L’environnement légal de Louis et Amélie : conjoints de fait
Vous n’êtes peut-être pas sans savoir que les conjoints de fait ne sont pas protéger par la Loi au même titre que des conjoints mariés ou unis civilement au Québec. Il n’y a donc aucun règlement qui protège les intérêts financiers de Louis ou Amélie en cas de séparation ou de décès.
En ce sens, nous souhaitions soulever certains risques / enjeux que présentent l’achat d’une propriété par des conjoints de fait, notamment le fait que toute contribution au patrimoine financier du conjoint, soit par le biais d’investissement ou par le remboursement de dettes, ne pourrait être récupérée en cas de séparation ou de décès sans la rédaction des documents ci-dessous.
L’absence de contrat de vie commune
En cas de séparation, qu’adviendrait-il de la propriété de Louis et Amélie ?
Puisqu’aucun article du Code civil du Québec n’encadre cette situation, notre couple aurait tout intérêt à discuter de cette possibilité avant même de se lancer.
S’ils réussissent par exemple à convenir de qui gardera la maison ou de combien de temps le conjoint qui quitte la demeure disposera pour se reloger, ils devraient le mettre à l’écrit dans un contrat de vie commune.
En cas de séparation, ils n’auront qu’à exécuter ce qui est prévu au contrat et ainsi éviter d’envenimer une situation déjà haute en émotion.
Par ailleurs, il faut savoir que le contrat de vie commune permet aussi de déterminer certaines règles pour la durée de l’union, notamment, la répartition des dépenses communes ou tout autre entente qui ne cause pas préjudice à l’une des parties.
L’absence d’un testament
En cas de décès, qu’adviendrait-il de la part de la résidence du conjoint décédé ?
N’ayant pas d’enfants, les héritiers légaux (selon le Code civil du Québec) de Louis et Amélie sont leur(s) frère(s) et sœur(s) ainsi que leur(s) parent(s) respectif(s).
C’est donc dire qu’advenant le décès de Louis par exemple, Amélie deviendrait copropriétaire avec les membres de sa belle-famille. Nul besoin de vous illustrer comment cette situation pourrait rapidement devenir périlleuse.
Dans leur situation, il serait avisé de rédiger un testament ou d’écrire leurs volontés et d’en informer leurs proches pour prévenir ce genre de situation.
Nous vous recommandons de consulter un juriste ou un notaire pour vous accompagner dans la rédaction des documents légaux auxquels nous faisons référence plus haut.
Par ailleurs, le planificateur financier vous accompagnera dans la planification de votre avenir financier et successoral. Cliquez ici pour en savoir plus sur les formes de testaments au Québec.
