y seront toujours assujetti. Qui plus est, l’un des changements majeurs est l’inclusion de la valeur des dons de titres cotés en bourse au calcul de l’IMR, ce qui ne figurait pas dans le calcul de l’IMR. Il sera donc critique de vérifier avec votre planificateur financier si votre situation fiscale pour l’an prochain donnera lieu à un IMR et si vos dons caritatifs ne seraient pas mieux faits autrement.

1.10 Cryptomonnaie

Gagnant en popularité depuis plusieurs années comme placement spéculatif, il ne faut pas oublier que les autorités fiscales considèrent la cryptomonnaie comme étant un bien aux fins d’impôts et non de la monnaie, comme l’indique son nom. Les gains de votre portefeuille de cryptomonnaie sont donc à inclure sur vos déclarations de revenu. Les pertes de votre portefeuille peuvent également servir à annuler d’autres gains en capital s’y retrouvant.
Les opinions et les passions sont multiples en ce qui concerne la cryptomonnaie; sachez que les autorités fiscales ont ces portefeuilles très près de l’œil.

Section 2 : Les salariés

2.1 Optimiser vos déductions à la source

Par entente avec votre employeur, vous pouvez réduire vos déductions à la source si vous anticipez un remboursement d’impôt en raison de dons, de cotisations à un REER ou encore du versement d’une pension alimentaire déductible de votre revenu. En remplissant un formulaire T1213, vous pouvez demander une réduction du montant d’impôt prélevé sur votre paie. Vous éviterez ainsi de devoir attendre en avril afin de toucher votre remboursement d’impôt.

Section 3 : Les travailleurs autonomes

3.1 Comptabilité à jour

Il arrive souvent que les travailleurs autonomes arrivent très bien sans tenir une comptabilité de leurs revenus et dépenses parfaitement à jour. Bien sûr, nous suggérons toujours d’avoir des données financières les plus précises. Profitez du temps au ralenti des fêtes pour compiler vos preuves de revenu (factures, relevés bancaires, etc.) et vos reçus et factures payées. Vous gagnerez énormément de temps avec votre équipe de préparateurs de déclarations lors de la saison des impôts.

3.2 Dépenses admissibles

Les travailleurs autonomes déduisent à leur revenu des dépenses courues dans le cadre de leurs activités d’affaires. Toutefois, il faut faire attention à l’admissibilité des dépenses selon la nature du revenu que vous gagnez. La règle générale : si une dépense est engagée dans le but de gagner un revenu, elle devient admissible. Les travailleurs autonomes qui gagnent principalement du revenu de commission ont certaines restrictions supplémentaires versus les travailleurs autonomes qui gagnent du revenu d’entreprise ou de profession libérale. Vérifiez en avance de la saison des impôts avec votre équipe de préparateurs quant à l’admissibilité de vos dépenses. N’oubliez pas qu’il vaut mieux leur en présenter trop que pas assez!

Section 4 : Les retraités

4.1 Fractionnement de revenu de pension

Il est possible de diviser jusqu’à 50 % du revenu de pension admissible avec votre conjoint(e). Toutefois, si vous êtes âgé de 65 ans ou plus et que vous n’avez aucun revenu de pension admissible, songez à retirer de votre FERR pour profiter de ces règles fiscales. Notez que si vous répondez à ces conditions, vous êtes également admissible au crédit d’impôt pour fonds de pension.

4.2 Pensions étrangères

Si vous avez habité et travaillé dans un autre pays au courant de votre vie, et que vous bénéficiez d’une pension ou de quelconque revenu de retraite dans ce pays, ce revenu doit être inclus à vos déclarations de revenu ici au Canada. Cependant, il se peut que ce revenu soit non imposable ou donne lieu à un crédit d’impôt. Votre équipe de préparateurs de déclarations peut vous aiguiller quant aux conventions fiscales existantes ou aux règles générales auxquelles seraient assujetti votre revenu de pension.

4.3 Biens à l’étranger

Autant que pour les nouveaux citoyens, résidents permanents ou arrivants temporaires au Canada, les gens qui séjournent à l’étranger doivent déclarer tout bien immeuble ou compte détenu dans le pays étranger dont la valeur totale excède 100K$ et ce, même si ces biens ne génèrent aucun revenu. À défaut de déclarer ces biens et de transmettre la déclaration T1135, vous vous exposez à une pénalité administrative de 2 500$.

Section 5 : Les propriétaires d’immeubles locatifs

5.1 Changement d’usage

Pour les propriétaires ayant repris leur logement locatif pour y habiter, il est important de communiquer d’avance avec votre équipe de préparateur de déclarations pour y déterminer l’impact fiscal du changement d’usage. Au respect des critères établis par la loi, il se pourrait que ce transfert soit libre d’impôt.

5.2 Locatif court terme et permis

La location à court terme d’une résidence ou d’un chalet (séjours de moins de 31 jours) est maintenant strictement contrôlé par le gouvernement provincial. Vous devez vous assurer d’avoir le permis de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ), rendu obligatoire depuis 2023. Les plateformes en ligne de location à court terme (ex : AirBNB, Vrbo, etc.) doivent obligatoirement noter votre numéro de la CITQ afin que la transaction soit légale.
Assurez-vous d’avoir votre tenue de livres à jour afin de communiquer avec votre équipe de préparateurs de déclarations pour savoir si vos renseignements sont complets.
N’oubliez pas que la location à court terme (moins de 31 jours) est un service taxable. Si vous croyez dépasser les 30K$ en revenu de location, vous devrez vous inscrire à la TPS/TVQ et percevoir les taxes à vos clients.

5.3 Dépenses de rénovation et réfraction majeures

Pour les travaux majeurs de rénovation et réfraction, assurez-vous de conserver des copies numérisées de l’entièreté des factures des travaux et d’en parler à votre équipe de préparateurs de déclarations. Une analyse entre les dépenses dites « courantes » (déductible du revenu pour l’année) versus « capitalisées » (rajoutée à la valeur de base de l’immeuble) pourra être effectuée et documentée.

Section 6 : Les placements non enregistrés

6.1 Analyse de gains et pertes en capital

Les gains en capital de votre portefeuille de placement non enregistrés sont imposables. Toutefois, en fin d’année, votre conseiller en placement peut effectuer des transactions à l’intérieur de votre portefeuille afin de créer des pertes qui annuleront ces gains et libéreront des liquidités pour de nouveaux achats.

6.2 Les prêts à taux prescrits

L’une des stratégies possibles de fractionnement de revenu est le prêt à demande au conjoint à taux prescrit. Un montant est transféré d’un conjoint à l’autre et le montant est investi par ce dernier dans un compte non enregistré. Les intérêts sur le prêt sont déductibles du revenu du conjoint ayant reçu le montant et rajouté au revenu du conjoint ayant prêté le montant. Il est primordial de s’assurer que les intérêts payables soient versés avant le 30 janvier à chaque année.
En 2024, le taux prescrit passe de 5% à 6%.

Section 7 : Les artistes

7.1 Déduction annuelle des revenus de droits d’auteur, de prêt public et de redevances

Une déduction de 15 000 $ est disponible et celle-ci diminue progressivement pour des revenus de droit d’auteur supérieur à 30 000$ et n’est plus accessible lorsque ce revenu dépasse 60 000 $.

7.2 La rente d’étalement du revenu artistique

Lorsque les revenus provenant d’activités artistiques dépassent 25 000 $ après l’application de la déduction pour artiste, l’artiste peut choisir d’acheter une rente d’étalement. L’artiste peut alors déduire le capital ayant servi à l’achat de la rente de son revenu pour l’année en cours. Il devra s’imposer sur la rente qui lui ait alors versé dans les années subséquentes. Le versement de la rente doit commencer dans les 10 mois suivants l’achat et les paiements doivent être égaux et réguliers sur une période n’excédant pas 7 ans.

7.3 Crédit d’impôt relatif au revenu provenant d’une rente d’étalement pour artiste

Si vous avez inclus dans votre revenu des montants provenant d’une rente d’étalement pour artiste et que vous vivez au Québec le 31 décembre de l’année, vous auriez droit à ce crédit à condition que la rente ait fait l’objet de retenues d’impôt à la source.

7.4 Les subventions

Les subventions reçues doivent être incluses aux revenus annuels de l’artiste. Assurez-vous d’avoir en main toute la documentation requise pour communiquer avec votre équipe de préparateurs de déclarations.

7.5 Les droits d’auteur

Applicable seulement au Québec, l’artiste peut déduire de son revenu imposable ses revenus provenant de droits d’auteur. Vous devez savoir que le total du montant déductible se limite à 15 000 $ si le total de vos droits d’auteur est inférieur à 30 000 $ et est réduit s’il se situe entre 30 000 $ et 60 000 $4. Au-delà des revenus de 60 000 $, aucune déduction n’est permise.

Québec, le 14 août 2023 – Dans le cadre de son 25^e anniversaire, le Groupe Mirador, cabinet de planification financière indépendant, annonce l’acquisition de REVERBER Stratégies financières intégrées.

L’acquisition de REVERBER permettra à Groupe Mirador de continuer à accompagner sa clientèle à travers les générations. « Chez Groupe Mirador, nous croyons que chaque personne veut réaliser son plein potentiel et que c’est en étant bien accompagnée qu’elle réussira. Nous avons la conviction qu’un exercice de planification financière personnalisé ainsi qu’un suivi en continu permettent d’identifier et de poursuivre le meilleur chemin pour y arriver. Au Groupe Mirador, ce sont toujours les intérêts du client qui priment » de dire Jean-Georges Vaillant, président et fondateur. « Afin de nous permettre de perpétuer l’accès à nos services et de maintenir notre rigueur en matière de planification financière, le Groupe Mirador fait donc l’acquisition de REVERBER, un cabinet bâti sur les mêmes valeurs que celles de Groupe Mirador » ajoute-t-il.

 

 

Le fondateur de REVERBER, Daniel Lanteigne, œuvre dans le domaine des services financiers depuis plus de 20 ans et est planificateur financier depuis 2011. Il a été auparavant dans le domaine de la gestion financière corporative. Reconnu pour son engagement philanthropique dans l’industrie financière, il s’est assidûment impliqué auprès de l’Institut québécois de planification financière. Daniel Lanteigne a été membre de son conseil d’administration pendant 8 ans, en a assumé la présidence pendant le maximum permis de 2 ans et a été membre du comité des dirigeants pendant 6 ans. Il complète présentement cet engagement à titre de président sortant. Ces différentes expériences seront mises à contribution puisque Daniel Lanteigne joint l’équipe de direction du Groupe Mirador en tant qu’associé principal. De concert avec Jean-Sébastien Vaillant, associé principal, il veillera à l’amélioration continue des services et au maintien des plus hauts standards en matière de planification financière intégrée.

Jean-Georges Vaillant, un vrai pionnier en service-conseil en planification financière au Québec, accompagne depuis plus de 40 ans ses clients vers l’atteinte de l’indépendance financière. C’est en misant sur des stratégies sur mesure qui permettent d’optimiser l’accumulation, la protection et la transmission du patrimoine financier personnel, familial et corporatif que Jean-Georges Vaillant a assuré le succès du Groupe Mirador depuis maintenant 25 ans.

« Groupe Mirador est à ses clients ce qu’un médecin est à ses patients, alors que nous, c’est la santé financière des gens qui nous préoccupe. Daniel nous apporte la méthode REVERBER, une méthode de travail rigoureuse basée sur la clarté, la réflexion, l’expertise et le suivi. Son approche concorde parfaitement avec ce que nous avons développé comme modèle d’affaires et nous permettra de suivre l’évolution des besoins de nos clients et d’adapter notre offre de services pour y répondre » de dire Jean-Georges Vaillant.

 

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Pour en savoir plus sur Groupe Mirador, visitez https://groupemirador.com/

 

Notes de l’éditeur

À propos de Groupe Mirador
Notre cabinet de planification financière et fiscale vous offre un service professionnel caractérisé par une vision d’ensemble complète d’aujourd’hui et des objectifs de demain. Notre totale indépendance quant aux produits financiers ainsi que notre formule d’honoraires professionnels établis spécifiquement selon la réalité de chaque mandat éliminent la possibilité de conflits d’intérêts et favorisent une objectivité complète dans nos recommandations. Nous sommes fiers d’offrir des services en planification financière indépendants de tout produit financier. Nous croyons aussi que notre rôle est d’être proactif pour vous apporter bien plus que des données; vous apporter des interprétations et des recommandations.

Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec :

Jean-Sébastien Vaillant

Associé principal | Groupe Mirador

jsvaillant@groupemirador.com | 418-652-7181

 

C’est connu : environ un mariage sur deux se termine en divorce au Québec. Bien qu’il s’agisse d’un phénomène à grande échelle, il n’a rien de banal pour celui ou celle qui le vit. En tant que planificateurs financiers, nous pouvons en estimer les implications financières et fiscales ce qui nous rend sensibles à vos inquiétudes. Sans remplacer le rôle et les fonctions du juriste, nous saurons vous guider dans cette étape clé du processus, celle d’évaluer les conséquences du partage du patrimoine familial.

Dans cet article, nous tentons de répondre aux questions fréquentes qui nous sont posées dans une telle situation.

 

À quoi correspond le patrimoine familial exactement ?

À quelques exceptions près, le patrimoine familial est constitué d’office par le mariage ou l’union civile et l’ensemble des articles de loi qui en régissent l’application se trouvent dans le Code civil du Québec. Afin de pouvoir évaluer la valeur du patrimoine familial, il faut d’abord savoir quels sont les biens qui le composent et quels sont les biens qui y sont exclus.

 

Les biens inclus :

• La maison ou toute résidence secondaire dont la famille a usage;
• Tous les objets qui s’y trouvent et dont la famille peut jouir, tels que les voitures, les meubles, les appareils électroniques, les électroménagers, les véhicules récréatifs, les meubles de jardin, etc.;
• L’argent investi dans un régime de retraite à partir du moment du mariage ou de l’union civile (REER conjoints, REER individuels, fonds de pension, etc.);
• Les gains obtenus durant le mariage en ce qui a trait au Régime des rentes du Québec (RRQ).

 

Les biens exclus :

• Tous biens reçus ou acquis par héritage ou donation avant ou pendant le mariage ainsi que toute croissance de valeur quant à ces biens;
• Les véhicules d’épargne qui ne sont pas définis légalement comme des régimes de retraite (compte en banque, CELI et RPDB);
• Les immeubles à revenus à condition qu’ils ne soient pas utilisés pour loger la famille;
• L’entreprise dont vous êtes propriétaire (un garage, une pharmacie, un cabinet comptable, etc.).

 

Comment doit-on calculer la valeur du patrimoine familial ?

Tout d’abord, il convient de souligner que c’est la valeur nette des biens familiaux qui est visée dans ce calcul. Pour cette raison, les dépenses d’améliorations doivent faire partie de l’équation pour obtenir la juste valeur du patrimoine familial. Dans le même ordre d’idée, la prise de valeur ainsi que la perte de valeur des biens doivent être considérées.

Vous comprendrez donc que l’évaluation des différents biens faisant partie du patrimoine familial lors du divorce est nécessaire.

En ce qui a trait à vos régimes de retraite, bien que vos relevés de placements vous indiqueront habituellement la valeur totale à une date donnée, il pourrait devenir difficile de retracer après plusieurs années de mariage quelle en était la valeur au moment d’échanger vos vœux. Il s’agit d’une des raisons pour laquelle on recommande souvent aux nouveaux mariés de faire un bilan de leurs avoirs et de leurs dettes.

 

Le partage du patrimoine familial

À cette étape, il faut calculer la valeur totale nette des biens inclus dans le patrimoine familial que détient chacun des membres du couple. Cette valeur sera par la suite divisée par deux et chacun aura le droit à sa moitié. À moins que chacun ait généré un apport en valeur équivalent au patrimoine familial durant l’union, il y aura nécessairement un des deux conjoints qui devra remettre une somme d’argent ou un bien à l’autre en guise de règlements du partage du patrimoine familial.

D’autres questions vous viennent à l’esprit? C’est tout à fait normal. Ne restez pas sans réponse : discutez-en avec l’un de nos experts dès maintenant.

 

Qu’en est-il du régime matrimonial ?

Essentiellement, un régime matrimonial consiste en l’ensemble des règles d’administration des dettes et des biens hors du patrimoine familial accumulés à l’intérieur du mariage. Aussi, ce régime comprend les démarches de partage de ces biens en cas de divorce.

Depuis le 30 juin 1970, les couples qui se marient sont automatiquement soumis au régime de la société d’acquêts. Ce régime prévoit deux catégories de biens, les biens propres et les biens acquêts. Les biens propres sont généralement les biens acquis avant le mariage, les biens reçus en héritage ou par donation ainsi que les effets personnels alors que les biens acquêts constituent tous les autres biens acquis durant l’union (salaires, revenus de placement ou de travail, tous biens acquis avec ces revenus, etc.).

Si un couple souhaite se soustraire aux règles entourant le régime de la société d’acquêts, il doit obligatoirement signer un contrat de mariage et y prévoir d’autres modalités concernant l’administration, la jouissance et le droit de disposer des biens qu’il ou elle aura acquis(e) durant l’union. Ce système est communément appelé le régime de séparation de biens.

Les exemples de biens exclus du patrimoine familial cités plus haut font d’ailleurs partie des biens fréquemment inscrits dans un régime matrimonial (immeubles à revenu, l’argent en banque, les biens personnels, etc.).

 

Comment se définit un partage équitable du patrimoine familial lors du divorce ?

Selon nos experts, quatre grands critères s’observent dans le partage équitable d’un patrimoine familial suite à un divorce. Les voici :

 

Une valeur établie en toute connaissance de cause

Vous l’aurez compris : établir la valeur nette des biens est une étape déterminante dans le processus. Il importe de se rappeler que chacun a accès à la moitié de la valeur du patrimoine en question. C’est une question de droit familial. C’est la loi.

 

La déduction de la valeur des actifs au moment du mariage

Quoique des exceptions existent, la valeur des actifs lors du mariage doit être déduite. Par exemple, si un conjoint possède une maison avant de se marier, la valeur de cette résidence au moment du mariage doit être exclue du calcul de la valeur partageable selon les règles du patrimoine familial.

 

L’augmentation ou la perte de valeur des biens

Ce critère est particulièrement d’actualité si le mariage s’est étendu sur plusieurs années. La plus-value d’un bien (par exemple, la résidence familiale) doit être partagée au prorata des montants respectivement payés au moment du mariage. Par exemple, l’apport d’un des conjoints au patrimoine familial quant à la prise de valeur sur la résidence sera basé sur son pourcentage de détention (30 % – 70 %, 40 % – 60 %, 50 % – 50 %, etc.).

 

Où puis-je trouver de l’aide ?

Chez Groupe Mirador, nous avons les compétences requises pour vous accompagner dans ce processus. Nos professionnels en planification financière peuvent vous aider à y voir plus clair et vous guider dans l’évaluation de la valeur de vos apports respectifs quant au patrimoine familial. Les recommandations formulées par un planificateur financier dans le cadre du partage du patrimoine familial ne remplacent pas l’avis juridique d’un avocat ou d’un notaire. N’attendez pas, contactez-nous dès aujourd’hui pour discuter avec un expert sensible à votre situation.

Bien gérer son patrimoine familial : 8 conseils d’experts 

Selon de récentes données, environ 50% des Canadiens ignorent le concept de gestion et d’optimisation du patrimoine familial. Pourtant, il s’agit d’une des démarches les plus fructueuses pour protéger vos droits familiaux et optimiser la valeur de ce patrimoine.

Toutefois, comment assurer la bonne gestion de votre patrimoine? Quelles actions doit-on mettre de l’avant selon sa situation et ses objectifs? Dans les prochaines lignes, vous trouverez l’avis de nos planificateurs financiers, ainsi que leurs 8 grands conseils.

 

Qu’est-ce que le patrimoine familial?

Avant d’aller plus loin, revoyons ensemble en quoi consiste le patrimoine familial. Par définition, ce dernier est constitué de manière automatique dès le mariage ou l’union civile. Il comprend l’ensemble des biens familiaux, notamment :

• Les maisons et les résidences secondaires dont la famille a l’usage;
• Les divers objets qui s’y trouvent, tels que les meubles, les appareils électroniques, les meubles de jardin, les voitures, etc.
• L’argent investi depuis le mariage ou l’union civile dans un régime de retraite, dont vos REER individuels ou REER conjoints et votre fonds de pension.

Ces derniers sont traités de manière spécifique suite à des événements comme le divorce ou le décès d’un conjoint.

Bien que notre droit civil détermine le cadre légal entourant le patrimoine familial et son partage, le cas échéant, son concept élargi n’est pas uniquement réservé aux conjoints mariés ou unis civilement. En effet, plusieurs stratégies sont aussi disponibles pour les conjoints de fait. Il faut seulement faire preuve de prudence dans l’élaboration de ces stratégies, mais surtout se prévaloir d’un contrat de vie commune afin que les droits entre conjoints de fait se rapprochent de ceux des conjoints mariés. Les conseils suivants sont donc à propos pour tout couple qui tente d’optimiser l’accumulation et la protection du patrimoine familial.

 

8 conseils pour une gestion de patrimoine familial optimale

 

1. Concevoir un plan financier

En premier lieu, il importe d’adopter un regard global sur votre situation familiale. C’est ici que le plan financier s’avère un outil de choix et surtout, une première étape pour la gestion du patrimoine familial.

Dans ce type de plan, on retrouve tous les éléments relatifs à vos finances. La planification fiscale, la gestion de l’endettement et des liquidités, l’état des investissements, l’analyse en matière de protection, la planification successorale et plus encore. En l’établissant dès le départ, on s’assure que rien n’est laissé au hasard quant à votre situation financière.

 

2. Déterminer des objectifs clairs

Possédez-vous des objectifs précis quant à la gestion de votre patrimoine? Il est bien de se poser certaines questions pour déterminer ceux sur lesquels s’appuieront vos futures démarches, telles que :

• À quoi servira mon patrimoine?
• Assurer l’avenir de mes proches est-il nécessaire?
• Puis-je devancer ma retraite?

Avoir une discussion ouverte avec un spécialiste en planification financière peut vous aider à établir un ordre de priorité entre ces objectifs et peut-être même d’en découvrir de nouveaux.

 

3. Revoir ses besoins en protection individuelle et familiale

Ici, le but est de valider si les couvertures d’assurance vie, d’assurance invalidité, d’assurance maladies graves et d’assurance soins de longue durée dont vous disposez actuellement correspondent réellement à vos besoins en matière de protection. Cette analyse vous assure d’allouer un montant suffisant à vos couvertures d’assurance tout en vous permettant d’investir au maximum afin d’atteindre vos objectifs financiers.

Évaluer le seuil de couverture nécessaire pour protéger le patrimoine familial et ceux à qui on souhaite le transmettre est une étape essentielle à l’élaboration d’un plan stratégique global ayant des bienfaits sur le plan financier et fiscal.

 

4. Mettre vos actifs à l’abri de l’impôt

Avec un plan financier en main, vous avez un portrait clair de vos actifs et de vos revenus. Cependant, ces derniers sont-ils suffisants pour combler vos projets de retraite ? Et quand est-il de ceux de votre famille ?

Si votre plan de retraite laisse présager que vous survivrez à vos actifs et qu’un patrimoine considérable sera remis à vos proches en cas de décès, ne serait-il pas avisé de mettre en place des stratégies pour maximiser ce patrimoine résiduel ? Ne serait-il pas intéressant d’organiser vos finances afin que les autorités fiscales vous prélèvent le moins d’impôt possible au décès ? Certaines stratégies comme les dons planifiés pourraient vous permettre d’y arriver.

 

5. Fractionner le revenu familial

Réduire le fardeau fiscal familial est un excellent moyen de bonifier votre valeur nette globale. Les moyens pour y parvenir sont plus nombreux en situation de couple, surtout lorsqu’un conjoint est plus fortuné que l’autre. Cela s’explique grâce à deux concepts ancrés dans le système fiscal canadien :

• Tout Canadien ou Canadienne peut obtenir une exemption d’impôt de base et avoir droit à différents crédits d’impôt ou programmes d’aides gouvernementales selon de multiples critères de qualification;
• Les taux d’imposition marginaux au Canada sont progressifs.

Ultimement, ce qu’il faut retenir de ce régime à paliers d’imposition progressifs, c’est que pour chaque dollar gagné dans la tranche d’imposition suivante, la facture d’impôt sera plus élevée que dans la précédente. Heureusement, les premiers 14 398 $ de revenus ne sont pas imposables au fédéral (16 143 $ au Québec).

Ces deux notions font que des avantages fiscaux substantiels peuvent être générés si le revenu du conjoint plus fortuné est transféré au conjoint moins fortuné (ou vers l’enfant). Bien entendu, des règles d’attribution prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu empêchent d’abuser de ces mécanismes de fractionnement.

Prenez note que ces derniers diffèrent pour un couple qui se trouve dans sa période de vie active contrairement à un couple qui profite plutôt de la retraite.

 

6. Gérer les risques

Lorsqu’on accumule des actifs, on fait systématiquement face à plusieurs sources de risques financiers. Cependant, ces risques peuvent faire l’objet d’une stratégie de gestion personnalisée.

En résumé, il existe trois grandes catégories de risques : la perte de revenus, les dettes imprévues et les pertes en capital (une chute des marchés boursiers). Heureusement, des solutions de protection du patrimoine existent pour chacune d’elles. Votre conseiller financier doit veiller à identifier ces risques et les quantifier afin de vous permettre de les adresser un par un en ordre de priorité.

Évidemment, chaque situation familiale est différente et il n’existe aucune recette miracle. De là l’importance de consulter un professionnel afin d’avoir une stratégie personnalisée selon vos besoins. Protéger votre patrimoine personnel et familial vous permettra d’avoir la conscience tranquille quant à la santé financière future de votre famille.

 

7. Prévoir le transfert du patrimoine

Pour une majorité, patrimoine rime avec prochaines générations. Effectivement, nous sommes plusieurs à vouloir créer un transfert de patrimoine selon nos conditions, en parfait accord avec les règles du droit familial. Ici, la mise en place d’une fiducie testamentaire devient un outil essentiel si ce patrimoine est considérable. Établie par votre testament, elle vous permet de contrôler et d’administrer vos actifs et le revenu qu’ils génèrent par l’entremise d’individus de confiance à qui vous aurez attribué ce pouvoir. Cette stratégie peut être drôlement intéressante si vos enfants sont mineurs ou si vous doutez de leur niveau de maturité pour user judicieusement du patrimoine que vous leur transmettez.

Toutefois, vous n’aurez d’autre choix que de procéder à la rédaction d’un testament notarié pour pouvoir mettre en place une telle structure. Les coûts afférents sont donc à considérer, mais les bienfaits pourraient facilement en justifier l’établissement.

 

8. Faire affaire avec un planificateur financier

Le dernier, mais non le moindre, ce conseil constitue l’un des plus valables. Grâce à ses connaissances approfondies des concepts essentiels à l’établissement d’une stratégie optimale d’accumulation et de protection du patrimoine familial, votre planificateur financier vous permettra d’atteindre vos différents objectifs personnels et communs de la manière accélérée. Au Groupe Mirador, nos experts mettent les meilleurs outils de l’avant pour que vous obteniez une vision globale et absolue de votre patrimoine financier dans un environnement vulgarisé.

 

Votre bonne gestion du patrimoine familial commence ici

N’attendez plus pour obtenir un plan bien ficelé, arrimé avec vos convictions les plus chères. Nous prenons le temps qu’il faut pour discuter de vos besoins afin de les comprendre et trouver des solutions adéquates et personnalisées . Découvrez nos différents services et optez dès maintenant pour une approche éprouvée en planification financière.

Votre employeur vous suggère d’adhérer au REER collectif de l’entreprise? Il s’agit d’une opportunité qui vaut toute votre attention! En effet, le REER collectif s’avère un produit d’épargne de choix, qui possède des avantages distinctifs.

Dans cet article, vous trouverez tout ce qu’il faut savoir à son sujet, de l’admissibilité aux retraits des fonds.

 

Qu’est-ce qu’un REER collectif?

Le REER collectif vous est offert par votre employeur. Plus précisément, il consiste en un ensemble de régimes d’épargne individuels auxquels chaque employé peut adhérer. Selon l’entreprise et la nature du produit sélectionné, des conditions d’admissibilité et de retrait des fonds peuvent s’appliquer.

Similaire au REER individuel, le REER collectif présente des avantages supplémentaires tels que l’accès à des cotisations additionnelles de la part de l’employeur.

Par ailleurs, certaines études démontrent que ceux ou celles participant au REER collectif atteignent un degré d’autonomie financière plus élevé à leur retraite. En tout point, l’accessibilité à un REER collectif favorise l’accumulation de capital en vue de la retraite.

 

Comment fonctionne-t-il?

En premier lieu, il convient de mentionner que l’adhésion à un REER collectif en tant qu’employé est majoritairement facultative. Très peu d’entreprises l’imposent à leur personnel. Par ailleurs, les règles relatives au REER collectif varient grandement d’une organisation à l’autre. Par exemple, certaines entreprises exigent une ancienneté précise au sein de l’équipe avant de pouvoir y adhérer. Il reste qu’en général, ces règles laissent beaucoup de liberté au participant. Elles ne diminuent en rien la valeur incontestable et les avantages de ce produit.

Concernant le fonctionnement technique du REER collectif, il demeure plutôt simple. Au moment de votre adhésion, vous décidez d’un montant de cotisation qui sera automatiquement prélevé de votre paie. En général, le régime vous permet de :

• verser des cotisations automatiques, retenues sur le salaire;
• effectuer des cotisations de manière occasionnelle;
• faire un transfert entre institutions financières.

 

Quels sont les avantages d’un REER collectif?

Comme mentionné plus haut, les avantages du REER collectif sont nombreux. Bien qu’ils puissent légèrement varier en fonction du produit et de l’entreprise, ces participants bénéficient généralement des aspects suivants :

 

L’avantage fiscal

La plupart des cotisations au REER collectif peuvent être faites au moyen de retenues sur la paie. Ainsi, elles sont investies avant toute déduction d’impôt, ce qui engendre systématiquement une économie d’impôt. Vous en profitez en temps réel via la paie, à défaut d’attendre votre prochaine déclaration de revenus.

Prenons un exemple pour illustrer le tout. Vous êtes dans une tranche d’imposition de 37.12 % et vous cotisez 20$ par paie. En valeur nette, cette cotisation vous coûte seulement 12.58 $ (20$*62.88%) grâce à l’allègement fiscal. Jusqu’au moment de votre premier retrait, survenant généralement à la retraite, l’impôt sur vos revenus de placement au REER collectif sera différé.

 

L’accès à des taux concurrentiels

Dans la grande majorité, les taux offerts aux participants du REER collectif sont plus avantageux que dans le REER individuel. Cela s’explique par le pouvoir d’achat du régime collectif auquel on souscrit. Plus l’achat est élevé, plus le prix d’acquisition est favorisé. Pour vous, cela résulte en des taux concurrentiels qui optimisent la croissance de chaque placement.

 

Le minimum de cotisations peu élevé

En épargne, commencer à économiser tôt (et le plus souvent possible) est très profitable. Grâce à ses cotisations minimales avantageuses, le REER collectif permet à plus de personnes d’entreprendre des démarches d’épargne retraite.

 

Une gestion autonome et professionnelle

Ce sont des professionnels en gestion de portefeuille et en finance qui gèrent les fonds de placement. Ils s’occupent de votre portefeuille d’actions et d’obligations, ce qui peut s’avérer bénéfique pour la plupart des gens. En effet, un très petit pourcentage de la population possède le réflexe de l’épargne. Le REER collectif libère le participant de la discipline qu’exige la gestion d’autres options d’épargne comme le REER individuel, par exemple. De plus, il permet d’avoir accès à des produits financiers complexes offrant des rendements potentiels ajustés au risque très compétitifs. Il en est ainsi puisque les frais afférant à une telle gestion sont répartis à travers l’ensemble des participants et l’employeur. De manière générale, le coût associé à une solution d’investissement équivalente sur le plan personnel peut presque doubler.

 

Quelles sont les différences entre un REER collectif et un REER individuel?

Même si le REER collectif et le REER individuel sont similaires à plusieurs égards, ils demeurent deux produits bien distincts. Voici un tableau représentant les principaux éléments différenciateurs, inspiré de récentes données publiées par Manuvie :

Comme on peut le constater, le REER collectif s’avère plus avantageux que le REER individuel. Toutefois, il est faux de croire que ce dernier n’est pas pertinent pour autant. Avoir un REER individuel et un REER collectif est une option envisageable surtout si votre régime collectif ne vous permet pas de maximiser vos cotisations annuelles. Il faut cependant porter une attention particulière pour ne pas dépasser le plafond de cotisation en combinant le régime individuel et le régime collectif.

 

Quel est le rôle de l’employeur dans un REER collectif?

En premier lieu, c’est à l’employeur que revient le choix d’offrir ou non un REER collectif à ses employés. Il revient à l’équipe des ressources humaines de partager l’ensemble des modalités et des informations nécessaires à son intégration aux avantages sociaux. On parle ici des règles pour y adhérer (une certaine ancienneté, par exemple), les choix de placement, les formulaires à compléter, etc.

Aussi, l’employeur peut décider de cotiser pour ses employés en déterminant le montant des versements. Dans certains cas, l’employeur s’engage à cotiser le même montant, ce qui double l’investissement du participant. Cette pratique est répandue, mais généralement plafonnée à un certain pourcentage de cotisation. Dans tous les cas, elle permet d’augmenter les avantages fiscaux dont vous bénéficiez et accélère l’accumulation de fonds pour financer la retraite.

À tout moment, l’employeur est responsable d’informer ses employés quant aux spécificités du REER collectif, à des modifications de règlement ou toute autre particularité entourant le produit.

 

Questions spécifiques fréquentes au sujet du REER collectif

D’autres interrogations quant au REER collectif nous sont souvent partagées. Quoiqu’elles soient plus techniques, elles méritent tout de même des réponses. En voici les principales :

 

Comment retirer un REER collectif?

Actuellement, il existe trois options différentes pour retirer un REER collectif :

• le retirer en argent comptant;
• le transférer dans un REER individuel;
• faire l’achat d’une rente.

Le RAP est-il possible?

Oui, il est bel et bien possible de retirer des fonds de vos REER pour un régime d’accession à la propriété (RAP). Certains documents financiers vous seront alors demandés par votre institution financière, soit celle qui gère le REER collectif de votre employeur.

 

Est-ce possible de cotiser au nom de son conjoint?

Au sein de certains employeurs, cela est possible. Il s’agit de beaux avantages pour les conjoints et les couples mariés, puisque cela fractionne le revenu de retraite de votre couple au moment des retraits. L’impôt total à payer est ainsi diminué.

 

Faire un bon choix, selon ses objectifs

Vous êtes un employeur et aimeriez en apprendre plus sur le REER collectif et tout ce qui l’entoure? Ou encore, vous êtes à l’emploi et vous vous questionnez sur les avantages auxquels vous avez droit? Avant de prendre une décision éclairée, il est important de s’informer sur le sujet. Discutez-en avec l’un de nos experts en planification financière; il saura vous conseiller selon vos besoins et votre profil financier.

Le plan successoral est l’un des principaux piliers d’une planification financière intégrée adéquate. Cet outil permet entre autres une gestion de vos avoirs qui tient compte de vos besoins actuels et futurs, mais aussi de ceux de vos proches.  Comment la planification successorale se définit-elle réellement? Vous est-elle indispensable? Quel est le meilleur moment pour y voir? Trouvez des réponses à ces questions qui vous préoccupent concernant le transfert de votre patrimoine successoral.

 

Planification successorale: une définition

En soi, la planification d’une succession consiste à choisir les personnes auxquelles vous désirez léguer vos biens et à le faire afin d’en préserver le maximum de valeur. Certains choix s’imposent et la majorité d’entre eux devra être faite avant le décès. Par ailleurs, de nombreuses stratégies visant l’optimisation de votre patrimoine successoral nécessiteront même plusieurs années pour leur mise en place. Évidemment, nos dernières volontés ne reposent pas uniquement sur la valeur de notre patrimoine. À titre d’exemple, bon nombre d’entre nous souhaitent profiter de leurs avoirs avec leurs proches de leur vivant.

 

 

Évidemment, le testament se présente comme l’élément central dans la planification de votre succession. Néanmoins, d’autres composantes clés peuvent jouer un rôle déterminant:

• les assurances-vie;
• les fiducies;
• les types de biens détenus;
• les procurations;
• le statut légal;
• les conventions entre actionnaires (si vous possédez une entreprise).

 

Pourquoi est-il important d’avoir un plan successoral?

Premièrement, il faut savoir que l’organisation de votre succession ne se résume pas qu’à votre testament. En fait, ce dernier se présente comme l’une des premières étapes à accomplir dans votre planification successorale.

Ensuite, il est essentiel de comprendre que cette planification garantit une distribution de vos biens selon les décisions prises de votre vivant. Elle s’avère un plan complet dans lequel sont citées plusieurs actions:

• Rédiger vos volontés à propos des legs de vos actifs à votre décès, surtout s’il en existe diverses sources (avoirs personnels, avoirs corporatifs, etc.). Ces volontés doivent être mentionnées avec le plus de clarté possible pour éviter les situations litigieuses.
• Désigner les personnes qui seront au premier plan de la gestion de votre succession ainsi que leurs remplaçants s’ils faisaient défaut d’agir.
• Prévoir des solutions pour vos héritiers afin de faciliter la gestion de votre legs. Par exemple, s’ils sont jeunes et qu’ils doivent faire face à une telle situation pour la première fois, cela peut être embêtant. Des options existent pour alléger leurs tâches et les moduler dans le temps.

 

Quels sont les avantages d’effectuer une planification successorale?

Prévenir les situations de conflits entre les héritiers

Malheureusement, les conflits familiaux au lendemain d’un décès sont plus fréquents qu’on le croit. C’est encore plus vrai pour les successions faisant l’objet de plusieurs actifs à diviser. Une planification orientée par un expert en finances et en fiscalité évite toute confusion, puisqu’elle offre aux bénéficiaires un aperçu probant de la valeur des biens qui leur seront distribués.

Des professionnels, comme les conseillers financiers indépendants du Groupe Mirador, vous aideront à évaluer votre patrimoine successoral ainsi que les modalités de sa transmission dans son état actuel. Vous pourrez par la suite déterminer si les conséquences financières et fiscales de votre décès sont démesurées et si les proches que vous souhaitiez avantager le sont réellement.

 

Alléger le fardeau fiscal

Il va sans dire que le principal objectif d’un plan successoral reste de transférer vos biens à vos héritiers en diminuant l’impôt le plus possible. Par ailleurs, la planification successorale est la seule manière de contourner un fardeau fiscal élevé, nonobstant la valeur de votre héritage.

Outre des stratégies fiscales adaptées à votre profil, il existe plusieurs astuces pour y parvenir. Notamment, vous pouvez faire le don de biens et d’objets de valeur avant ou à la suite de votre décès afin de vous soustraire à l’impôt sur le gain en capital.

 

Éviter les héritiers indésirables

Une planification de votre succession en bonne et due forme mène à une distribution de vos biens aux bons bénéficiaires, selon vos souhaits. Toutefois, dans le cas contraire, plusieurs facteurs peuvent être négligés et les résultats peuvent grandement diverger de vos intentions. Autrement dit, la planification successorale en bonne et due forme promet une distribution représentative de la volonté et des objectifs du défunt.

 

Assurer le respect de vos volontés en cas d’inaptitude

Plusieurs notaires vous proposeront l’ajout d’instructions visant à prévenir l’inaptitude de votre vivant. En effet, un accident, une maladie ou le simple vieillissement pourrait vous rendre inapte à administrer vos avoirs et prendre soin de votre personne. Un mandat de protection, aussi appelé mandat d’inaptitude, s’avère ici une option hautement judicieuse. Il vous permet de désigner une ou plusieurs personnes afin de veiller à la pleine administration de votre patrimoine et à votre bien-être.

 

Garantir la continuité de vos affaires

Vous êtes propriétaire d’une entreprise et y jouez toujours un rôle décisif? Il est primordial de prévoir les actions à déployer en cas de décès ou d’inaptitude. Cela permet de dresser un plan de continuité de vos affaires, en plus de désigner les personnes en charge de leur continuité.

 

Gagner en temps et en argent

Votre famille et vos héritiers peuvent perdre un nombre incalculable de temps ainsi que des milliers de dollars à tenter d’administrer vos biens sans plan successoral. Une bonne pratique serait de compiler tous les documents requis ainsi que toute information pertinente au bon déroulement du règlement de votre succession. Par ailleurs, informer les liquidateurs de ces derniers et les conservés en lieux sûrs facilite beaucoup les démarches à entreprendre. À titre d’exemple, une liste de vos accès web personnels ainsi que leurs mots de passe permettrait d’éviter bien des maux de tête.

 

Planifier sa succession en 6 étapes

1. Dresser vos objectifs

Selon nous, il s’agit de l’étape la plus importante. Les informations recueillies vous guideront tout au long de votre planification successorale. Voici quelques exemples d’objectifs pertinents à noter:

• Léguer certains de vos avoirs pendant votre vivant.

Comme mentionné plus haut, cette initiative pourrait permettre de dégager un avantage en termes d’impact fiscal pour vos proches. Mais encore faut-il savoir ce que vous voulez donner, à qui, sous quelle forme, etc. De plus, il ne faudrait pas que ces dons du vivant mettent en péril votre propre autonomie financière votre vie durant.

• Désigner la personne qui s’occupera de vous et vos finances en cas d’inaptitude.

Lorsqu’il est question de succession, évoquer les possibilités d’inaptitude devient crucial. Nous conseillons d’envisager les scénarios les moins souhaitables afin de créer un plan qui saura représenter vos moindres volontés si le pire devait se produire. Rappelez-vous d’informer les personnes de vos intentions quant au rôle qu’ils devront jouer.

• Identifier les personnes que vous souhaitez avantager ainsi que leur remplaçant.

Malheureusement, le plan successoral n’est pas régulièrement révisé et il se pourrait que les légataires que vous avez nommés il y a plusieurs années ne soient plus en mesure d’hériter de vos biens en raison d’un prédécès. Désigner des légataires subsidiaires à même votre testament pourrait vous permettre d’éviter de devoir réviser vos volontés successorales en vieillissant.

 

2. Faire l’inventaire de vos biens

Cet inventaire permet de recenser des informations essentielles pour votre planificateur financier, mais aussi pour vos proches. Divers documents et informations doivent s’y retrouver tels que:

• Documents personnels

Vos contrats d’assurance vie et d’assurance maladies graves doivent faire partie de cette catégorie, en plus de l’inventaire de vos placements, vos déclarations de revenus, vos cartes de crédit personnelles, etc.

• Résidences et biens immobiliers

Tout document relié à votre demeure (location ou possession d’autres biens immobiliers) est indispensable.

• Documents juridiques

Plusieurs pièces informatives de nature juridique seront utiles lors du processus telles que:

• Testament et liquidateur de succession;
• Mandat en cas d’inaptitude;
• Arrangements funéraires;
• Certificat de naissance;
• Contrat de mariage ou autres types d’union;
• Jugement de divorce ou de séparation.

 

3. Préparer le bilan patrimonial

Un dossier de planification successorale comprend un lot impressionnant d’informations relatives à vos biens et vos dettes. Il peut être facile de s’y perdre. Heureusement, le bilan successoral vous aide à obtenir un portrait global en temps réel.

 

4. Déterminer les stratégies de réduction de l’impôt au décès

Évaluer les différentes stratégies qui pourraient vous permettre d’atteindre un ou plusieurs objectifs successoraux tout en étant conscient des implications sur vos finances personnelles de la mise en place de ces stratégies de votre vivant.

Plusieurs professionnels peuvent vous aider à choisir des solutions adaptées à votre situation. Le planificateur financier, par sa vision d’ensemble et sa compréhension de votre environnement financier personnel et familial, saura vous poser les bonnes questions et vous aidera à y voir plus clair.

 

5. Rédiger vos volontés quant à vos arrangements funéraires

Avez-vous déjà pensé au déroulement de vos funérailles? Cela évite à vos proches endeuillés de devoir gérer le tout dans un moment difficile.

 

6. Établir les directives médicales anticipées

Guidez vos proches ainsi que le personnel médical à intervenir selon vos souhaits grâce aux directives médicales anticipées. Par exemple, si vous refusez toute forme de réanimation, ces directives vous permettront d’obtenir l’heure juste au bon moment.

 

Réponses à vos questions sur la planification successorale

Certaines questions reviennent régulièrement au sujet du plan successoral, du testament, etc.
Chez Groupe Mirador, notre mission est de vous guider, de vous rassurer et de répondre à toutes
vos interrogations. Voici donc nos réponses à quelques-unes des questions fréquemment posées à cet effet:

 

 

 

 

À quel âge faut-il effectuer une planification successorale?

Il n’y a pas d’âge minimal pour planifier le partage de son patrimoine au moment de sa mort. De plus, il n’est jamais trop tard pour y songer. Sachez toutefois que même si vous n’avez pas de testament, le Code civil prévoit une dévolution légale de vos biens en cas de décès.

 

Comment puis-je désigner un tuteur pour mes enfants?

Selon la loi, un parent peut nommer un tuteur par mandat de protection, par testament ou par déclaration au Curateur public.

Si aucun document ni aucune déclaration ne désigne un tuteur, c’est le Code civil du Québec qui procède à la convocation d’une assemblée autrefois appelée « conseil de famille ».

 

À quelle fréquence dois-je réviser mon plan successoral?

En général, il s’avère convenable de le réviser dès que survient une nouvelle situation susceptible d’en exiger la modification. Par exemple, un changement dans votre état de santé, le décès d’un proche qui avait un rôle important à jouer advenant votre décès que ce soit en tant que liquidateur ou en tant que légataires, la réception d’un héritage, une séparation et une union pour ne nommer que ceux-ci. Dans tous les cas, il convient de procéder à une revue de son plan successoral aux 4 à 5 ans environ simplement afin de valider que les dispositions qu’il contient sont toujours adéquates.

 

Qu’advient-il si je décède sans avoir laissé de testament?

Dans le cas où vous décédiez sans avoir laissé de testament, tous vos héritiers deviennent automatiquement liquidateurs de la succession. Ces derniers sont tenus de désigner un seul liquidateur de manière collective. Même si cette démarche paraît plutôt simple, de nombreuses décisions devront être prises. Porter cette responsabilité est une charge considérable, surtout lorsque l’on vient de perdre un proche.

Aussi, il est très fréquent que cette situation crée ou exacerbe des conflits familiaux. Personne ne souhaite cela à ses êtres chers; c’est pourquoi procéder à la création de son testament dès que possible est une démarche valable. Par ailleurs, le liquidateur n’aura d’autres choix que de se soumettre à la dévolution légale prévue au Code civil du Québec pour distribuer les biens du défunt nonobstant ses intentions et ses volontés réelles.

 

L’importance d’être bien accompagné

Être guidé dans la l’optimisation de son patrimoine successoral est souvent nécessaire. Tout doit être considéré dans un ensemble unique, qui relie valeur monétaire et valeur personnelle. Faites de vos volontés un plan clair et simple grâce à l’accompagnement par un planificateur financier indépendant du Groupe Mirador. Il vous conseillera à chaque étape, en respectant vos souhaits les plus chers.

La fin de l’année approche à grands pas, ce qui signifie qu’il est temps de commencer à réfléchir à vos impôts. Dans ce guide de stratégies fiscales de fin d’année, nous passons en revue quelques stratégies clés qui peuvent vous aider à réduire votre charge fiscale et à garder plus d’argent dans vos poches. Peu importe votre environnement financier, nous espérons que l’une ou l’autre des stratégies proposées vous aideront à économiser de l’impôt! 

1.1 Création et utilisation des pertes en capital

Si la valeur de certains titres ou fonds d’investissement dans un compte non enregistré a diminué, la vente de ceux-ci entrainera une perte en capital.

Les pertes en capital peuvent être utilisées à l’encontre du gain en capital de l’année en cours puis être reportées jusqu’à trois années antérieures et indéfiniment dans le futur.

Habituellement, il est judicieux d’utiliser les pertes en capital sur les gains réalisés dans l’année la plus éloignée puisque le report de perte possible arrivera à échéance plus rapidement. Attention, il pourrait être intéressant de conserver ces pertes pour le futur si vous envisagez la réalisation d’un gain en capital important, par exemple, sur la disposition d’un immeuble.

Par ailleurs, vous devez tenir compte du concept de perte apparente, c’est-à-dire que vous ou une personne affiliée (ex. : votre conjoint(e)) ne pouvez racheter le même placement ou un placement similaire dans les 30 jours suivant la vente du titre ayant généré ladite perte.

Vos transactions devront avoir été effectuées avant le 28 décembre 2022 si vous voulez être certain qu’elles soient comptabilisées pour l’année fiscale 2022.

 

1.2 Création et traitement du gain en capital

Fiscalement plus avantageux que le revenu entièrement imposable, il peut être très pertinent de générer du gain en capital dans le cadre de stratégies de fin d’année.

Il peut être pertinent d’utiliser ses pertes en capital inutilisées pour compenser votre gain en capital et ainsi réduire l’impôt à payer.

Si votre revenu imposable est plus élevé que celui anticipé en 2023, vous pourriez songer à reporter la disposition à l’année suivante et ainsi diminuer l’impôt à payer.

Si vous disposez d’un actif générant un gain en capital important, songez à structurer la vente sur plusieurs années d’imposition. Il vous est permis de différer l’imposition sur cinq années fiscales différentes, grâce à la réserve pour gain en capital.

 

1.3 Don à un organisme de bienfaisance

Il vous est possible de faire un don de titres cotés en bourse, de fonds distincts ou de fonds communs de placement. Vous recevrez ainsi un reçu d’impôt au montant de la valeur marchande et vous serez exonéré d’impôt sur tout gain en capital lattent sur les titres donnés.

 

1.4 Contribution au CELI

Fiscalement avantageux, le CELI permet à vos placements de générer des rendements libres d’impôt. Le plafond maximal s’élève actuellement à 81 500$ incluant les droits de cotisation de 6 000 $ acquis en 2022.

Lorsque vous retirez d’un CELI, vous pouvez contribuer à nouveau cette somme dès l’année fiscale suivante. Si vous songez à retirer du CELI bientôt, pensez à le faire en 2022. Ainsi, vous pourrez cotiser ce même montant dès le 1er janvier 2023 et n’aurez pas besoin d’attendre en 2024.

2.1 Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)

Si vous avez remboursé une partie ou la totalité du montant de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), celui-ci peut être demandé en déduction sur votre déclaration de revenus de 2022 ou sur votre déclaration de revenus de l’année que vous avez reçu la prestation. Il est également possible de répartir celle-ci entre ces deux années.

 

2.2 Déduction à la source

Par entente avec votre employeur, vous pouvez réduire vos déductions à la source si vous anticipez un remboursement d’impôt en raison de dons, de cotisations à un REER ou encore du versement d’une pension alimentaire, par exemple. En remplissant un formulaire T1213, vous pouvez demander une réduction du montant d’impôt prélevé sur votre paie. Vous éviterez ainsi de devoir attendre à avril 2023 afin de toucher votre remboursement d’impôt.

3.1 Date limite

Il est possible de contribuer jusqu’à 60 jours après la fin de l’année fiscale pour utiliser vos déductions REER pour l’année en cours. Pour l’année fiscale 2022, la date limite est le 1er mars 2023.

 

3.2 Droits inutilisés

Si vous avez déjà cotisé moins que le plafond de vos droits REER, vos contributions inutilisées s’accumulent et vous ne tirez pas le maximum de ce régime. Si vous manquez d’argent pour maximiser ce régime, songez à retirer de votre CELI pour cotiser au REER ou même d’emprunter si vous prévoyez que vos revenus de retraite seront moindre que vos revenus actuels.

Notez toutefois que les intérêts payés sur les emprunts pour une cotisation REER ne sont pas déductibles d’impôt.

 

3.3 Report de la déduction

Il peut être également judicieux de reporter l’utilisation des droits de déduction REER obtenu soit à l’utilisation de vos droits de cotisation. En effet, ce n’est pas parce que vous contribuez à votre REER que vous devez nécessairement demander la déduction dans votre déclaration d’impôt de l’année en cours. Vous pouvez choisir de la reporter à une année ultérieure.

Lorsque vous anticipez une augmentation de revenus dans les années à venir ou si vous anticipez vendre un actif sur lequel un gain en capital important sera réalisé, vous pouvez conserver vos droits de déduction REER afin d’augmentant l’économie d’impôt réalisée.

 

3.4 Conversion en FERR

Lors de l’année où vous atteignez 71 ans, vous devez convertir votre REER en FERR et commencer à retirer de vos fonds. Si vous souhaitez réduire ce montant minimal¹ obligatoire à retirer et que votre conjoint(e) est moins âgé que vous, il vous est possible d’utiliser son âge pour le calcul du montant minimum à retirer. Vous pouvez donc conserver une plus grande partie de ce revenu dans votre FERR et de bénéficier d’un plus grand report d’impôt.

 

3.5 Remboursement au Régime d’Accession à la Propriété (RAP)

Dans certains cas, il peut être avantageux de rater intentionnellement le remboursement du Régime d’Accession à la Propriété (RAP) si votre revenu est exceptionnellement faible pour l’année fiscale 2022. La contribution non effectuée sera donc incluse dans votre revenu imposable et sera imposée au taux de 2022.

4.1 Cotisation excédentaire

Si vous atteigniez l’âge de 71 ans en 2022, vous pouvez faire une cotisation excédentaire à un REER en décembre : si vous gagnez un revenu en 2022, vous bénéficiez de droits de cotisation à un REER en 2023. Il vous sera toutefois impossible de cotiser à votre REER en 2023, car celui-ci sera converti en FERR. Contribuer au REER en décembre vous entrainera donc une pénalité fiscale de 1% pour cause de cotisation excédentaire pour une période d’un mois. Vous aurez ainsi droit à une déduction au titre de REER en 2023 (ou pour une année d’imposition future), laquelle procure des économies d’impôt généralement bien plus importantes que la pénalité fiscale. Il peut également être avantageux de cotiser au REER du conjoint le plus jeune afin de reporter davantage l’imposition sur le retrait.

 

4.2 Fractionnement de revenu de pension

Il est possible de diviser jusqu’à 50 % du revenu de pension admissible avec votre conjoint(e). Si toutefois vous êtes âgé de 65 ans ou plus et que vous n’avez aucun revenu de pension admissible, songez à retirer de votre FERR pour profiter de ces règles fiscales. Notez que si vous répondez à ces conditions, vous êtes également admissible au crédit d’impôt pour fonds de pension.

5.1 Fractionnement de revenu avec un membre de la famille

Le fractionnement de revenu est une stratégie fiscale efficace puisqu’il permet de répartir le revenu parmi plusieurs individus. Il existe plusieurs manières pour réaliser du fractionnement, voici les stratégies les plus répandues :

• Fractionner jusqu’à 50% des revenus de pensions admissibles avec votre conjoint(e).
• Partager la prestation de retraite du RRQ ou RPC.
• Contribuez à un REER de conjoint.
• Épargner pour les études des enfants grâce au REEE.
• Établir un prêt à taux prescrit avec votre conjoint(e).

5.2 REEE

Cotiser à un Régime Épargne Études offre de forts avantages : vous avez droit à la Subvention canadienne pour l’épargne (SCEE), qui peut atteindre jusqu’à 500 $ par année (ou 1 000 $ si vous ne l’aviez pas reçu lors d’une année admissible antérieure), ainsi que l’Incitatif québécois à l’épargne études (IQEE), qui peut atteindre 250 $ par année (ou 500 $ dans le cas de droits inutilisés).

Envisagez de cotiser au moins 2 500 $ d’ici la fin de l’année afin d’avoir droit aux subventions maximales, ou davantage si vous avez des droits inutilisés vous donnant droit aux bourses. Si vous n’avez pas encore établi de REEE pour vos enfants, il n’est sans doute pas trop tard pour maximiser les subventions gouvernementales. Si votre enfant a encore 10 ans ou moins, il vous est encore possible de les maximiser.

 

5.3 Prêts à taux prescrits

Les prêts à taux prescrit peuvent vous permettre de réaliser des économies d’impôts, lorsque le revenu d’un des deux conjoints(es) se retrouve dans une tranche d’imposition marginale supérieur à celui de l’autre conjoint(e).

Si le conjoint ayant le revenu le plus élevé a accumulé une certaine somme en économie non enregistrée, il serait fiscalement avantageux que le revenu imposable généré par ces placements le soit dans les mains du conjoint ayant le revenu le plus faible. C’est ce que permet d’accomplir le prêt à taux prescrit.

 

5.4 Déductibilité des frais d’intérêts sur une dette

Puisque les intérêts à payer sur une dette personnelle ne sont pas déductibles, songez à rembourser cette dette plutôt que les dettes qui sont contractées pour générer des revenus de biens ou d’entreprise, car les intérêts de celles-ci sont déductibles.

 

5.5 Frais de garde

Songez à payer vos enfants de 18 ans et plus pour les services de garde d’enfants admissibles qu’ils ont fournis à vos enfants de 16 ans et moins. Ces frais seront déduits du revenu l’année durant laquelle ils ont été engagés et seront imposables à titre de revenus au nom de l’enfant adulte, si ceux-ci vous ont permis de générer des revenus d’emploi ou d’entreprise.

 

5.6 Déménagement

Si vous avez déménagé dans le cadre d’un changement d’emploi, certains des coûts liés à celui-ci pourraient être déductibles à condition que votre déménagement vous rapproche d’au moins 40 km de votre nouveau travail. Les critères visant à déterminer les dépenses admissibles à une déduction étant complexes, nous vous encourageons alors à vous recommander à un professionnel pour vous aider.

 

5.7 Régime enregistré d’épargne invalidité (REEI)

Cotiser à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) si vous êtes admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Bien que les cotisations ne sont pas déductibles d’impôt, sachez toutefois que les bénéfices et la croissance du capital s’accumulent en report d’impôt. L’aide du gouvernement fédéral prend la forme de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI), qui est fondée sur le montant des cotisations et du Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI), qui sont déposés dans le régime jusqu’à l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Le gouvernement peut cotiser jusqu’à un maximum de 3 500 $ par la SCEI et de 1 000 $ par le BCEI pour chaque année d’admissibilité, selon le revenu familial net du bénéficiaire. Les investisseurs admissibles peuvent cotiser à un REEI avant le 31 décembre pour toucher l’aide financière à laquelle ils ont droit cette année. Il est possible de reporter les droits à la SCEI et au BCEI sur une période de dix ans. Les titulaires d’un REEI dont l’espérance de vie est réduite peuvent retirer de leur REEI jusqu’à 10 000 $ par année sans avoir à rembourser les subventions et les bons. Il faut remplir le formulaire de l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’ici le 31 décembre pour pouvoir faire un retrait en 2022.

6.1 Crédits d’impôt fédéraux

• Crédit d’impôt non remboursable pour frais de scolarité : vous pouvez réclamer ce crédit si vous avez suivi des cours dans un établissement admissible. Vous ou un de vos proches devez avoir acquitté vous-même les frais de scolarité afin de réclamer ce crédit.
• Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire : Le crédit d’impôt non remboursable pour l’accessibilité domiciliaire (CIAD) permet aux aînés et aux particuliers admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées de réaliser certains travaux de rénovation visant à rendre les maisons plus accessibles ou plus sécuritaires. Le crédit d’impôt s’élève à 15 % des dépenses de rénovation. Pour 2022, le montant des dépenses admissibles a doublé, passant de 10 000 $ à 20 000 $, de sorte que ce crédit pourrait atteindre jusqu’à 3 000 $ cette année. Le CIAD s’applique au paiement fait au plus tard le 31 décembre pour les travaux réalisés ou les biens acquis en 2022. Une dépense peut être admissible simultanément au CIAD et au crédit d’impôt pour frais médicaux, qui tous les deux peuvent être réclamés. Vous pourriez ainsi bénéficier d’un double avantage fiscal pour une même dépense.
• Dépense pour travail à domicile : vous pouvez demander jusqu’à 500 $ de dépenses d’emploi forfaitaire si vous avez effectué du télétravail durant l’année fiscale. Vous pouvez également réclamer une somme supérieure en remplissant un formulaire T2200S.
• Montant pour l’achat d’une habitation : Si vous ou votre conjoint(e) avez acheté une première habitation durant l’année fiscale, vous pouvez demander ce crédit d’impôt non imposable jusqu’à un montant maximal de 5 000 $ pour réduire votre impôt fédéral.
• Frais médicaux : il est généralement plus avantageux de réclamer les frais médicaux par la même personne afin de tirer le maximum du crédit. À titre d’exemple, les frais dentaires, les frais reliés à l’achat de lunettes et lentilles et les primes d’assurance-maladie privée sont admissibles pour réclamer ce crédit.
• Crédit pour aidant naturel : si vous subvenez aux besoins d’une personne à charge ou d’un conjoint(e) ayant un handicap physique ou mental, vous pourriez réclamer ce crédit d’impôt non remboursable. Comme le montant varie selon votre situation, le revenu en lien avec la personne que vous vous occupez ainsi que d’autres facteurs, nous vous encourageons à discuter avec un professionnel de ce crédit.
• Crédit pour dons de charité (existe également au Québec) : les dons de bienfaisance permettent d’obtenir un crédit d’impôt pouvant aller de 15 % à 29 % au fédéral et de 20 % à 24 % au provincial selon la valeur du don. Sachez que les dons sont soumis à un plafond annuel et que des règles particulières existent pour les dons effectués dans l’année qui précède le décès ou dans l’année du décès.

Par ailleurs, saviez-vous que vous pouvez donner des biens ou des titres boursiers et que la valeur du don aux fins du crédit est alors déterminée par la valeur du bien donné? De plus, le don n’entraine pas de gain en capital si le bien donné a pris de la valeur par rapport au prix que vous aviez payé.

Sachez également que des crédits additionnels sont disponibles s’il s’agit de dons visant la culture au Québec.

 

6.2 Crédits d’impôt provinciaux

• Crédit pour maintien à domicile des aînés : Si vous avez 70 ans ou plus et résidez au Québec le 31 décembre de l’année, vous pouvez demander un crédit pour les services et les dépenses admissibles. Attention, les règles ne sont pas les mêmes selon l’endroit où vous demeurez (établissement de santé, copropriété, maison, résidence pour aînés, etc.). Renseignez-vous auprès d’un professionnel pour connaître le crédit d’impôt auquel vous auriez droit selon votre situation.
• Crédit d’impôt remboursable conférant un nouveau montant ponctuel pour le coût de la vie : Tout particulier qui aura produit sa déclaration de revenus 2021 au plus tard le 30 juin 2023 sera admissible à une somme entre 400 $ et 600 $ si son revenu est situé entre 0 $ et 100 000 $. Si votre déclaration de revenus de 2021 a déjà été produite à l’heure où vous lisez ces lignes, le crédit vous sera versé en décembre 2022.
• Crédit d’impôt pour le prolongement de carrière : Si vous êtes âgés de 60 ans ou plus, que vous demeurez ou retourniez sur le marché du travail et que vous résidez au Québec le 31 décembre de l’année, vous pourriez avoir droit au crédit pour votre revenu de travail admissible qui dépasse 5 000 $ à condition que votre revenu total ne dépasse pas 65 650$². 

7.1 Vente de biens immobiliers

Vous êtes dans l’obligation de déclarer la vente de tout bien immobilier, y compris votre résidence principale. Même si le gain est exonéré d’impôt, omettre de déclarer la vente d’un bien immobilier peut engendrer une pénalité jusqu’à un maximum de 8 000$.

 

7.2 Biens à l’étranger

Si vous êtes propriétaire d’un bien étranger d’une valeur comptable de plus de 100 000 $, vous pouvez recourir à la méthode de déclaration simplifiée. Pour ce faire, le coût total dudit bien doit se situer entre 100 000$ et 250 000$ et vous devez répondre aux exigences suivantes :

• Le revenu engendré par le bien étranger;
• Les trois pays où sont détenus majoritairement les biens étrangers déterminés.
• Les types de biens que vous détenez (ex. des actions, biens immobiliers, fonds communs, etc.)
• Le total des gains ou des pertes découlant de la vente, ainsi que celui des autres biens étrangers durant l’année fiscale en cours.

 

7.3 Statut marital

Vous avez l’obligation de déclarer votre situation de conjoint de fait. Vous êtes reconnus conjoint de fait si :

• Vous vivez une relation conjugale³ depuis au moins 12 mois sans interruption;
• Cette personne est le parent de votre enfant par la naissance ou l’adoption;
• Cette personne a la garde et la surveillance de votre enfant et votre enfant dépend entièrement d’elle.

 

7.4 Impôt minimum de remplacement – IMR

L’IMR touche les particuliers qui profitent d’avantages fiscaux réduisant considérablement ou éliminant leur impôt à payer durant une année d’imposition donnée. Expliqué simplement, tous les particuliers ou presque doivent payer le montant d’impôt le plus élevé entre l’impôt à payer selon le calcul de base et l’impôt à payer selon le calcul de l’IMR.

Si un particulier bénéficie de plusieurs avantages fiscaux dans une année donnée et que le calcul de l’IMR est plus élevé que l’impôt à payer selon le calcul de base, alors il devra payer cet impôt. Toutefois, l’écart entre l’IMR et l’impôt qu’il aurait dû payer selon le calcul de base lui sera crédité sous forme de crédit d’impôt non remboursable au cours des sept prochaines années.

Il devient alors important pour celui qui a un crédit d’impôt pour impôt lié à l’IMR d’avoir suffisamment d’impôt à payer dans les sept années subséquentes afin de récupérer l’impôt payé l’année où l’IMR a été appliqué. Ainsi, si vous avez payé de l’IMR, une bonne stratégie fiscale serait de ne pas déduire l’intégralité de vos cotisations à un REER dans l’année de vos cotisations de façon à augmenter vos impôts réguliers payables et conserver la déduction REER pour une année future (les cotisations REER pouvant être reportées indéfiniment). Par ailleurs, en tant que propriétaire d’entreprise constitué en société, vous pourriez songer à vous verser un salaire plus élevé afin d’utiliser votre crédit d’IMR.

L’Agence de Revenu du Canada vous permet de déduire des dépenses à titre de travailleur autonome dans votre déclaration de revenus afin de réduire votre impôt à payer. Vous pouvez procéder à cet exercice fiscal, que vous soyez en emploi à temps plein et que vous avez généré des revenus de travailleur autonome à temps partiel, que si vous exercez ces fonctions à temps plein. À titre d’exemple, voici des dépenses que vous pourriez déduire :

• Frais de téléphone cellulaire.
• Frais de déplacement.
• Frais de bureau.
• Frais de publicités.
• Frais d’utilisations d’une partie de votre résidence pour tirer des revenus d’entreprise.
• Frais juridiques et comptables.

Considérations fiscales destinées aux artistes :

1. Déduction annuelle des revenus de droits d’auteur, de prêt public et de redevances : Une déduction de 15 000 $ est disponible et celle-ci diminue progressivement pour des revenus de droit d’auteur supérieur à 30 000$ et n’est plus accessible lorsque ce revenu dépasse 60 000 $.
2. La rente d’étalement du revenu artistique : Lorsque les revenus provenant d’activités artistiques dépassent 25 000 $ après l’application de la déduction pour artiste, l’artiste peut choisir d’acheter une rente d’étalement. L’artiste peut alors déduire le capital ayant servi à l’achat de la rente de son revenu pour l’année en cours. Il devra s’imposer sur la rente qui lui ait alors versé dans les années
   subséquentes. Le versement de la rente doit commencer dans les 10 mois suivants l’achat et les paiements doivent être égaux et réguliers sur une période n’excédant pas 7 ans.
3. Crédit d’impôt relatif au revenu provenant d’une rente d’étalement pour artiste : Si vous avez inclus dans votre revenu des montants provenant d’une rente d’étalement pour artiste et que vous vivez au Québec le 31 décembre de l’année, vous auriez droit à ce crédit à condition que la rente ait fait l’objet de retenues d’impôt à la source.
4. Les subventions reçues doivent être incluses aux revenus annuels.
5. L’artiste peut déduire de son revenu imposable ses revenus provenant de droits d’auteur : applicable seulement au Québec. Vous devez savoir que le total du montant déductible se limite à 15 000 $ si le total de vos droits d’auteur est inférieur à 30 000 $ et est réduit s’il se situe entre 30 000 $ et
   60 000 $⁴. Au-delà des revenus de 60 000 $, aucune déduction n’est permise.

¹ Le montant minimum à retirer est calculé selon un pourcentage multiplié par le solde de votre FERR au 31 décembre
de l’année précédente. Ce pourcentage augmente avec l‘âge.
² 68 650 $ si vous avez 65 ans et plus.
³ Voici un lien édictant les critères observés pour déterminer si vous êtes en situation de relation conjugale.

⁴ Méthode de calcul : 15 000 $ – (revenus de droits d’auteur – 30 000 $) x 0,5)

Le plafond de cotisation au CELI pour 2022 est de 6 000$. Les règles de cotisation restent-elles les mêmes? Comment ce plafond de cotisation 2022 est-il déterminé? Dans cet article, nous répondons aux questions les plus fréquentes sur le sujet. À lire également: un rappel des principes de base régissant ce régime d’épargne hautement avantageux.

 

Le CELI et ses avantages

En effet, le compte d’épargne libre d’impôt propose plus d’un avantage. Principalement, et comme son nom l’indique, il vous permet d’épargner à l’abri de l’impôt. On s’y intéresse aussi pour des raisons telles que:

• Le CELI n’expire pas. Vous pouvez le conserver jusqu’à la fin de vos jours;
• Les montants retirés du CELI sont non imposables;
• Les droits de cotisations inutilisés sont cumulatifs;
• Tout montant retiré d’un CELI peut y être redéposé l’année suivante.

 

Quelles sont les différentes règles de cotisation au CELI en 2022?

Tout d’abord, il est intéressant de savoir que le CELI est sous la juridiction du gouvernement fédéral. Institué en 2009, suite à la crise économique de 2007, le but de ce produit est de favoriser l’épargne chez les Canadiens et les Canadiennes.

Cependant, certaines règles encadrent ce dernier. Des règles qui peuvent évoluer au fil du temps, comme le montant de cotisation annuelle. Voici quelques-unes de ces règles déterminantes pour les propriétaires d’un CELI:

 

Âge légal pour cotiser

Pour cotiser dans un CELI, il faut premièrement être âgé de 18 ans et plus. On doit également posséder un numéro d’assurance sociale valide et être résident canadien. Les non-résidents sont également éligibles, mais sous certaines conditions seulement.

 

Droits de cotisation cumulatifs

À compter de l’année de ses 18 ans, le Canadien cumule des droits de cotisation. Même s’il n’ouvre pas de CELI, ses droits s’additionnent de manière à constituer sa limite de cotisation éventuelle: celle à laquelle il aura droit au moment où il ouvrira un CELI.

Illustrons le tout d’un exemple:

Thomas a 18 ans en 2020. En 2022, il décide de cotiser à un CELI. Ses droits de cotisation cumulés, depuis 2020, sont de 18 000$ (l’addition des droits de 6 000$ en 2020, 6 000$ en 2021 et 6 000$ en 2022). 

 

Types de placements admissibles

En général, les types de placements admissibles pour les CELI sont les mêmes que ceux admissibles pour les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER).

Voici les principaux types de placement observés:

• Les certificats de placement garantis (CPG);
• Les fonds communs de placement;
• L’argent comptant;
• Des titres boursiers (actions, obligations, produits dérivés, etc.)

Règles de retraits au CELI

L’un des avantages du CELI, c’est qu’il vous permet de retirer des fonds en tout temps, sans conséquences fiscales. Également, tous les montants retirés s’ajoutent aux droits de cotisation de l’année civile suivante. Et même si vous avez fait un retrait, vous pouvez continuer de cotiser si votre plafond n’a pas été atteint.

Reprenons l’exemple plus haut pour mettre le tout en contexte:

Thomas (qui détient des droits de cotisation de 18 000$) décide de cotiser, toujours en 2022, un montant de 15 000 $. Dans la même année, il en retire 5 000$ de son CELI. Il peut encore cotiser 3 000$ dans la même année, puisque son plafond n’a pas été atteint. Toutefois, il ne pourra pas cotiser le 5 000$ qu’il a retiré avant le 1er janvier 2023.

 

Comment déterminer son plafond de cotisation annuelle au CELI?

Le plafond de cotisation au CELI pour 2022 est de 6 000$, mais cela n’a pas toujours été le cas. Depuis sa création, le compte d’épargne libre d’impôt s’est vu proposer différents plafonds de cotisations, allant comme suit:

 

Année de cotisation	Droits de cotisation annuels
2009 à 2012	5 000$
2013 et 2014	5 500$
2015	10 000$
2016 à 2018	5 500$
2019 à 2022	6 000$

Tel que mentionné plus haut, les Canadiens et les Canadiennes ont le droit de cotiser à un CELI à partir de 18 ans. C’est donc à ce moment que les droits de cotisation deviennent admissibles.