Author: flairstrategie

Le Code civil du Québec reconnaît trois formes de testament :

1) le testament notarié;

2) le testament olographe;

3) le testament devant témoins.

Nous brossons ici un portrait simple des différences entre les testaments et donnons quelques conseils pour vous permettre d’entamer sa rédaction en toute confiance. 

En quoi consiste un testament notarié?

“Le testament notarié est toujours reçu devant un notaire et un ou deux témoins et il prend effet dès le décès – à l’opposé des testaments devant témoins et olographes, qui doivent être d’abord légalement vérifiés.” – La Chambre des notaires du Québec

En quoi consiste un testament fait devant témoins?

Le testateur rédige son testament et le signe en présence de deux témoins. Il est préférable que ces derniers ne fassent pas partie des légataires.

Il est possible de confier la rédaction d’un testament à un avocat et ce testament prendra la forme d’un testament devant témoins. Ainsi, l’avocat inscrira l’existence du testament aux Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec.

Il est également possible de confier ce type de testament en dépôt à un notaire, qui inscrira l’existence de l’acte de dépôt aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec.

En quoi consiste un testament olographe?

Le testateur écrit et signe un testament manuscrit qu’il doit aussi dater. Il ne peut le produire à l’aide de moyen technique (à la machine ou imprimée). Aucun témoin n’est requis.

Il est possible de confier ce type de testament en dépôt à un notaire, qui inscrira l’existence de l’acte de dépôt aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec, ou à un avocat, qui inscrira son existence aux Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec.

Vérification des testaments faits sous la forme olographe ou devant témoins

Au Québec, seul le testament notarié est dispensé de la formalité de vérification. La vérification du testament olographe ou devant témoins s’opère en déposant une requête à cet effet à la Cour supérieure du Québec. La loi permet au notaire d’agir en lieu et place du greffier de la Cour supérieure pour la quasi-totalité des procédures visant la vérification d’un testament.

L’effet de la procédure de vérification est de confirmer que le document déposé émane bien de la personne décédée, et satisfait aux exigences de formes prévues par la loi. Une fois vérifiées, des copies certifiées seront délivrées.

Le testament notarié

En faisant appel à un notaire, vous vous assurez de sa conformité juridique. L’original est toujours conservé au greffe du notaire et une mention de son existence est inscrite aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec. Il ne peut donc être perdu ou détruit.

Le testament notarié est l’option la plus dispendieuse au moment de sa création, mais il évitera les coûts de recherche et de vérification testamentaire. Sa rédaction avec un notaire vous permettra de connaitre les conséquences qu’entraineront vos dernières volontés. Ces précieuses informations qui touchent souvent la fiscalité consécutive au décès permettent de planifier et d’ordonner la dévolution de vos biens. Les coûts fiscaux qui seront reportés ou évités vaudront souvent le coût du testament.

Les objectifs de planification successorale que vous aurez préalablement établi avec votre planificateur financier y seront clairement consignés.

Les avantages du testament notarié?

Le testament notarié est le plus sûr, son authenticité est indiscutable.

Pour préparer et faire un testament notarié :

• Choisir un notaire dont la planification successorale fait partie de ses compétences;
• Dresser votre bilan;
• Nommer vos bénéficiaires;
• Nommer un.e liquidateur.trice et un.e liquidateur.trice remplaçant.e et les en informer;
• Identifier vos volontés spécifiques : vos directives médicales anticipées et funéraires; la garde d’enfants mineurs; les dons à des fondations ou des organismes; etc.

Rédaction et signature du testament

À cette étape, vous et votre notaire collaborez pour concevoir un testament hautement représentatif de vos volontés. Exigez que le résultat comble vos moindres attentes. Vous le signerez ensuite en présence d’un ou plusieurs témoins (dont votre notaire). 

Par où commencer?

Le testament n’est pas une finalité, c’est une des composantes de la planification successorale, une démarche incontournable dans l’atteinte de votre indépendance financière et dans la transmission et la perpétuité de votre patrimoine. 

Le planificateur financier vous accompagnera dans la planification de votre avenir financier et successoral. Nous savons que bien accompagné, vous atteindrez votre plein potentiel.  

À la suite du décès d’une personne, on pense à ses biens, à son patrimoine et à l’héritage qui en découlera. Cependant, ce qui est primordial, ce sont les personnes. En élaborant les principales étapes de la liquidation d’une succession, nous voulions vous faire découvrir les personnes directement concernées. Après lecture, vous en saurez plus sur le rôle et les responsabilités du liquidateur, des héritiers (successibles) et des notaires.

La liquidation de succession est un geste légal, nécessitant différentes démarches de la part du liquidateur. Des actions pour répondre aux exigences juridiques et fiscales consécutives au décès doivent être réalisées.

Étape 1: Obtenir le certificat de décès

Le certificat ou la copie d’acte de décès est la preuve légale du décès d’un individu. L’obtenir du Directeur de l’état civil du Québec. 

Étape 2: Inscrire le liquidateur désigné de la succession

L’inscription de cette désignation se fait auprès du Registre des droits réels et personnels mobiliers (RDPRM). Elle permet de faire connaître aux créanciers, aux héritiers et à toute autre personne intéressée le nom de la personne responsable d’administrer les biens et de régler la succession de la personne décédée.

Étape 3: Obtenir la plus récente version du testament 

En faire la demande auprès de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec. 

En présence d’un doute ou d’une possibilité de l’existence d’un testament olographe (manuscrit et sans témoin) ou un testament rédigé devant témoins, de plus amples recherches devront être faites.

Le testament n’est pas le seul document qui indique comment le patrimoine sera dévolu (transféré). Un contrat de mariage pourrait aussi en faire office.

Et si aucun testament n’existe?

Dans le cas d’un décès ab intestat (sans testament), des dispositions du Code civil du Québec dictent la dévolution des biens.

Dans tous les cas, c’est au liquidateur qu’incombe la tâche d’informer les héritiers de leurs droits.

Étape 4: Produire l’inventaire des biens et des dettes du défunt

Le liquidateur doit produire l’inventaire de l’actif et du passif, dont le passif fiscal, de la personne décédée.

La clôture de l’inventaire :

• Sert à préparer le bilan successoral et ainsi établir la valeur successorale nette;
• Doit être déposé au RDPRM;
• Permet aux héritiers et aux créanciers du défunt de le consulter et de faire valoir leurs droits.

Mise en garde : En négligeant ces exigences, le liquidateur expose sa responsabilité personnelle.

Étape 5: Informer les parties concernées

Le liquidateur doit aviser du décès : les autorités gouvernementales; les institutions financières et compagnies d’assurance; les fournisseurs de services (téléphonie, électricité, abonnements divers, etc.).

Les parties concernées prendront des mesures pour faire correspondre cette réalité avec leurs responsabilités commerciales. C’est pourquoi elles exigeront souvent du liquidateur la documentation relative au décès et à la transmission du patrimoine.

Étape 6: Règlement des dettes et des legs particuliers

La liquidation de la succession comprend forcément cela. La complexité des démarches dépendra de la situation de la succession :

L’argent et les biens suffisent à régler les dettes de la personne décédée et de la succession

Le liquidateur peut payer les dettes à même les biens liquides de la succession (impôts, frais funéraires, factures, prêts, hypothèque, etc.).

Si les liquidités ne suffisent pas à payer les dettes

Les biens de la succession ne peuvent être vendus que si la vente pour ces fins a été énoncée dans le testament.

L’argent et les biens combinés ne suffisent pas à régler les dettes auprès des créanciers

Le liquidateur devra consulter un conseiller juridique ou en solvabilité pour connaître ses options.

Étape 7: Distribution des actifs aux héritiers et bénéficiaires

Le liquidateur doit, avant de procéder à la distribution des biens du défunt, remettre le compte définitif de la liquidation aux héritiers. Il s’agira de la valeur nette de la succession, toutes les dettes ayant été payées. 

Selon la situation, le liquidateur pourrait devoir fournir une proposition de partage des biens entre les héritiers. En cas de refus, c’est le tribunal de la succession ou de la famille qui devra reprendre le dossier. 

Étape 8: Reddition et clôture de comptes

Enfin, le liquidateur doit accomplir ces deux démarches pour clore le dossier successoral. La reddition de compte permet au liquidateur de présenter les comptes de sa gestion. Ensuite, le liquidateur pourra déposer l’avis de clôture de compte au RDPRM.

Cette étape finale confirme que la succession est complètement liquidée et permet la libération administrative du liquidateur. 

Comment faciliter ce processus?

La planification successorale est l’exercice indiqué pour avoir un portrait clair de ce que sera l’après. La préparation du bilan successoral et la lecture des documents légaux par un tiers compétent vous donneront un bon aperçu de votre valeur nette après impôts (consécutifs au décès) et de comment se déroulera la suite. Consultez un planificateur financier indépendant pour planifier votre avenir financier.

Au Québec, on a accès à deux sources de revenus de retraite gouvernementales. Les rentes du RRQ ainsi que la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV). Cette dernière, gérée par Service Canada, reste souvent moins connue. Pourtant, elle offre plus d’un avantage lorsqu’elle est combinée à d’autres revenus de retraite, tels que vos placements et vos montants d’épargne.

Dans les prochaines lignes, apprenez tout ce qu’il faut savoir à son sujet, de ses critères canadiens d’admissibilité aux montants de SV disponibles en 2023.

Comment fonctionne la pension de la Sécurité de la vieillesse?

En premier lieu, il faut savoir que la pension de la Sécurité de la vieillesse est une prestation mensuelle, tout comme les rentes du RRQ. Vous y êtes admissible si vous êtes âgé de plus de 65 ans, êtes citoyen canadien ou avez résidé au Canada durant au moins dix ans depuis votre 18e anniversaire.

Quant au montant de votre pension de la Sécurité de la vieillesse, il est établi selon le nombre d’années où vous avez habité au Canada après vos 18 ans. En 2023, seules les personnes ayant eu un revenu inférieur à 129 757 $ peuvent obtenir des versements. Par ailleurs, si vous faites un revenu entre 79 845 $ et 129 757 $, vous pourriez avoir à rembourser une partie ou la totalité de la pension. Une révision de la valeur de la prestation est réalisée chaque trimestre (janvier, avril, juillet et octobre) en prenant en considération l’évolution du coût de la vie.

À tout moment, vous pouvez estimer vos montants de la SV grâce au calculateur en ligne du gouvernement du Canada.

À qui s’adresse-t-elle?

Plus précisément, la pension de la Sécurité de sécurité de la vieillesse s’adresse à ces clientèles :

Citoyens et résidents canadiens 

Tel que mentionné plus haut, vous devez être citoyen ou résident du Canada. Une période admissible est définie selon certains critères spécifiques dépendamment de votre statut. Cette dernière peut varier en fonction de certains critères spécifiques.

Personnes de 65 ans et plus

Le programme de la SV offre des prestations aux personnes âgées de 65 ans et plus admissibles.

Les conjoints et conjointes

La sécurité de vieillesse prévoit aussi des prestations supplémentaires pour les conjoints et conjointes qui reçoivent déjà des prestations de la SV. Ces prestations sont destinées à aider les couples moins bien nantis à mieux absorber le coût de la vie à deux pendant la vieillesse.

Quel est l’objectif des prestations de la Sécurité de la vieillesse?

La Sécurité de la vieillesse aide les personnes âgées à subvenir à leurs besoins de base pendant leur retraite. Au Québec, nous avons l’équivalent, soit le Régime de rentes du Québec (RRQ).

Quel est le montant maximal de la SV en 2023?

Le montant maximal de la SV est offert aux prestataires admissibles répondant à des conditions relatives au revenu d’emploi net. Voici un tableau qui illustre ces montants maximaux :

Âge	Paiement mensuel maximum	Revenu annuel net en 2021
65 à 74 ans	691,00 $	Inférieur à 129 757 $
75 ans et plus	760,10 $	Inférieur à 129 757 $

À la lumière de ce tableau, on comprend que les prestations augmentent dès l’âge de 75 ans. Depuis juillet 2022, cette augmentation de 10 % a été appliquée de manière permanente et demeure valide pour toutes personnes admissibles.

Que sont l’Allocation vieillesse et le Supplément de revenu garanti (SRG)?

Les montants de la SV ne sont pas les seules prestations du programme de la Sécurité de vieillesse. Il existe aussi le Supplément de revenu garanti, l’Allocation ainsi que l’Allocation au survivant.

Les montants de ces régimes dépendent de votre âge et de votre revenu d’emploi, en plus de votre état matrimonial. Contrairement à la pension de la SV, ces derniers ne sont pas imposables. Par ailleurs, ils sont recalculés chaque année en fonction de votre revenu net de l’année précédente. En vertu des critères d’admissibilité, les paiements peuvent être revus à la baisse ou encore retirés.

Pour vous donner une meilleure idée, voici un tableau qui démontre les paiements mensuels maximaux ainsi que les revenus admissibles :

Prestataire célibataire, divorcé ou veuf

Paiement mensuel maximum	Revenu annuel admissible
1 032,10 $	Inférieur à 20 952 $

Conjoint ou époux

Condition	Paiement mensuel maximum	La combinaison de vos deux revenus annuels doit être
Votre époux ou conjoint de fait reçoit un plein montant de la SV	621,25 $	Inférieure à 27 648 $
Votre époux ou conjoint de fait reçoit l’Allocation	621,25 $	Inférieure à 38 736 $
Votre époux ou conjoint de fait ne reçoit ni montant de la SV ni Allocation	1 032,10 $	Inférieure à 50 208 $

À quelle fréquence la pension est-elle versée?

La pension de la SV est versée tous les mois à une date précise, comme plusieurs autres régimes de retraite gouvernementaux (RRQ, par exemple). Ces dates sont publiées chaque année sur le site du gouvernement du Canada. En voici un aperçu pour l’année 2023 :

Calendrier des versements du programme de la Sécurité de la vieillesse

27 janvier 2023

24 février 2023

29 mars 2023

26 avril 2023

29 mai 2023

28 juin 2023

27 juillet 2023

29 août 2023

27 septembre 2023

27 octobre 2023

28 novembre 2023

20 décembre 2023

Il est intéressant de savoir que les dates de versements des rentes du RRQ en 2023 sont les mêmes.

La pension de la SV nécessite-t-elle des cotisations?

Non. Contrairement aux rentes du RRQ, cette pension ne se base pas sur vos cotisations de revenu. Autrement dit, le tout se fait de manière systématique à partir de l’âge adulte. Vous pouvez d’ailleurs présenter une demande sur Mon Dossier du site de Service Canada.

Comment les paiements s’indexent-ils à l’indice des prix à la consommation?

Chaque année en janvier, avril, juillet et octobre, le montant des paiements de la Sécurité de la vieillesse est révisé pour s’adapter aux augmentations du coût de la vie. Ces paiements sont donc ajustés en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC).

Si le coût de la vie augmente d’une période de calcul à l’autre, le montant de votre paiement mensuel sera augmenté. Toutefois, il ne sera pas diminué si le coût de la vie diminue.

Quelques astuces

Le report du premier paiement

Si vos revenus de retraite vous le permettent, il vous serait favorable de reporter votre premier paiement jusqu’à 60 mois après vos 65 ans. Cette stratégie a pour objectif d’augmenter le montant à chaque mois de report.

Pour chaque mois de report au-delà de votre 65e anniversaire, la pension de la Sécurité de la vieillesse sera bonifiée de 0.60 %, soit 7.20 % par année. Attendre à 70 ans avant d’en faire la demande pourrait donc faire augmenter votre prestation de manière significative (36 %).

Le dépôt direct

Les rentes et autres montants du gouvernement peuvent être déposés directement dans votre compte. Il s’agit d’un avantage gratuit et sécuritaire, qui promet plusieurs avantages comme celui de ne pas avoir à vous déplacer pour déposer votre chèque.

Comment bien gérer ses revenus de retraite, comme la pension de la SV?

Comme plusieurs, vous aimeriez utiliser vos revenus de retraite à bon escient? Des experts comme les planificateurs financiers du Groupe Mirador sont là pour vous guider! Ensemble, optimisons votre plan de retraite en adoptant une stratégie réaliste et personnalisée.

En 2023, le Régime de rentes du Québec se présente comme une portion substantielle de la retraite des Québécois et Québécoises. Défini comme un grand fond de pension commun, ce régime soulève néanmoins beaucoup d’interrogations, les plus fréquentes étant : « à quel âge faire sa demande de RRQ? » ou encore « comment sont calculées les rentes du Québec? ».

Peu importe les questions que vous vous posez au sujet du RRQ en 2023, ce guide saura y répondre. Trouvez-y des pistes stratégiques pour faire des choix éclairés.

Quand doit-on demander le RRQ?

Dans les faits, on peut faire sa demande de rente du Québec à 60 ans (même si on est toujours sur le marché du travail). Toutefois, d’importantes pénalités sont imposées sur ces rentes si on les retire entre 60 et 65 ans. D’un autre côté, si vous demandez votre rente après 65 ans, celle-ci sera bonifiée à vie. Plus précisément, elle augmente de 0,70 % pour chaque mois s’écoulant depuis vos 65 ans. Le pourcentage maximal est de 42 % et est appliqué lorsque vous atteignez 70 ans. De plus, cette bonification est indexée, permanente et garantie.

Autrement dit, plus vous attendez pour retirer du RRQ, plus vous en serez récompensé. Il s’agit d’une décision à prendre au sérieux, puisqu’elle aura un effet sur vos revenus pour le reste de votre vie. Et nécessairement, plusieurs facteurs entrent en ligne de compte dans ce choix. En voici quelques-uns :

État de santé et espérance de vie

Bien qu’il soit plus avantageux d’attendre, plusieurs doivent aussi considérer leur état de santé et l’espérance de vie dans l’équation. Par exemple, si vous avez une bonne santé à 60 ans et que vos antécédents démontrent un bon indice de longévité, vous gagnez à attendre. Toutefois, si votre santé est précaire et que vous soupçonnez un décès avant la moyenne, il est plus favorable de faire une demande anticipée.

Niveau d’épargne retraite et de placements

Si vous arrivez à la retraite avec de bons montants d’épargne et de placements, vous avez sûrement tout intérêt à attendre avant de retirer vos rentes. Ces montants, auxquels vous pourrez toucher dès votre départ à la retraite, vous permettront de subvenir à vos besoins tout en laissant vos rentes se bonifier.

Revenus de retraite viagers

À l’heure actuelle, l’espérance de vie moyenne au Québec est de 83 ans. Cette augmentation influence grandement le risque d’épuiser votre épargne avant votre décès. Les revenus de retraite viagers (qui sont versés tant et aussi longtemps que l’individu est vivant) viennent réduire les risques associés à cette longévité. La rente du RRQ en fait partie, formant un supplément de revenus que certains retraités l’utilisent comme une « ceinture » de sécurité.

Objectifs successoraux

Attendre avant de faire la demande de sa rente de la RRQ signifie nécessairement que ce revenu doit être remplacé par une autre source de revenus pour combler ses besoins financiers. Bien souvent, cette source de revenus est l’épargne personnelle. Dans ce cas, l’individu doit être conscient qu’en repoussant la demande de sa rente de la RRQ, il devra épuiser ses économies personnelles.

En cas de décès prématuré, ses successibles ou ses héritiers pourraient recevoir un héritage beaucoup moins important que prévu, et ce, même si la RRQ prévoit le versement d’une rente au conjoint survivant ainsi qu’une rente d’orphelin.

Comment les rentes du RRQ sont-elles calculées?

Tel que mentionné plus tôt, les rentes de retraite du Régime de rentes du Québec sont calculées en fonction de l’âge de la demande. Cependant, vos revenus de travail inscrits à votre dossier du RRQ sont aussi pris en compte. Des revenus élevés engendreront des rentes plus élevées.

D’ailleurs, si vous la demandez à 65 ans, votre rente consistera à 25 % des revenus moyens gagnés durant votre vie de travailleur. Le régime supplémentaire fera passer ce taux à 33 % pour les futurs retraités y ayant participé durant 40 ans.

Voici un tableau des rentes maximales que vous pourriez obtenir selon votre âge :

Âge	% Pénalité	% Bonification	Montant maximal
60 ans	36 %	–	836,20 $
61 ans	28,8 %	–	930,28 $
62 ans	21,6 %	–	1 024,35 $
63 ans	14,4 %	–	1 118,42 $
64 ans	7,2 %	–	1 212,50 $
65 ans	–	–	1 306,57 $
66 ans	–	8,4 %	1 416,32 $
67 ans	–	16,8 %	1 526,07 $
68 ans	–	25,2 %	1 635,83 $
69 ans	–	33,6 %	1 745,58 $
70 ans	–	42 %	1 855,33 $

Comment m’assurer de retirer le RRQ au bon moment?

Tel que mentionné plus haut, des facteurs imprévisibles entrent en jeu comme l’espérance de vie et l’état de santé. Néanmoins, il est possible de faire un choix sensé quant à l’âge à laquelle demander ses rentes du RRQ. Une bonne planification de votre retraite comprend toujours une stratégie à cet effet. Faites confiance à nos experts en planification financière pour avoir l’heure juste.

Quelques chiffres importants

Le Régime de rentes du Québec comprend des chiffres clés, sujets à changement d’une année à l’autre. Parmi les renseignements importants, on retrouve :

• Indexation au 1er janvier 2023 : 6,50 %
• Maximum des gains admissibles : 66 600 $
• Exemption : 3 500 $
• Cotisation maximale employé et employeur : 4 038 $
• Cotisation maximale travailleur autonome : 8 076 $

Nos réponses à vos questions

Qui a droit à la RRQ?

Tout contribuable ayant cotisé un an minimum au RRQ y est admissible dès ses 60 ans, sauf certaines exclusions telles qu’une pleine indemnité de la SAAQ ou de la CNESST.

Quel est le maximum de RRQ à payer en 2023?

Le montant maximal de cotisation à la RRQ en 2023 est de 4 038 $ pour un employé et de 8 076 $ pour un travailleur autonome qui gagnent 66 600 $ ou plus.

Quel montant maximal de rentes du RRQ peut-on recevoir en 2023?

En 2023, le montant maximum de rentes du RRQ qu’un contribuable peut obtenir est de 1 855,33 $. Afin d’obtenir un tel montant, le contribuable doit avoir reporté sa demande à 70 ans. Il doit aussi avoir cotisé au RRQ sur un revenu égal ou supérieur au maximum des gains admissibles (MGA) durant 85 % de sa période cotisable. Ainsi, il peut profiter d’une bonification permanente de 42 %.

Quant à lui, un individu qui la demande à 65 ans peut s’attendre à recevoir un maximum de 1 306,57 $ par mois s’il y a contribué au maximum durant la majeure partie de sa carrière.

Comment fonctionne le régime?

Tout d’abord, il faut savoir que le Régime de rentes du Québec consiste en un programme de sécurité sociale. Son objectif est de fournir une source de revenus à tous les Québécois et Québécoises à la retraite. Son fonctionnement se base sur les cotisations accumulées, l’âge de la demande ainsi que les prestations d’invalidité et de survivant.

Aussi, le Régime de rentes du Québec fonctionne en complément du Régime de pensions du Canada (RPC) pour les résidents du Québec. Afin d’assurer une protection adéquate du revenu de retraite, les prestations sont coordonnées entre les deux régimes.

Est-ce que les rentes du Québec ont augmenté en 2023?

Le 1er janvier 2023, Revenu Québec a annoncé une hausse de 6,50 %. En 2022, le taux d’indexation de la rente était de 2,70 %.

Quand arrête-t-on de cotiser?

Tant que votre statut de travailleur et vos revenus d’emploi sont admissibles, vos cotisations au Régime de rentes du Québec sont obligatoires. Vous arrêtez de cotiser dès votre départ à la retraite ou lorsque vous atteignez l’âge de la retraite (actuellement fixé à 65 ans). Dans le cas d’une admissibilité aux prestations d’invalidité, vous n’avez pas à payer de cotisations. Enfin, si vous quittez votre emploi, vous n’êtes plus tenu de payer les cotisations au RRQ.

Le RRQ est-il imposable? 

Oui. Tous les versements sont imposables. Un relevé d’impôt (indiquant la somme reçue l’année précédente) est envoyé chaque début d’année, afin qu’il soit joint à la déclaration de revenus du retraité.

Attention – Changements annoncés lors du budget provincial de mars 2023

Plusieurs changements devraient être en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Ainsi, certaines règles énoncées ci-haut devraient voir leurs modalités évoluer légèrement. Pour tous les détails, veuillez consulter ce lien.

Le plafond de cotisation au CELI en 2023 passe à 6 500 $ — première hausse depuis 2019. Cette indexation reflète l’augmentation de l’inflation, passant de 2,4 % à 6,3 % en 2022. En parcourant cet article, vous apprendrez l’essentiel de ce véhicule d’épargne.

Droits de cotisation au CELI en 2023

Tel que mentionné plus haut, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé un plafond de cotisation du CELI de 6 500 $ en 2023. Une hausse de 500$ comparativement au plafond de cotisation au CELI de 2022. Ce montant détermine la limite pour l’année en cours, mais change également le maximum de cotisation au CELI accessible pour les Canadiens et les Canadiennes.

Maximum de cotisation au CELI en 2023

Depuis le 1er janvier 2023, il est possible de cotiser jusqu’à 88 000 $ dans son CELI. Ce maximum de cotisation représente le total des droits de cotisation cumulés depuis 2009 (pour un Canadien ou une Canadienne majeur(e) en 2009). À combien s’élèvent vos droits de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt en 2023? Il suffit de les calculer!

Comment calculer ses droits de cotisation au CELI

Ultimement, le calcul de vos droits de cotisation est plutôt simple. Il s’agit d’une formule qui requiert quelques informations faciles à trouver. Sinon, vous pouvez trouver le montant de ces droits de cotisation dans Mon dossier de l’ARC. Voici plus d’informations sur ces deux méthodes.

Faire le calcul soi-même

Déterminer son total cumulatif disponible en 2023 n’est pas sorcier. D’ailleurs, voici la formule infaillible pour y arriver :

6 500 $

+ votre marge CELI inutilisée en date du 31 décembre 2023

+ vos retraits au CELI en 2022

– les montants que vous avez cotisés au CELI en 2023

Consulter son plafond de cotisation au CELI en ligne

La plateforme numérique de l’Agence du revenu du Canada (Mon dossier) vous permet d’accéder rapidement à vos droits de cotisation actuels. Voici la marche à suivre :

 

1. Connectez-vous à Mon dossier avec vos codes d’accès ou un partenaire de connexion.
2. Sélectionnez l’onglet « REER et CELI ».
3. Choisissez l’option « Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) ».
4. Cliquez sur la catégorie « Droits de cotisation à un CELI »
5. Le site ouvrira une fenêtre de renseignements. Cliquez sur le bouton « Suivant ».
6. Repérez vos droits de cotisation au CELI pour 2023*

 

*L’ARC vous propose le montant accessible au 1er janvier de la même année. Si des dépôts ou des retraits ont été effectués depuis, ils ne seront pas pris en compte dans le montant affiché.  

Quels sont les placements admissibles au CELI 2023?

En général, les placements admissibles au CELI sont les mêmes que ceux utilisés pour le REER ou le REEE. Les voici:

• Certificats de placement garanti (CPG);
• Fonds communs de placement (fonds mutuels);
• Fonds négociés en bourse (FNB);
• Obligations d’épargne;
• Contrats de rente ou d’assurance;
• Placements à taux d’intérêt quotidien;
• Valeurs mobilières (actions cotées en bourse).

Lesquels sont les mieux adaptés pour vous? Tout dépend de votre résilience financière, de vos objectifs, de vos besoins financiers, de votre horizon de placement et plus encore. Une excellente façon d’y voir plus clair est de consulter un expert du Groupe Mirador puisque nos planificateurs financiers vous accompagnent vers des solutions adaptées à votre réalité.

Les pénalités en cas de cotisation excédentaire au CELI

En premier lieu, il est important de comprendre un aspect caractéristique du CELI : un retrait libère des droits de cotisation pour l’année suivante et non pour l’année en cours. Prenons un exemple pour illustrer le tout :

Au début de l’année 2023, vous cotisez le montant maximal de 6 500 $. Au mois de mai 2023, vous retirez 1 000 $. Ce 1 000 $ sera ajouté à vos droits de cotisation pour 2024 et non pour 2023. Donc, si vous souhaitez effectuer un remboursement de ce retrait de 1 000 $ avant la fin de 2023, assurez-vous d’avoir l’espace nécessaire pour le faire.

Actuellement, le taux de pénalité pour les cotisations excédentaires au CELI est de 1 %, effectif jusqu’au retrait de l’excédent en question. Si on reprend notre exemple plus haut d’une cotisation excédentaire potentielle de 1 000 $, cela voudrait dire que vous payeriez 10 $ par mois jusqu’à ce que vous le retiriez. Heureusement, l’ARC vous envoie une lettre par la poste avant d’appliquer les pénalités. Elle vous laisse un mois pour retirer le montant excédentaire.

Néanmoins, il convient de rester vigilant! Surtout si vous possédez plus d’un compte d’épargne libre d’impôt dans différentes institutions financières. Certains outils peuvent vous aider à tenir vos registres à jour. Votre planificateur financier pourra vous aider à trouver les mieux adaptés à votre réalité et vos revenus.

Les bonnes raisons d’avoir un CELI en 2023

À quoi sert le CELI? Comme son nom l’indique, il garde vos gains à l’abri de l’impôt. Si le REER est en grande majorité utilisé pour financer votre retraite, le CELI vous propose bien d’autres usages. En voici quelques-uns :

Pour financer un projet qui vous tient à cœur

Avec un CELI, vous pouvez retirer des fonds à votre convenance, sans payer d’impôt. Vous pouvez ainsi investir dans vos projets de rêve : un voyage aux Maldives, l’achat d’une décapotable, la rénovation de votre cuisine, etc.

Pour un fonds de prévoyance 

Oui, le CELI est une excellente manière de vous bâtir un coussin de sûreté. Par exemple, si vous avez des revenus variables, il pourrait vous être fort utile dans une période d’affaire moins achalandée.

Parce que vous avez atteint la limite de vos droits de cotisation au REER 

Ici, le CELI se présente comme une option supplémentaire pour faire fructifier votre argent à l’abri de l’impôt. Selon vos revenus, vos types de placement et vos stratégies, optez pour une solution qui optimise votre épargne.

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Vous en êtes à évaluer les avantages d’investir en copropriété? Vos recherches vous ont probablement mené à voir la copropriété divise tel un choix valable. En effet, cette dernière gagne en popularité pour plus d’une raison. Toutefois, comment se définit cette copropriété « divise »? Quelle est la différence entre celle-ci et la copropriété indivise? Voici quelques thèmes qui seront abordés au cours des prochaines lignes.

 

La copropriété divise et indivise : quelle est la différence?

Avant d’aller plus loin, il est important de comprendre la distinction entre ces deux types de copropriété. Voici donc un portrait global, mettant en lumière les grandes caractéristiques de chacun.

 

La copropriété divise

En général, lorsqu’il est question de copropriété, on pense tout de suite à la copropriété divise — et plus particulièrement au condo. Il s’agit d’une bâtisse divisée en plusieurs parties : des parties privatives et des parties communes.

Prenons un exemple pour illustrer le tout.

Vous achetez une propriété dans un immeuble de 10 condos. À juste titre, vous êtes le seul propriétaire de votre partie privative et son usage vous est entièrement exclusif. Cette dernière possède d’ailleurs son propre numéro de lot, aussi connu sous le nom de cadastre. Ainsi, vous recevrez votre propre compte de taxes municipales et scolaires.

Mais ce n’est pas tout. Vous possédez aussi des parties communes de l’immeuble. On parle ici des espaces extérieurs comme la terrasse, les escaliers, le stationnement, les ascenseurs, etc. Autrement dit, ce sont des espaces que vous partagez avec les autres copropriétaires de l’immeuble. Vous en possédez chacun une quote-part qui représente le pourcentage de vos droits sur ces parties communes.

 

Les particularités de la copropriété divise

La copropriété divise comporte deux composantes clés : la déclaration de copropriété et le syndicat de copropriété.

Pour sa part, la déclaration de copropriété consiste en un document obligatoire dans lequel l’ensemble des règles d’administration et de cohabitation sont concertées. C’est dans ce dernier que se trouvent les détails des obligations et des droits de chacun. Par exemple, c’est elle qui dispose de la description des unités privatives, du règlement de l’immeuble et d’autres informations indispensables.

Quant à lui, le syndicat de copropriété est défini par un groupe d’individus veillant au respect des clauses et des obligations listées dans la déclaration de copropriété. Généralement, ce sont des copropriétaires de l’immeuble qui constituent ce syndicat. Ce syndicat a une responsabilité et des obligations qui sont prévues au Code civil du Québec, notamment la conservation de l’immeuble, l’administration des parties communes et la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble ou à la copropriété, ainsi que toutes les opérations d’intérêt commun.

La copropriété indivise

La copropriété indivise, à l’opposé de la copropriété divise, ne se scinde pas en parties privatives et communes. Autrement dit, en faisant l’acquisition de ce genre de propriété, vous achetez le pourcentage d’un immeuble au complet. Vous partagez ce pourcentage avec les autres copropriétaires; il s’agit de votre droit de propriété.

Pour ce qui est des taxes scolaires et municipales, elles sont rétribuées à chaque copropriétaire selon le pourcentage d’acquisition de la copropriété. Également, votre appartement ne fait pas l’objet d’un numéro de lot comme dans la copropriété divise. Seul l’immeuble en soi le possède.

De nombreux exemples peuvent être mis en lumière pour illustrer la copropriété indivise. L’exemple classique : le couple qui achète une maison, établissant la part des deux conjoints à 50 %. Un autre exemple souvent observé : une succession. Les héritiers se voient attribuer un pourcentage d’un bien immobilier.

 

Les particularités de la copropriété indivise

Contrairement à la copropriété divise, la copropriété indivise n’a aucune obligation légale face à la possession d’un document tel que la déclaration de copropriété. Toutefois, les copropriétaires (ou indivisaires) gagnent à posséder une convention d’indivision. Elle comprend les notions de droits des occupants et de gestion du bâtiment, permettant une meilleure administration de ce dernier.

Par exemple, elle peut permettre aux copropriétaires de reporter le droit de partage de l’indivision, de déterminer à qui les parts peuvent être offertes à la revente et plus encore.

 

Les inconvénients de la copropriété indivise

Au Québec, le Code civil n’a pas encore d’encadrement clair sur les droits et les obligations des propriétaires indivis. C’est pourquoi vous pourriez rencontrer quelques complications en cours de route. Le casse-tête de la revente de votre part, des difficultés à obtenir du financement et l’absence de fonds de prévoyance en cas de sinistre en sont quelques exemples.

 

La copropriété divise : des avantages qui expliquent sa popularité

Ce sont bel et bien les copropriétés divises qui sont les plus appréciées sur le marché à l’heure actuelle. Ce n’est pas un hasard. Elles proposent des avantages appréciables, tels que :

 

Une administration encadrée

La copropriété divise fait l’objet de règles et de lois précises, laissant peu de place aux zones grises. Toutefois, ce n’est pas parce qu’un cadre légal existe que le syndicat s’est assuré d’en respecter les règles année après année depuis la publication de la déclaration de copropriété. D’ailleurs, sachez que les membres d’un syndicat qui ne respectent pas leurs obligations civiles, volontairement ou par méconnaissance, risquent d’engager leur responsabilité civile personnelle envers les individus et/ou entités qui en subiraient les préjudices.

 

La prévisibilité des frais et charges

En copropriété, comme en condo par exemple, les frais d’entretien, de réparation ou les charges de copropriété mensuels restent nettement plus prévisibles. Même qu’une majorité de ceux-ci font partie de votre déclaration de copropriété, ce qui favorise la gestion de vos finances personnelles.

 

Moins de responsabilités quant à l’entretien

Effectivement, les responsabilités quant à l’entretien et aux réparations sont moindres lorsque vous êtes en copropriété divise. Encore ici, la déclaration de copropriété joue son rôle; elle adresse des indications claires en ce qui concerne ses activités.

 

Plus de commodités

Puisque les aires communes sont généralement plus variées au sein de copropriétés divises, elles offrent davantage de commodités. Il n’est pas rare d’y croiser des salles d’entraînement, des piscines, des aires de rassemblement privées et plus encore.

Vous pensez acheter une copropriété divise, attention!

Tout acquéreur potentiel devrait s’inquiéter des aspects suivants avant de signer un acte de vente :

1. Le budget du syndicat pour l’année en cours;
2. La déclaration de copropriété et tous ses règlements (incluant toutes ses modifications);
3. Les polices d’assurance du syndicat;
4. Le certificat de localisation;
5. Les états des charges communes dues relativement à l’unité achetée;
6. L’existence et le montant des fonds de prévoyance et d’auto assurance.

Par exemple, une sous-capitalisation des fonds de prévoyance et d’auto assurance devrait décourager un acheteur potentiel à moins que ceux-ci aient servi récemment pour des rénovations, améliorations et réparations qui permettent de conserver la valeur de la copropriété.

Comment investir intelligemment dans une copropriété?

De nos jours, les options pour investir et/ou se loger en immobilier sont multiples. Celle que vous retiendrez devra satisfaire plusieurs critères financiers, mais aussi qualitatifs en fonction de vos besoins, de vos exigences et de vos objectifs. Un planificateur financier saura vous aider à y voir plus clair. Chez Groupe Mirador, nous faisons un tour complet de votre environnement pour cibler les options qui vous conviennent le mieux. Nous prenons le temps de vous aiguiller vers les bons choix. Contactez-nous!

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