TAXES ET IMPÔTS

Les acomptes provisionnels représentent une obligation fiscale importante pour de nombreux contribuables. Si vous êtes un travailleur autonome, un propriétaire de société, ou même un particulier avec des revenus supplémentaires importants, il est essentiel de bien comprendre ce concept pour éviter les surprises lors de votre déclaration de revenus.

Conditions déclenchant l’obligation de verser des acomptes provisionnels

Vous devez verser des acomptes provisionnels si :

• L’impôt net que vous estimez devoir payer pour l’année courante dépasse 1 800 $.
• Votre impôt net à payer dépassait 1 800 $ pour l’une ou l’autre des deux années précédentes.

Qu’est-ce que les acomptes provisionnels ?

Les acomptes provisionnels sont des paiements périodiques que vous effectuez au gouvernement pour couvrir votre impôt sur le revenu et, s’il y a lieu, vos cotisations :

• Au Régime de rentes du Québec
• Au Fonds des services de santé
• Au régime d’assurance médicaments du Québec
• Au Régime québécois d’assurance parentale

Ces paiements, généralement trimestriels, permettent de répartir votre obligation fiscale et de mieux gérer votre trésorerie, plutôt que de payer une somme importante lors de la déclaration annuelle.

Qui est concerné ?

• Travailleurs autonomes : Contrairement aux employés dont les impôts sont déduits à la source par l’employeur, les travailleurs autonomes doivent eux-mêmes gérer leurs paiements d’impôts.
• Propriétaires de sociétés : Si vous tirez des revenus de dividendes ou d’autres sources hors du cadre d’un salaire traditionnel.
• Particuliers avec des revenus supplémentaires : Cela inclut les revenus de location, les gains en capital ou les revenus de pensions et de retraites provenant de différentes sources.

Comment les calculer ?

Après la production de votre déclaration fiscale, votre préparateur d’impôt vous informera des montants calculés. Les gouvernements fédéral et provincial vous confirmeront le montant à payer et les dates d’échéance.  Souvent le 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre.

Pourquoi est-ce important de les verser ?

• Évite les pénalités : Ne pas effectuer ces paiements peut entraîner des intérêts et des pénalités.
• Gestion budgétaire : Répartir vos obligations fiscales vous permet de mieux prévoir vos dépenses et de maintenir une meilleure maîtrise financière.

Comment payer ?

Vous pouvez effectuer vos paiements en ligne via les sites des agences fiscales (Revenu Canada et Revenu Québec), par chèque ou virement bancaire. Assurez-vous de respecter les échéances pour éviter des frais supplémentaires.

Conclusion

Les acomptes provisionnels sont un aspect essentiel à gérer. En comprenant bien vos obligations et en planifiant à l’avance, vous pouvez éviter les surprises désagréables et gérer vos finances de manière plus efficace. Consultez toujours un conseiller fiscal pour des recommandations personnalisées basées sur votre situation spécifique.

Au Québec, on a accès à deux sources de revenus de retraite gouvernementales. Les rentes du RRQ ainsi que la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV). Cette dernière, gérée par Service Canada, reste souvent moins connue. Pourtant, elle offre plus d’un avantage lorsqu’elle est combinée à d’autres revenus de retraite, tels que vos placements et vos montants d’épargne.

Dans les prochaines lignes, apprenez tout ce qu’il faut savoir à son sujet, de ses critères canadiens d’admissibilité aux montants de SV disponibles en 2023.

Comment fonctionne la pension de la Sécurité de la vieillesse?

En premier lieu, il faut savoir que la pension de la Sécurité de la vieillesse est une prestation mensuelle, tout comme les rentes du RRQ. Vous y êtes admissible si vous êtes âgé de plus de 65 ans, êtes citoyen canadien ou avez résidé au Canada durant au moins dix ans depuis votre 18e anniversaire.

Quant au montant de votre pension de la Sécurité de la vieillesse, il est établi selon le nombre d’années où vous avez habité au Canada après vos 18 ans. En 2023, seules les personnes ayant eu un revenu inférieur à 129 757 $ peuvent obtenir des versements. Par ailleurs, si vous faites un revenu entre 79 845 $ et 129 757 $, vous pourriez avoir à rembourser une partie ou la totalité de la pension. Une révision de la valeur de la prestation est réalisée chaque trimestre (janvier, avril, juillet et octobre) en prenant en considération l’évolution du coût de la vie.

À tout moment, vous pouvez estimer vos montants de la SV grâce au calculateur en ligne du gouvernement du Canada.

À qui s’adresse-t-elle?

Plus précisément, la pension de la Sécurité de sécurité de la vieillesse s’adresse à ces clientèles :

Citoyens et résidents canadiens 

Tel que mentionné plus haut, vous devez être citoyen ou résident du Canada. Une période admissible est définie selon certains critères spécifiques dépendamment de votre statut. Cette dernière peut varier en fonction de certains critères spécifiques.

Personnes de 65 ans et plus

Le programme de la SV offre des prestations aux personnes âgées de 65 ans et plus admissibles.

Les conjoints et conjointes

La sécurité de vieillesse prévoit aussi des prestations supplémentaires pour les conjoints et conjointes qui reçoivent déjà des prestations de la SV. Ces prestations sont destinées à aider les couples moins bien nantis à mieux absorber le coût de la vie à deux pendant la vieillesse.

Quel est l’objectif des prestations de la Sécurité de la vieillesse?

La Sécurité de la vieillesse aide les personnes âgées à subvenir à leurs besoins de base pendant leur retraite. Au Québec, nous avons l’équivalent, soit le Régime de rentes du Québec (RRQ).

Quel est le montant maximal de la SV en 2023?

Le montant maximal de la SV est offert aux prestataires admissibles répondant à des conditions relatives au revenu d’emploi net. Voici un tableau qui illustre ces montants maximaux :

Âge	Paiement mensuel maximum	Revenu annuel net en 2021
65 à 74 ans	691,00 $	Inférieur à 129 757 $
75 ans et plus	760,10 $	Inférieur à 129 757 $

À la lumière de ce tableau, on comprend que les prestations augmentent dès l’âge de 75 ans. Depuis juillet 2022, cette augmentation de 10 % a été appliquée de manière permanente et demeure valide pour toutes personnes admissibles.

Que sont l’Allocation vieillesse et le Supplément de revenu garanti (SRG)?

Les montants de la SV ne sont pas les seules prestations du programme de la Sécurité de vieillesse. Il existe aussi le Supplément de revenu garanti, l’Allocation ainsi que l’Allocation au survivant.

Les montants de ces régimes dépendent de votre âge et de votre revenu d’emploi, en plus de votre état matrimonial. Contrairement à la pension de la SV, ces derniers ne sont pas imposables. Par ailleurs, ils sont recalculés chaque année en fonction de votre revenu net de l’année précédente. En vertu des critères d’admissibilité, les paiements peuvent être revus à la baisse ou encore retirés.

Pour vous donner une meilleure idée, voici un tableau qui démontre les paiements mensuels maximaux ainsi que les revenus admissibles :

Prestataire célibataire, divorcé ou veuf

Paiement mensuel maximum	Revenu annuel admissible
1 032,10 $	Inférieur à 20 952 $

Conjoint ou époux

Condition	Paiement mensuel maximum	La combinaison de vos deux revenus annuels doit être
Votre époux ou conjoint de fait reçoit un plein montant de la SV	621,25 $	Inférieure à 27 648 $
Votre époux ou conjoint de fait reçoit l’Allocation	621,25 $	Inférieure à 38 736 $
Votre époux ou conjoint de fait ne reçoit ni montant de la SV ni Allocation	1 032,10 $	Inférieure à 50 208 $

À quelle fréquence la pension est-elle versée?

La pension de la SV est versée tous les mois à une date précise, comme plusieurs autres régimes de retraite gouvernementaux (RRQ, par exemple). Ces dates sont publiées chaque année sur le site du gouvernement du Canada. En voici un aperçu pour l’année 2023 :

Calendrier des versements du programme de la Sécurité de la vieillesse

27 janvier 2023

24 février 2023

29 mars 2023

26 avril 2023

29 mai 2023

28 juin 2023

27 juillet 2023

29 août 2023

27 septembre 2023

27 octobre 2023

28 novembre 2023

20 décembre 2023

Il est intéressant de savoir que les dates de versements des rentes du RRQ en 2023 sont les mêmes.

La pension de la SV nécessite-t-elle des cotisations?

Non. Contrairement aux rentes du RRQ, cette pension ne se base pas sur vos cotisations de revenu. Autrement dit, le tout se fait de manière systématique à partir de l’âge adulte. Vous pouvez d’ailleurs présenter une demande sur Mon Dossier du site de Service Canada.

Comment les paiements s’indexent-ils à l’indice des prix à la consommation?

Chaque année en janvier, avril, juillet et octobre, le montant des paiements de la Sécurité de la vieillesse est révisé pour s’adapter aux augmentations du coût de la vie. Ces paiements sont donc ajustés en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC).

Si le coût de la vie augmente d’une période de calcul à l’autre, le montant de votre paiement mensuel sera augmenté. Toutefois, il ne sera pas diminué si le coût de la vie diminue.

Quelques astuces

Le report du premier paiement

Si vos revenus de retraite vous le permettent, il vous serait favorable de reporter votre premier paiement jusqu’à 60 mois après vos 65 ans. Cette stratégie a pour objectif d’augmenter le montant à chaque mois de report.

Pour chaque mois de report au-delà de votre 65e anniversaire, la pension de la Sécurité de la vieillesse sera bonifiée de 0.60 %, soit 7.20 % par année. Attendre à 70 ans avant d’en faire la demande pourrait donc faire augmenter votre prestation de manière significative (36 %).

Le dépôt direct

Les rentes et autres montants du gouvernement peuvent être déposés directement dans votre compte. Il s’agit d’un avantage gratuit et sécuritaire, qui promet plusieurs avantages comme celui de ne pas avoir à vous déplacer pour déposer votre chèque.

Comment bien gérer ses revenus de retraite, comme la pension de la SV?

Comme plusieurs, vous aimeriez utiliser vos revenus de retraite à bon escient? Des experts comme les planificateurs financiers du Groupe Mirador sont là pour vous guider! Ensemble, optimisons votre plan de retraite en adoptant une stratégie réaliste et personnalisée.

En 2023, le Régime de rentes du Québec se présente comme une portion substantielle de la retraite des Québécois et Québécoises. Défini comme un grand fond de pension commun, ce régime soulève néanmoins beaucoup d’interrogations, les plus fréquentes étant : « à quel âge faire sa demande de RRQ? » ou encore « comment sont calculées les rentes du Québec? ».

Peu importe les questions que vous vous posez au sujet du RRQ en 2023, ce guide saura y répondre. Trouvez-y des pistes stratégiques pour faire des choix éclairés.

Quand doit-on demander le RRQ?

Dans les faits, on peut faire sa demande de rente du Québec à 60 ans (même si on est toujours sur le marché du travail). Toutefois, d’importantes pénalités sont imposées sur ces rentes si on les retire entre 60 et 65 ans. D’un autre côté, si vous demandez votre rente après 65 ans, celle-ci sera bonifiée à vie. Plus précisément, elle augmente de 0,70 % pour chaque mois s’écoulant depuis vos 65 ans. Le pourcentage maximal est de 42 % et est appliqué lorsque vous atteignez 70 ans. De plus, cette bonification est indexée, permanente et garantie.

Autrement dit, plus vous attendez pour retirer du RRQ, plus vous en serez récompensé. Il s’agit d’une décision à prendre au sérieux, puisqu’elle aura un effet sur vos revenus pour le reste de votre vie. Et nécessairement, plusieurs facteurs entrent en ligne de compte dans ce choix. En voici quelques-uns :

État de santé et espérance de vie

Bien qu’il soit plus avantageux d’attendre, plusieurs doivent aussi considérer leur état de santé et l’espérance de vie dans l’équation. Par exemple, si vous avez une bonne santé à 60 ans et que vos antécédents démontrent un bon indice de longévité, vous gagnez à attendre. Toutefois, si votre santé est précaire et que vous soupçonnez un décès avant la moyenne, il est plus favorable de faire une demande anticipée.

Niveau d’épargne retraite et de placements

Si vous arrivez à la retraite avec de bons montants d’épargne et de placements, vous avez sûrement tout intérêt à attendre avant de retirer vos rentes. Ces montants, auxquels vous pourrez toucher dès votre départ à la retraite, vous permettront de subvenir à vos besoins tout en laissant vos rentes se bonifier.

Revenus de retraite viagers

À l’heure actuelle, l’espérance de vie moyenne au Québec est de 83 ans. Cette augmentation influence grandement le risque d’épuiser votre épargne avant votre décès. Les revenus de retraite viagers (qui sont versés tant et aussi longtemps que l’individu est vivant) viennent réduire les risques associés à cette longévité. La rente du RRQ en fait partie, formant un supplément de revenus que certains retraités l’utilisent comme une « ceinture » de sécurité.

Objectifs successoraux

Attendre avant de faire la demande de sa rente de la RRQ signifie nécessairement que ce revenu doit être remplacé par une autre source de revenus pour combler ses besoins financiers. Bien souvent, cette source de revenus est l’épargne personnelle. Dans ce cas, l’individu doit être conscient qu’en repoussant la demande de sa rente de la RRQ, il devra épuiser ses économies personnelles.

En cas de décès prématuré, ses successibles ou ses héritiers pourraient recevoir un héritage beaucoup moins important que prévu, et ce, même si la RRQ prévoit le versement d’une rente au conjoint survivant ainsi qu’une rente d’orphelin.

Comment les rentes du RRQ sont-elles calculées?

Tel que mentionné plus tôt, les rentes de retraite du Régime de rentes du Québec sont calculées en fonction de l’âge de la demande. Cependant, vos revenus de travail inscrits à votre dossier du RRQ sont aussi pris en compte. Des revenus élevés engendreront des rentes plus élevées.

D’ailleurs, si vous la demandez à 65 ans, votre rente consistera à 25 % des revenus moyens gagnés durant votre vie de travailleur. Le régime supplémentaire fera passer ce taux à 33 % pour les futurs retraités y ayant participé durant 40 ans.

Voici un tableau des rentes maximales que vous pourriez obtenir selon votre âge :

Âge	% Pénalité	% Bonification	Montant maximal
60 ans	36 %	–	836,20 $
61 ans	28,8 %	–	930,28 $
62 ans	21,6 %	–	1 024,35 $
63 ans	14,4 %	–	1 118,42 $
64 ans	7,2 %	–	1 212,50 $
65 ans	–	–	1 306,57 $
66 ans	–	8,4 %	1 416,32 $
67 ans	–	16,8 %	1 526,07 $
68 ans	–	25,2 %	1 635,83 $
69 ans	–	33,6 %	1 745,58 $
70 ans	–	42 %	1 855,33 $

Comment m’assurer de retirer le RRQ au bon moment?

Tel que mentionné plus haut, des facteurs imprévisibles entrent en jeu comme l’espérance de vie et l’état de santé. Néanmoins, il est possible de faire un choix sensé quant à l’âge à laquelle demander ses rentes du RRQ. Une bonne planification de votre retraite comprend toujours une stratégie à cet effet. Faites confiance à nos experts en planification financière pour avoir l’heure juste.

Quelques chiffres importants

Le Régime de rentes du Québec comprend des chiffres clés, sujets à changement d’une année à l’autre. Parmi les renseignements importants, on retrouve :

• Indexation au 1er janvier 2023 : 6,50 %
• Maximum des gains admissibles : 66 600 $
• Exemption : 3 500 $
• Cotisation maximale employé et employeur : 4 038 $
• Cotisation maximale travailleur autonome : 8 076 $

Nos réponses à vos questions

Qui a droit à la RRQ?

Tout contribuable ayant cotisé un an minimum au RRQ y est admissible dès ses 60 ans, sauf certaines exclusions telles qu’une pleine indemnité de la SAAQ ou de la CNESST.

Quel est le maximum de RRQ à payer en 2023?

Le montant maximal de cotisation à la RRQ en 2023 est de 4 038 $ pour un employé et de 8 076 $ pour un travailleur autonome qui gagnent 66 600 $ ou plus.

Quel montant maximal de rentes du RRQ peut-on recevoir en 2023?

En 2023, le montant maximum de rentes du RRQ qu’un contribuable peut obtenir est de 1 855,33 $. Afin d’obtenir un tel montant, le contribuable doit avoir reporté sa demande à 70 ans. Il doit aussi avoir cotisé au RRQ sur un revenu égal ou supérieur au maximum des gains admissibles (MGA) durant 85 % de sa période cotisable. Ainsi, il peut profiter d’une bonification permanente de 42 %.

Quant à lui, un individu qui la demande à 65 ans peut s’attendre à recevoir un maximum de 1 306,57 $ par mois s’il y a contribué au maximum durant la majeure partie de sa carrière.

Comment fonctionne le régime?

Tout d’abord, il faut savoir que le Régime de rentes du Québec consiste en un programme de sécurité sociale. Son objectif est de fournir une source de revenus à tous les Québécois et Québécoises à la retraite. Son fonctionnement se base sur les cotisations accumulées, l’âge de la demande ainsi que les prestations d’invalidité et de survivant.

Aussi, le Régime de rentes du Québec fonctionne en complément du Régime de pensions du Canada (RPC) pour les résidents du Québec. Afin d’assurer une protection adéquate du revenu de retraite, les prestations sont coordonnées entre les deux régimes.

Est-ce que les rentes du Québec ont augmenté en 2023?

Le 1er janvier 2023, Revenu Québec a annoncé une hausse de 6,50 %. En 2022, le taux d’indexation de la rente était de 2,70 %.

Quand arrête-t-on de cotiser?

Tant que votre statut de travailleur et vos revenus d’emploi sont admissibles, vos cotisations au Régime de rentes du Québec sont obligatoires. Vous arrêtez de cotiser dès votre départ à la retraite ou lorsque vous atteignez l’âge de la retraite (actuellement fixé à 65 ans). Dans le cas d’une admissibilité aux prestations d’invalidité, vous n’avez pas à payer de cotisations. Enfin, si vous quittez votre emploi, vous n’êtes plus tenu de payer les cotisations au RRQ.

Le RRQ est-il imposable? 

Oui. Tous les versements sont imposables. Un relevé d’impôt (indiquant la somme reçue l’année précédente) est envoyé chaque début d’année, afin qu’il soit joint à la déclaration de revenus du retraité.

Attention – Changements annoncés lors du budget provincial de mars 2023

Plusieurs changements devraient être en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Ainsi, certaines règles énoncées ci-haut devraient voir leurs modalités évoluer légèrement. Pour tous les détails, veuillez consulter ce lien.

Le plafond de cotisation au CELI en 2023 passe à 6 500 $ — première hausse depuis 2019. Cette indexation reflète l’augmentation de l’inflation, passant de 2,4 % à 6,3 % en 2022. En parcourant cet article, vous apprendrez l’essentiel de ce véhicule d’épargne.

Droits de cotisation au CELI en 2023

Tel que mentionné plus haut, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé un plafond de cotisation du CELI de 6 500 $ en 2023. Une hausse de 500$ comparativement au plafond de cotisation au CELI de 2022. Ce montant détermine la limite pour l’année en cours, mais change également le maximum de cotisation au CELI accessible pour les Canadiens et les Canadiennes.

Maximum de cotisation au CELI en 2023

Depuis le 1er janvier 2023, il est possible de cotiser jusqu’à 88 000 $ dans son CELI. Ce maximum de cotisation représente le total des droits de cotisation cumulés depuis 2009 (pour un Canadien ou une Canadienne majeur(e) en 2009). À combien s’élèvent vos droits de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt en 2023? Il suffit de les calculer!

Comment calculer ses droits de cotisation au CELI

Ultimement, le calcul de vos droits de cotisation est plutôt simple. Il s’agit d’une formule qui requiert quelques informations faciles à trouver. Sinon, vous pouvez trouver le montant de ces droits de cotisation dans Mon dossier de l’ARC. Voici plus d’informations sur ces deux méthodes.

Faire le calcul soi-même

Déterminer son total cumulatif disponible en 2023 n’est pas sorcier. D’ailleurs, voici la formule infaillible pour y arriver :

6 500 $

+ votre marge CELI inutilisée en date du 31 décembre 2023

+ vos retraits au CELI en 2022

– les montants que vous avez cotisés au CELI en 2023

Consulter son plafond de cotisation au CELI en ligne

La plateforme numérique de l’Agence du revenu du Canada (Mon dossier) vous permet d’accéder rapidement à vos droits de cotisation actuels. Voici la marche à suivre :

 

1. Connectez-vous à Mon dossier avec vos codes d’accès ou un partenaire de connexion.
2. Sélectionnez l’onglet « REER et CELI ».
3. Choisissez l’option « Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) ».
4. Cliquez sur la catégorie « Droits de cotisation à un CELI »
5. Le site ouvrira une fenêtre de renseignements. Cliquez sur le bouton « Suivant ».
6. Repérez vos droits de cotisation au CELI pour 2023*

 

*L’ARC vous propose le montant accessible au 1er janvier de la même année. Si des dépôts ou des retraits ont été effectués depuis, ils ne seront pas pris en compte dans le montant affiché.  

Quels sont les placements admissibles au CELI 2023?

En général, les placements admissibles au CELI sont les mêmes que ceux utilisés pour le REER ou le REEE. Les voici:

• Certificats de placement garanti (CPG);
• Fonds communs de placement (fonds mutuels);
• Fonds négociés en bourse (FNB);
• Obligations d’épargne;
• Contrats de rente ou d’assurance;
• Placements à taux d’intérêt quotidien;
• Valeurs mobilières (actions cotées en bourse).

Lesquels sont les mieux adaptés pour vous? Tout dépend de votre résilience financière, de vos objectifs, de vos besoins financiers, de votre horizon de placement et plus encore. Une excellente façon d’y voir plus clair est de consulter un expert du Groupe Mirador puisque nos planificateurs financiers vous accompagnent vers des solutions adaptées à votre réalité.

Les pénalités en cas de cotisation excédentaire au CELI

En premier lieu, il est important de comprendre un aspect caractéristique du CELI : un retrait libère des droits de cotisation pour l’année suivante et non pour l’année en cours. Prenons un exemple pour illustrer le tout :

Au début de l’année 2023, vous cotisez le montant maximal de 6 500 $. Au mois de mai 2023, vous retirez 1 000 $. Ce 1 000 $ sera ajouté à vos droits de cotisation pour 2024 et non pour 2023. Donc, si vous souhaitez effectuer un remboursement de ce retrait de 1 000 $ avant la fin de 2023, assurez-vous d’avoir l’espace nécessaire pour le faire.

Actuellement, le taux de pénalité pour les cotisations excédentaires au CELI est de 1 %, effectif jusqu’au retrait de l’excédent en question. Si on reprend notre exemple plus haut d’une cotisation excédentaire potentielle de 1 000 $, cela voudrait dire que vous payeriez 10 $ par mois jusqu’à ce que vous le retiriez. Heureusement, l’ARC vous envoie une lettre par la poste avant d’appliquer les pénalités. Elle vous laisse un mois pour retirer le montant excédentaire.

Néanmoins, il convient de rester vigilant! Surtout si vous possédez plus d’un compte d’épargne libre d’impôt dans différentes institutions financières. Certains outils peuvent vous aider à tenir vos registres à jour. Votre planificateur financier pourra vous aider à trouver les mieux adaptés à votre réalité et vos revenus.

Les bonnes raisons d’avoir un CELI en 2023

À quoi sert le CELI? Comme son nom l’indique, il garde vos gains à l’abri de l’impôt. Si le REER est en grande majorité utilisé pour financer votre retraite, le CELI vous propose bien d’autres usages. En voici quelques-uns :

Pour financer un projet qui vous tient à cœur

Avec un CELI, vous pouvez retirer des fonds à votre convenance, sans payer d’impôt. Vous pouvez ainsi investir dans vos projets de rêve : un voyage aux Maldives, l’achat d’une décapotable, la rénovation de votre cuisine, etc.

Pour un fonds de prévoyance 

Oui, le CELI est une excellente manière de vous bâtir un coussin de sûreté. Par exemple, si vous avez des revenus variables, il pourrait vous être fort utile dans une période d’affaire moins achalandée.

Parce que vous avez atteint la limite de vos droits de cotisation au REER 

Ici, le CELI se présente comme une option supplémentaire pour faire fructifier votre argent à l’abri de l’impôt. Selon vos revenus, vos types de placement et vos stratégies, optez pour une solution qui optimise votre épargne.

Pour continuer d’épargner une fois à la retraite

Vous avez jusqu’à vos 71 ans pour contribuer à votre REER. Mais si vos revenus ou vos économies actuels vous permettaient de continuer d’épargner, le feriez-vous? De plus en plus de gens répondent oui à cette question! Ici, le CELI devient un véhicule d’épargne pertinent auquel vous pouvez contribuer, peu importe votre âge.

Par ailleurs, le CELI peut vous donner accès à des stratégies fiscales avantageuses à la retraite. Par exemple, il peut vous aider à limiter votre revenu imposable à un certain seuil afin de ne pas être pénalisé quant à certains programmes sociaux et fiscaux

Comment cotiser au CELI en 2023 de manière stratégique?

Dès l’année de votre 18e anniversaire, vous pouvez bénéficier du CELI. L’important, c’est de savoir comment y investir en fonction de votre réalité (vos revenus, vos objectifs, vos besoins, etc.). Vous aimeriez recevoir un avis neutre offert par des professionnels d’expérience? Contactez-nous dès maintenant.

Discuter avec un expert

La fin de l’année approche à grands pas, ce qui signifie qu’il est temps de commencer à réfléchir à vos impôts. Dans ce guide de stratégies fiscales de fin d’année, nous passons en revue quelques stratégies clés qui peuvent vous aider à réduire votre charge fiscale et à garder plus d’argent dans vos poches. Peu importe votre environnement financier, nous espérons que l’une ou l’autre des stratégies proposées vous aideront à économiser de l’impôt! 

1.1 Création et utilisation des pertes en capital

Si la valeur de certains titres ou fonds d’investissement dans un compte non enregistré a diminué, la vente de ceux-ci entrainera une perte en capital.

Les pertes en capital peuvent être utilisées à l’encontre du gain en capital de l’année en cours puis être reportées jusqu’à trois années antérieures et indéfiniment dans le futur.

Habituellement, il est judicieux d’utiliser les pertes en capital sur les gains réalisés dans l’année la plus éloignée puisque le report de perte possible arrivera à échéance plus rapidement. Attention, il pourrait être intéressant de conserver ces pertes pour le futur si vous envisagez la réalisation d’un gain en capital important, par exemple, sur la disposition d’un immeuble.

Par ailleurs, vous devez tenir compte du concept de perte apparente, c’est-à-dire que vous ou une personne affiliée (ex. : votre conjoint(e)) ne pouvez racheter le même placement ou un placement similaire dans les 30 jours suivant la vente du titre ayant généré ladite perte.

Vos transactions devront avoir été effectuées avant le 28 décembre 2022 si vous voulez être certain qu’elles soient comptabilisées pour l’année fiscale 2022.

 

1.2 Création et traitement du gain en capital

Fiscalement plus avantageux que le revenu entièrement imposable, il peut être très pertinent de générer du gain en capital dans le cadre de stratégies de fin d’année.

Il peut être pertinent d’utiliser ses pertes en capital inutilisées pour compenser votre gain en capital et ainsi réduire l’impôt à payer.

Si votre revenu imposable est plus élevé que celui anticipé en 2023, vous pourriez songer à reporter la disposition à l’année suivante et ainsi diminuer l’impôt à payer.

Si vous disposez d’un actif générant un gain en capital important, songez à structurer la vente sur plusieurs années d’imposition. Il vous est permis de différer l’imposition sur cinq années fiscales différentes, grâce à la réserve pour gain en capital.

 

1.3 Don à un organisme de bienfaisance

Il vous est possible de faire un don de titres cotés en bourse, de fonds distincts ou de fonds communs de placement. Vous recevrez ainsi un reçu d’impôt au montant de la valeur marchande et vous serez exonéré d’impôt sur tout gain en capital lattent sur les titres donnés.

 

1.4 Contribution au CELI

Fiscalement avantageux, le CELI permet à vos placements de générer des rendements libres d’impôt. Le plafond maximal s’élève actuellement à 81 500$ incluant les droits de cotisation de 6 000 $ acquis en 2022.

Lorsque vous retirez d’un CELI, vous pouvez contribuer à nouveau cette somme dès l’année fiscale suivante. Si vous songez à retirer du CELI bientôt, pensez à le faire en 2022. Ainsi, vous pourrez cotiser ce même montant dès le 1er janvier 2023 et n’aurez pas besoin d’attendre en 2024.

2.1 Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)

Si vous avez remboursé une partie ou la totalité du montant de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), celui-ci peut être demandé en déduction sur votre déclaration de revenus de 2022 ou sur votre déclaration de revenus de l’année que vous avez reçu la prestation. Il est également possible de répartir celle-ci entre ces deux années.

 

2.2 Déduction à la source

Par entente avec votre employeur, vous pouvez réduire vos déductions à la source si vous anticipez un remboursement d’impôt en raison de dons, de cotisations à un REER ou encore du versement d’une pension alimentaire, par exemple. En remplissant un formulaire T1213, vous pouvez demander une réduction du montant d’impôt prélevé sur votre paie. Vous éviterez ainsi de devoir attendre à avril 2023 afin de toucher votre remboursement d’impôt.

3.1 Date limite

Il est possible de contribuer jusqu’à 60 jours après la fin de l’année fiscale pour utiliser vos déductions REER pour l’année en cours. Pour l’année fiscale 2022, la date limite est le 1er mars 2023.

 

3.2 Droits inutilisés

Si vous avez déjà cotisé moins que le plafond de vos droits REER, vos contributions inutilisées s’accumulent et vous ne tirez pas le maximum de ce régime. Si vous manquez d’argent pour maximiser ce régime, songez à retirer de votre CELI pour cotiser au REER ou même d’emprunter si vous prévoyez que vos revenus de retraite seront moindre que vos revenus actuels.

Notez toutefois que les intérêts payés sur les emprunts pour une cotisation REER ne sont pas déductibles d’impôt.

 

3.3 Report de la déduction

Il peut être également judicieux de reporter l’utilisation des droits de déduction REER obtenu soit à l’utilisation de vos droits de cotisation. En effet, ce n’est pas parce que vous contribuez à votre REER que vous devez nécessairement demander la déduction dans votre déclaration d’impôt de l’année en cours. Vous pouvez choisir de la reporter à une année ultérieure.

Lorsque vous anticipez une augmentation de revenus dans les années à venir ou si vous anticipez vendre un actif sur lequel un gain en capital important sera réalisé, vous pouvez conserver vos droits de déduction REER afin d’augmentant l’économie d’impôt réalisée.

 

3.4 Conversion en FERR

Lors de l’année où vous atteignez 71 ans, vous devez convertir votre REER en FERR et commencer à retirer de vos fonds. Si vous souhaitez réduire ce montant minimal¹ obligatoire à retirer et que votre conjoint(e) est moins âgé que vous, il vous est possible d’utiliser son âge pour le calcul du montant minimum à retirer. Vous pouvez donc conserver une plus grande partie de ce revenu dans votre FERR et de bénéficier d’un plus grand report d’impôt.

 

3.5 Remboursement au Régime d’Accession à la Propriété (RAP)

Dans certains cas, il peut être avantageux de rater intentionnellement le remboursement du Régime d’Accession à la Propriété (RAP) si votre revenu est exceptionnellement faible pour l’année fiscale 2022. La contribution non effectuée sera donc incluse dans votre revenu imposable et sera imposée au taux de 2022.

4.1 Cotisation excédentaire

Si vous atteigniez l’âge de 71 ans en 2022, vous pouvez faire une cotisation excédentaire à un REER en décembre : si vous gagnez un revenu en 2022, vous bénéficiez de droits de cotisation à un REER en 2023. Il vous sera toutefois impossible de cotiser à votre REER en 2023, car celui-ci sera converti en FERR. Contribuer au REER en décembre vous entrainera donc une pénalité fiscale de 1% pour cause de cotisation excédentaire pour une période d’un mois. Vous aurez ainsi droit à une déduction au titre de REER en 2023 (ou pour une année d’imposition future), laquelle procure des économies d’impôt généralement bien plus importantes que la pénalité fiscale. Il peut également être avantageux de cotiser au REER du conjoint le plus jeune afin de reporter davantage l’imposition sur le retrait.

 

4.2 Fractionnement de revenu de pension

Il est possible de diviser jusqu’à 50 % du revenu de pension admissible avec votre conjoint(e). Si toutefois vous êtes âgé de 65 ans ou plus et que vous n’avez aucun revenu de pension admissible, songez à retirer de votre FERR pour profiter de ces règles fiscales. Notez que si vous répondez à ces conditions, vous êtes également admissible au crédit d’impôt pour fonds de pension.

5.1 Fractionnement de revenu avec un membre de la famille

Le fractionnement de revenu est une stratégie fiscale efficace puisqu’il permet de répartir le revenu parmi plusieurs individus. Il existe plusieurs manières pour réaliser du fractionnement, voici les stratégies les plus répandues :

• Fractionner jusqu’à 50% des revenus de pensions admissibles avec votre conjoint(e).
• Partager la prestation de retraite du RRQ ou RPC.
• Contribuez à un REER de conjoint.
• Épargner pour les études des enfants grâce au REEE.
• Établir un prêt à taux prescrit avec votre conjoint(e).

5.2 REEE

Cotiser à un Régime Épargne Études offre de forts avantages : vous avez droit à la Subvention canadienne pour l’épargne (SCEE), qui peut atteindre jusqu’à 500 $ par année (ou 1 000 $ si vous ne l’aviez pas reçu lors d’une année admissible antérieure), ainsi que l’Incitatif québécois à l’épargne études (IQEE), qui peut atteindre 250 $ par année (ou 500 $ dans le cas de droits inutilisés).

Envisagez de cotiser au moins 2 500 $ d’ici la fin de l’année afin d’avoir droit aux subventions maximales, ou davantage si vous avez des droits inutilisés vous donnant droit aux bourses. Si vous n’avez pas encore établi de REEE pour vos enfants, il n’est sans doute pas trop tard pour maximiser les subventions gouvernementales. Si votre enfant a encore 10 ans ou moins, il vous est encore possible de les maximiser.

 

5.3 Prêts à taux prescrits

Les prêts à taux prescrit peuvent vous permettre de réaliser des économies d’impôts, lorsque le revenu d’un des deux conjoints(es) se retrouve dans une tranche d’imposition marginale supérieur à celui de l’autre conjoint(e).

Si le conjoint ayant le revenu le plus élevé a accumulé une certaine somme en économie non enregistrée, il serait fiscalement avantageux que le revenu imposable généré par ces placements le soit dans les mains du conjoint ayant le revenu le plus faible. C’est ce que permet d’accomplir le prêt à taux prescrit.

 

5.4 Déductibilité des frais d’intérêts sur une dette

Puisque les intérêts à payer sur une dette personnelle ne sont pas déductibles, songez à rembourser cette dette plutôt que les dettes qui sont contractées pour générer des revenus de biens ou d’entreprise, car les intérêts de celles-ci sont déductibles.

 

5.5 Frais de garde

Songez à payer vos enfants de 18 ans et plus pour les services de garde d’enfants admissibles qu’ils ont fournis à vos enfants de 16 ans et moins. Ces frais seront déduits du revenu l’année durant laquelle ils ont été engagés et seront imposables à titre de revenus au nom de l’enfant adulte, si ceux-ci vous ont permis de générer des revenus d’emploi ou d’entreprise.

 

5.6 Déménagement

Si vous avez déménagé dans le cadre d’un changement d’emploi, certains des coûts liés à celui-ci pourraient être déductibles à condition que votre déménagement vous rapproche d’au moins 40 km de votre nouveau travail. Les critères visant à déterminer les dépenses admissibles à une déduction étant complexes, nous vous encourageons alors à vous recommander à un professionnel pour vous aider.

 

5.7 Régime enregistré d’épargne invalidité (REEI)

Cotiser à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) si vous êtes admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Bien que les cotisations ne sont pas déductibles d’impôt, sachez toutefois que les bénéfices et la croissance du capital s’accumulent en report d’impôt. L’aide du gouvernement fédéral prend la forme de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI), qui est fondée sur le montant des cotisations et du Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI), qui sont déposés dans le régime jusqu’à l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Le gouvernement peut cotiser jusqu’à un maximum de 3 500 $ par la SCEI et de 1 000 $ par le BCEI pour chaque année d’admissibilité, selon le revenu familial net du bénéficiaire. Les investisseurs admissibles peuvent cotiser à un REEI avant le 31 décembre pour toucher l’aide financière à laquelle ils ont droit cette année. Il est possible de reporter les droits à la SCEI et au BCEI sur une période de dix ans. Les titulaires d’un REEI dont l’espérance de vie est réduite peuvent retirer de leur REEI jusqu’à 10 000 $ par année sans avoir à rembourser les subventions et les bons. Il faut remplir le formulaire de l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’ici le 31 décembre pour pouvoir faire un retrait en 2022.

6.1 Crédits d’impôt fédéraux

• Crédit d’impôt non remboursable pour frais de scolarité : vous pouvez réclamer ce crédit si vous avez suivi des cours dans un établissement admissible. Vous ou un de vos proches devez avoir acquitté vous-même les frais de scolarité afin de réclamer ce crédit.
• Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire : Le crédit d’impôt non remboursable pour l’accessibilité domiciliaire (CIAD) permet aux aînés et aux particuliers admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées de réaliser certains travaux de rénovation visant à rendre les maisons plus accessibles ou plus sécuritaires. Le crédit d’impôt s’élève à 15 % des dépenses de rénovation. Pour 2022, le montant des dépenses admissibles a doublé, passant de 10 000 $ à 20 000 $, de sorte que ce crédit pourrait atteindre jusqu’à 3 000 $ cette année. Le CIAD s’applique au paiement fait au plus tard le 31 décembre pour les travaux réalisés ou les biens acquis en 2022. Une dépense peut être admissible simultanément au CIAD et au crédit d’impôt pour frais médicaux, qui tous les deux peuvent être réclamés. Vous pourriez ainsi bénéficier d’un double avantage fiscal pour une même dépense.
• Dépense pour travail à domicile : vous pouvez demander jusqu’à 500 $ de dépenses d’emploi forfaitaire si vous avez effectué du télétravail durant l’année fiscale. Vous pouvez également réclamer une somme supérieure en remplissant un formulaire T2200S.
• Montant pour l’achat d’une habitation : Si vous ou votre conjoint(e) avez acheté une première habitation durant l’année fiscale, vous pouvez demander ce crédit d’impôt non imposable jusqu’à un montant maximal de 5 000 $ pour réduire votre impôt fédéral.
• Frais médicaux : il est généralement plus avantageux de réclamer les frais médicaux par la même personne afin de tirer le maximum du crédit. À titre d’exemple, les frais dentaires, les frais reliés à l’achat de lunettes et lentilles et les primes d’assurance-maladie privée sont admissibles pour réclamer ce crédit.
• Crédit pour aidant naturel : si vous subvenez aux besoins d’une personne à charge ou d’un conjoint(e) ayant un handicap physique ou mental, vous pourriez réclamer ce crédit d’impôt non remboursable. Comme le montant varie selon votre situation, le revenu en lien avec la personne que vous vous occupez ainsi que d’autres facteurs, nous vous encourageons à discuter avec un professionnel de ce crédit.
• Crédit pour dons de charité (existe également au Québec) : les dons de bienfaisance permettent d’obtenir un crédit d’impôt pouvant aller de 15 % à 29 % au fédéral et de 20 % à 24 % au provincial selon la valeur du don. Sachez que les dons sont soumis à un plafond annuel et que des règles particulières existent pour les dons effectués dans l’année qui précède le décès ou dans l’année du décès.

Par ailleurs, saviez-vous que vous pouvez donner des biens ou des titres boursiers et que la valeur du don aux fins du crédit est alors déterminée par la valeur du bien donné? De plus, le don n’entraine pas de gain en capital si le bien donné a pris de la valeur par rapport au prix que vous aviez payé.

Sachez également que des crédits additionnels sont disponibles s’il s’agit de dons visant la culture au Québec.

 

6.2 Crédits d’impôt provinciaux

• Crédit pour maintien à domicile des aînés : Si vous avez 70 ans ou plus et résidez au Québec le 31 décembre de l’année, vous pouvez demander un crédit pour les services et les dépenses admissibles. Attention, les règles ne sont pas les mêmes selon l’endroit où vous demeurez (établissement de santé, copropriété, maison, résidence pour aînés, etc.). Renseignez-vous auprès d’un professionnel pour connaître le crédit d’impôt auquel vous auriez droit selon votre situation.
• Crédit d’impôt remboursable conférant un nouveau montant ponctuel pour le coût de la vie : Tout particulier qui aura produit sa déclaration de revenus 2021 au plus tard le 30 juin 2023 sera admissible à une somme entre 400 $ et 600 $ si son revenu est situé entre 0 $ et 100 000 $. Si votre déclaration de revenus de 2021 a déjà été produite à l’heure où vous lisez ces lignes, le crédit vous sera versé en décembre 2022.
• Crédit d’impôt pour le prolongement de carrière : Si vous êtes âgés de 60 ans ou plus, que vous demeurez ou retourniez sur le marché du travail et que vous résidez au Québec le 31 décembre de l’année, vous pourriez avoir droit au crédit pour votre revenu de travail admissible qui dépasse 5 000 $ à condition que votre revenu total ne dépasse pas 65 650$². 

7.1 Vente de biens immobiliers

Vous êtes dans l’obligation de déclarer la vente de tout bien immobilier, y compris votre résidence principale. Même si le gain est exonéré d’impôt, omettre de déclarer la vente d’un bien immobilier peut engendrer une pénalité jusqu’à un maximum de 8 000$.

 

7.2 Biens à l’étranger

Si vous êtes propriétaire d’un bien étranger d’une valeur comptable de plus de 100 000 $, vous pouvez recourir à la méthode de déclaration simplifiée. Pour ce faire, le coût total dudit bien doit se situer entre 100 000$ et 250 000$ et vous devez répondre aux exigences suivantes :

• Le revenu engendré par le bien étranger;
• Les trois pays où sont détenus majoritairement les biens étrangers déterminés.
• Les types de biens que vous détenez (ex. des actions, biens immobiliers, fonds communs, etc.)
• Le total des gains ou des pertes découlant de la vente, ainsi que celui des autres biens étrangers durant l’année fiscale en cours.

 

7.3 Statut marital

Vous avez l’obligation de déclarer votre situation de conjoint de fait. Vous êtes reconnus conjoint de fait si :

• Vous vivez une relation conjugale³ depuis au moins 12 mois sans interruption;
• Cette personne est le parent de votre enfant par la naissance ou l’adoption;
• Cette personne a la garde et la surveillance de votre enfant et votre enfant dépend entièrement d’elle.

 

7.4 Impôt minimum de remplacement – IMR

L’IMR touche les particuliers qui profitent d’avantages fiscaux réduisant considérablement ou éliminant leur impôt à payer durant une année d’imposition donnée. Expliqué simplement, tous les particuliers ou presque doivent payer le montant d’impôt le plus élevé entre l’impôt à payer selon le calcul de base et l’impôt à payer selon le calcul de l’IMR.

Si un particulier bénéficie de plusieurs avantages fiscaux dans une année donnée et que le calcul de l’IMR est plus élevé que l’impôt à payer selon le calcul de base, alors il devra payer cet impôt. Toutefois, l’écart entre l’IMR et l’impôt qu’il aurait dû payer selon le calcul de base lui sera crédité sous forme de crédit d’impôt non remboursable au cours des sept prochaines années.

Il devient alors important pour celui qui a un crédit d’impôt pour impôt lié à l’IMR d’avoir suffisamment d’impôt à payer dans les sept années subséquentes afin de récupérer l’impôt payé l’année où l’IMR a été appliqué. Ainsi, si vous avez payé de l’IMR, une bonne stratégie fiscale serait de ne pas déduire l’intégralité de vos cotisations à un REER dans l’année de vos cotisations de façon à augmenter vos impôts réguliers payables et conserver la déduction REER pour une année future (les cotisations REER pouvant être reportées indéfiniment). Par ailleurs, en tant que propriétaire d’entreprise constitué en société, vous pourriez songer à vous verser un salaire plus élevé afin d’utiliser votre crédit d’IMR.

L’Agence de Revenu du Canada vous permet de déduire des dépenses à titre de travailleur autonome dans votre déclaration de revenus afin de réduire votre impôt à payer. Vous pouvez procéder à cet exercice fiscal, que vous soyez en emploi à temps plein et que vous avez généré des revenus de travailleur autonome à temps partiel, que si vous exercez ces fonctions à temps plein. À titre d’exemple, voici des dépenses que vous pourriez déduire :

• Frais de téléphone cellulaire.
• Frais de déplacement.
• Frais de bureau.
• Frais de publicités.
• Frais d’utilisations d’une partie de votre résidence pour tirer des revenus d’entreprise.
• Frais juridiques et comptables.

Considérations fiscales destinées aux artistes :

1. Déduction annuelle des revenus de droits d’auteur, de prêt public et de redevances : Une déduction de 15 000 $ est disponible et celle-ci diminue progressivement pour des revenus de droit d’auteur supérieur à 30 000$ et n’est plus accessible lorsque ce revenu dépasse 60 000 $.
2. La rente d’étalement du revenu artistique : Lorsque les revenus provenant d’activités artistiques dépassent 25 000 $ après l’application de la déduction pour artiste, l’artiste peut choisir d’acheter une rente d’étalement. L’artiste peut alors déduire le capital ayant servi à l’achat de la rente de son revenu pour l’année en cours. Il devra s’imposer sur la rente qui lui ait alors versé dans les années
   subséquentes. Le versement de la rente doit commencer dans les 10 mois suivants l’achat et les paiements doivent être égaux et réguliers sur une période n’excédant pas 7 ans.
3. Crédit d’impôt relatif au revenu provenant d’une rente d’étalement pour artiste : Si vous avez inclus dans votre revenu des montants provenant d’une rente d’étalement pour artiste et que vous vivez au Québec le 31 décembre de l’année, vous auriez droit à ce crédit à condition que la rente ait fait l’objet de retenues d’impôt à la source.
4. Les subventions reçues doivent être incluses aux revenus annuels.
5. L’artiste peut déduire de son revenu imposable ses revenus provenant de droits d’auteur : applicable seulement au Québec. Vous devez savoir que le total du montant déductible se limite à 15 000 $ si le total de vos droits d’auteur est inférieur à 30 000 $ et est réduit s’il se situe entre 30 000 $ et
   60 000 $⁴. Au-delà des revenus de 60 000 $, aucune déduction n’est permise.

¹ Le montant minimum à retirer est calculé selon un pourcentage multiplié par le solde de votre FERR au 31 décembre
de l’année précédente. Ce pourcentage augmente avec l‘âge.
² 68 650 $ si vous avez 65 ans et plus.
³ Voici un lien édictant les critères observés pour déterminer si vous êtes en situation de relation conjugale.

⁴ Méthode de calcul : 15 000 $ – (revenus de droits d’auteur – 30 000 $) x 0,5)

La planification successorale est un atout important pour toute personne désirant optimiser le transfert de ses actifs à ses héritiers et ainsi protéger ce qui lui a pris toute une vie à acquérir.  Pour la plupart, l’objectif est de laisser à ses proches un doux souvenir de son passage en cette vie. Voici quatre éléments d’impact qui sont à considérer pour y parvenir.

Le lieu de naissance

Ce facteur pourrait avoir une répercussion majeure lors de la disposition d’actif au décès, puisque des impôts sur le revenu et des impôts fonciers pourraient être réclamés par le pays/province/état d’origine.

Les besoins spéciaux de vos descendants

On entend par besoins spéciaux toutes responsabilités que vous pourriez avoir à l’égard d’un enfant mineur, adulte ou autre membre de votre famille. Vous pourriez par exemple avoir à vous occuper de près ou de loin d’un membre de votre famille présentant un handicap ou une incapacité quelconque. Si vous jouez un tel rôle et que vous êtes appelé à disparaître, leurs besoins seront toujours présents. Donc, peu importe qui ou quoi vous remplacera dans ce rôle, cela aura un coût. 

La possession conjointe d’actifs

Posséder des actifs conjointement avec un parent adulte est une manière de se soustraire aux frais d’homologation, mais cela a également des répercussions au niveau fiscal et juridique. En effet, le transfert d’actifs pourrait déclencher des gains en capital imposables dépassant largement le montant à payer en frais d’homologation. De plus, les actifs partagés légalement ne sont pas à l’abri des créanciers de l’un ou l’autre des parties. C’est donc dire qu’un enfant endetté pourrait exposer le parent à ses créanciers, et ce, même de son vivant.

État civil

Au décès du conjoint, une quarantaine de Québécois par année se heurtent à un divorce incomplet avec un partenaire du passé. Cela les empêche de toucher la rente du défunt, droit réservé au conjoint légal. Ce malheureux phénomène s’explique par un changement législatif survenu en 1985 pour tenter d’éliminer les procédures complexes de divorce. À cette époque, les époux en instance de divorce recevaient deux jugements, soit un jugement conditionnel et un jugement final trois mois plus tard. Pour atteindre ce dernier, il fallait en faire la demande, mais plusieurs couples ont omis cette dernière étape, croyant être divorcés pour de bon. Il est donc primordial de s’assurer que votre état civil permet aux gens que vous aimez de profiter de votre héritage.

 

N’oubliez pas qu’il ne s’agit que d’une partie des facteurs à considérer lors de la construction d’un plan successoral efficace et de la rédaction du testament. Il est également important de souligner que ce dernier est indispensable pour les conjoints de fait qui n’ont autrement aucune protection légale outre quelques lois sociales sur les biens de leur partenaire de vie.

Le testament est d’autant plus important pour les familles reconstituées. Dans le cas où il n’y en a pas, le Code civil prévoit une distribution des actifs du conjoint défunt selon un ordre de priorités successorales et celle-ci pourrait ne pas concorder avec ses dernières volontés.

Les éléments pouvant avoir un impact direct ou indirect sur la disposition de vos biens en cas de décès sont nombreux et complexes.

C’est parce que pour nous, la succession n’est pas aussi complexe qu’elle n’y paraît que nous vous invitons à nous faire part de votre situation. Nous pourrons ensuite mettre la lumière sur ce qui s’applique dans votre cas et ainsi vous aider à atteindre vos objectifs successoraux.

 

Article rédigé conjointement par