C’est dans un contexte de crise de logement et de coût de vie croissant que la ministre des Finances Chrystia Freeland a déposé le budget fédéral pour l’année 2024, afin de mettre en place des mesures pour venir en aide aux Canadiens particulièrement affectés par cette conjoncture.
Voici les éléments qui auront certainement un impact pour plusieurs d’entre nous.
Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers
1. Taux d’inclusion des gains en capital
Au moment d’écrire ces lignes, le taux d’inclusion du gain en capital est de 50 % pour les particuliers, les sociétés et les fiducies. Le budget 2024 propose des modifications à cet effet.
Pour les premiers 250 000 $ de gains en capital déclarés pour le particulier, le taux d’inclusion demeurera à 50 %. Il n’y a donc aucun changement sous ce seuil. Ce sera plutôt l’excédent des 250 000 $ qui sera sujet à un nouveau taux d’inclusion de 66,67 %. Du côté des sociétés et des fiducies, tout gain en capital déclaré fait immédiatement l’objet du nouveau taux d’inclusion de 66,67 %. Cette mesure entrera en vigueur dès le 25 juin 2024. Il est à noter que les règles permettront aux pertes en capital nettes réalisées antérieurement de compenser entièrement des gains en capital équivalents réalisés après le changement de taux.
2. Modifications au Régime d’accession à la propriété (RAP) et période d’amortissements d’un prêt hypothécaire
Face à la crise du logement actuelle, le budget 2024 propose des assouplissements face à certaines règles qui concernent le RAP.
La limite totale du retrait passera de 35 000 $ à 60 000 $. Cette mesure s’applique pour 2024 et les années civiles suivantes pour les retraits effectués après la présentation du budget. De plus, les Canadiens qui auront effectué leur retrait dans le cadre du programme du RAP entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 verront leur délai de grâce être prolongé à 5 ans plutôt que 2 ans.
Au cours des dernières semaines, la ministre Freeland a également annoncé que le gouvernement autorisera l’amortissement des prêts hypothécaires sur 30 ans pour les acheteurs d’une première propriété nouvellement bâtie. Cette mesure entrera en vigueur dès le 1er août 2024.
3. Assouplissements de certains critères entourant l’impôt minimum de remplacement (IMR)
L’IMR existe déjà depuis plusieurs années. Il s’agit d’un calcul fiscal parallèle qui accorde moins de crédits, de déductions et d’exonérations d’impôt que les règles de l’impôt sur le revenu des particuliers. Les contribuables paient soit l’IMR, soit l’impôt ordinaire, selon le plus élevé des deux.
Le budget de 2023 avait apporté plusieurs changements concernant le calcul de l’IMR et le budget 2024 poursuit de plus belle. D’une part, il est proposé de réviser le traitement fiscal des dons de bienfaisance, de sorte que les particuliers puissent réclamer 80 % du crédit d’impôt, et non 50 % comme c’est le cas en ce moment.
De plus, le budget 2024 propose de permettre la déduction des paiements de Supplément de revenu garanti, les prestations d’aide sociale et les indemnités pour accident de travail.
Ces mesures s’appliquent aux années d’imposition débutant le 1er janvier 2024.
Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers en affaires et des sociétés
4. Augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC)
L’ECGC est une exonération fiscale des gains en capital admissible réalisés à la suite de la disposition d’actions admissibles pour petites entreprises et de biens agricoles ou de pêches admissibles.
Le budget fédéral propose d’augmenter l’ECGC à 1,25 M$ le 25 juin 2024, plutôt que 1,016 M$. L’indexation du plafond sera toutefois suspendue jusqu’en 2025.
5. Instauration de l’Incitatif aux entrepreneurs canadiens (IEC)
Dans le but d’encourager les entrepreneurs à se lancer en affaires, le gouvernement fédéral instaurera l’IEC à compter du 1er janvier 2025. Cet incitatif vise à réduire de moitié le taux d’inclusion du gain en capital, soit à 33,33 %, lors de la disposition d’actions admissibles.
L’IEC sera déployée sur une base annuelle par tranche de 200 000 $ jusqu’à ce qu’elle atteigne un plafond de 2 M$ le 1er janvier 2034.
En plus de devoir répondre aux mêmes critères que pour l’ECGC, une action admissible doit se conformer aux règles suivantes :
elles doivent être détenues et disposées par un investisseur fondateur ;
elles doivent être détenues pendant une période minimale de cinq ans ;
l’entreprise ne peut pas être une société professionnelle qui exploite certains types d’activité, notamment une entreprise offrant des services de conseils ou de soins personnels ou opérant dans le secteur financier, de l’assurance, de l’immobilier, de l’hébergement et de la restauration, des arts, spectacles ou loisirs.
6. Déduction pour amortissement accéléré
Le budget 2024 propose également de réviser le taux de la déduction pour amortissement pour les immeubles locatifs, passant de 4 % à 10 %. Cette mesure vise expressément les constructeurs d’immeubles locatifs afin d’encourager la mise en chantier de nouvelles bâtisses. Pour y avoir droit, les constructions doivent être débutées entre le 16 avril 2024 et le 1er janvier 2031 et ces immeubles doivent être mis en service au plus tard le 1er janvier 2036.
Il faudra attendre afin de connaître l’étendue de ces nouvelles mesures sur les finances personnelles des Canadiens. Nous vous encourageons à nous contacter si vous avez des questions supplémentaires de planification fiscale et successorale.
Sources :
2 : Analyse du Budget fédéral 2024 | Placements Mackenzie (mackenzieinvestments.com)
