Guide sur les stratégies fiscales de fin d’année 2022

La fin de l’année approche à grands pas, ce qui signifie qu’il est temps de commencer à réfléchir à vos impôts. Dans ce guide de stratégies fiscales de fin d’année, nous passons en revue quelques stratégies clés qui peuvent vous aider à réduire votre charge fiscale et à garder plus d’argent dans vos poches. Peu importe votre environnement financier, nous espérons que l’une ou l’autre des stratégies proposées vous aideront à économiser de l’impôt! 

1.1 Création et utilisation des pertes en capital

Si la valeur de certains titres ou fonds d’investissement dans un compte non enregistré a diminué, la vente de ceux-ci entrainera une perte en capital.

Les pertes en capital peuvent être utilisées à l’encontre du gain en capital de l’année en cours puis être reportées jusqu’à trois années antérieures et indéfiniment dans le futur.

Habituellement, il est judicieux d’utiliser les pertes en capital sur les gains réalisés dans l’année la plus éloignée puisque le report de perte possible arrivera à échéance plus rapidement. Attention, il pourrait être intéressant de conserver ces pertes pour le futur si vous envisagez la réalisation d’un gain en capital important, par exemple, sur la disposition d’un immeuble.

Par ailleurs, vous devez tenir compte du concept de perte apparente, c’est-à-dire que vous ou une personne affiliée (ex. : votre conjoint(e)) ne pouvez racheter le même placement ou un placement similaire dans les 30 jours suivant la vente du titre ayant généré ladite perte.

Vos transactions devront avoir été effectuées avant le 28 décembre 2022 si vous voulez être certain qu’elles soient comptabilisées pour l’année fiscale 2022.

1.2 Création et traitement du gain en capital

Fiscalement plus avantageux que le revenu entièrement imposable, il peut être très pertinent de générer du gain en capital dans le cadre de stratégies de fin d’année.

Il peut être pertinent d’utiliser ses pertes en capital inutilisées pour compenser votre gain en capital et ainsi réduire l’impôt à payer.

Si votre revenu imposable est plus élevé que celui anticipé en 2023, vous pourriez songer à reporter la disposition à l’année suivante et ainsi diminuer l’impôt à payer.

Si vous disposez d’un actif générant un gain en capital important, songez à structurer la vente sur plusieurs années d’imposition. Il vous est permis de différer l’imposition sur cinq années fiscales différentes, grâce à la réserve pour gain en capital.

1.3 Don à un organisme de bienfaisance

Il vous est possible de faire un don de titres cotés en bourse, de fonds distincts ou de fonds communs de placement. Vous recevrez ainsi un reçu d’impôt au montant de la valeur marchande et vous serez exonéré d’impôt sur tout gain en capital lattent sur les titres donnés.

1.4 Contribution au CELI

Fiscalement avantageux, le CELI permet à vos placements de générer des rendements libres d’impôt. Le plafond maximal s’élève actuellement à 81 500$ incluant les droits de cotisation de 6 000 $ acquis en 2022.

Lorsque vous retirez d’un CELI, vous pouvez contribuer à nouveau cette somme dès l’année fiscale suivante. Si vous songez à retirer du CELI bientôt, pensez à le faire en 2022. Ainsi, vous pourrez cotiser ce même montant dès le 1er janvier 2023 et n’aurez pas besoin d’attendre en 2024.

2.1 Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)

Si vous avez remboursé une partie ou la totalité du montant de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), celui-ci peut être demandé en déduction sur votre déclaration de revenus de 2022 ou sur votre déclaration de revenus de l’année que vous avez reçu la prestation. Il est également possible de répartir celle-ci entre ces deux années.

2.2 Déduction à la source

Par entente avec votre employeur, vous pouvez réduire vos déductions à la source si vous anticipez un remboursement d’impôt en raison de dons, de cotisations à un REER ou encore du versement d’une pension alimentaire, par exemple. En remplissant un formulaire T1213, vous pouvez demander une réduction du montant d’impôt prélevé sur votre paie. Vous éviterez ainsi de devoir attendre à avril 2023 afin de toucher votre remboursement d’impôt.

3.1 Date limite

Il est possible de contribuer jusqu’à 60 jours après la fin de l’année fiscale pour utiliser vos déductions REER pour l’année en cours. Pour l’année fiscale 2022, la date limite est le 1er mars 2023.

3.2 Droits inutilisés

Si vous avez déjà cotisé moins que le plafond de vos droits REER, vos contributions inutilisées s’accumulent et vous ne tirez pas le maximum de ce régime. Si vous manquez d’argent pour maximiser ce régime, songez à retirer de votre CELI pour cotiser au REER ou même d’emprunter si vous prévoyez que vos revenus de retraite seront moindre que vos revenus actuels.

Notez toutefois que les intérêts payés sur les emprunts pour une cotisation REER ne sont pas déductibles d’impôt.

3.3 Report de la déduction

Il peut être également judicieux de reporter l’utilisation des droits de déduction REER obtenu soit à l’utilisation de vos droits de cotisation. En effet, ce n’est pas parce que vous contribuez à votre REER que vous devez nécessairement demander la déduction dans votre déclaration d’impôt de l’année en cours. Vous pouvez choisir de la reporter à une année ultérieure.

Lorsque vous anticipez une augmentation de revenus dans les années à venir ou si vous anticipez vendre un actif sur lequel un gain en capital important sera réalisé, vous pouvez conserver vos droits de déduction REER afin d’augmentant l’économie d’impôt réalisée.

3.4 Conversion en FERR

Lors de l’année où vous atteignez 71 ans, vous devez convertir votre REER en FERR et commencer à retirer de vos fonds. Si vous souhaitez réduire ce montant minimal¹ obligatoire à retirer et que votre conjoint(e) est moins âgé que vous, il vous est possible d’utiliser son âge pour le calcul du montant minimum à retirer. Vous pouvez donc conserver une plus grande partie de ce revenu dans votre FERR et de bénéficier d’un plus grand report d’impôt.

3.5 Remboursement au Régime d’Accession à la Propriété (RAP)

Dans certains cas, il peut être avantageux de rater intentionnellement le remboursement du Régime d’Accession à la Propriété (RAP) si votre revenu est exceptionnellement faible pour l’année fiscale 2022. La contribution non effectuée sera donc incluse dans votre revenu imposable et sera imposée au taux de 2022.

4.1 Cotisation excédentaire

Si vous atteigniez l’âge de 71 ans en 2022, vous pouvez faire une cotisation excédentaire à un REER en décembre : si vous gagnez un revenu en 2022, vous bénéficiez de droits de cotisation à un REER en 2023. Il vous sera toutefois impossible de cotiser à votre REER en 2023, car celui-ci sera converti en FERR. Contribuer au REER en décembre vous entrainera donc une pénalité fiscale de 1% pour cause de cotisation excédentaire pour une période d’un mois. Vous aurez ainsi droit à une déduction au titre de REER en 2023 (ou pour une année d’imposition future), laquelle procure des économies d’impôt généralement bien plus importantes que la pénalité fiscale. Il peut également être avantageux de cotiser au REER du conjoint le plus jeune afin de reporter davantage l’imposition sur le retrait.

4.2 Fractionnement de revenu de pension

Il est possible de diviser jusqu’à 50 % du revenu de pension admissible avec votre conjoint(e). Si toutefois vous êtes âgé de 65 ans ou plus et que vous n’avez aucun revenu de pension admissible, songez à retirer de votre FERR pour profiter de ces règles fiscales. Notez que si vous répondez à ces conditions, vous êtes également admissible au crédit d’impôt pour fonds de pension.

5.1 Fractionnement de revenu avec un membre de la famille

Le fractionnement de revenu est une stratégie fiscale efficace puisqu’il permet de répartir le revenu parmi plusieurs individus. Il existe plusieurs manières pour réaliser du fractionnement, voici les stratégies les plus répandues :

• Fractionner jusqu’à 50% des revenus de pensions admissibles avec votre conjoint(e).
• Partager la prestation de retraite du RRQ ou RPC.
• Contribuez à un REER de conjoint.
• Épargner pour les études des enfants grâce au REEE.
• Établir un prêt à taux prescrit avec votre conjoint(e).

5.2 REEE

Cotiser à un Régime Épargne Études offre de forts avantages : vous avez droit à la Subvention canadienne pour l’épargne (SCEE), qui peut atteindre jusqu’à 500 $ par année (ou 1 000 $ si vous ne l’aviez pas reçu lors d’une année admissible antérieure), ainsi que l’Incitatif québécois à l’épargne études (IQEE), qui peut atteindre 250 $ par année (ou 500 $ dans le cas de droits inutilisés).

Envisagez de cotiser au moins 2 500 $ d’ici la fin de l’année afin d’avoir droit aux subventions maximales, ou davantage si vous avez des droits inutilisés vous donnant droit aux bourses. Si vous n’avez pas encore établi de REEE pour vos enfants, il n’est sans doute pas trop tard pour maximiser les subventions gouvernementales. Si votre enfant a encore 10 ans ou moins, il vous est encore possible de les maximiser.

5.3 Prêts à taux prescrits

Les prêts à taux prescrit peuvent vous permettre de réaliser des économies d’impôts, lorsque le revenu d’un des deux conjoints(es) se retrouve dans une tranche d’imposition marginale supérieur à celui de l’autre conjoint(e).

Si le conjoint ayant le revenu le plus élevé a accumulé une certaine somme en économie non enregistrée, il serait fiscalement avantageux que le revenu imposable généré par ces placements le soit dans les mains du conjoint ayant le revenu le plus faible. C’est ce que permet d’accomplir le prêt à taux prescrit.

5.4 Déductibilité des frais d’intérêts sur une dette

Puisque les intérêts à payer sur une dette personnelle ne sont pas déductibles, songez à rembourser cette dette plutôt que les dettes qui sont contractées pour générer des revenus de biens ou d’entreprise, car les intérêts de celles-ci sont déductibles.

5.5 Frais de garde

Songez à payer vos enfants de 18 ans et plus pour les services de garde d’enfants admissibles qu’ils ont fournis à vos enfants de 16 ans et moins. Ces frais seront déduits du revenu l’année durant laquelle ils ont été engagés et seront imposables à titre de revenus au nom de l’enfant adulte, si ceux-ci vous ont permis de générer des revenus d’emploi ou d’entreprise.

5.6 Déménagement

Si vous avez déménagé dans le cadre d’un changement d’emploi, certains des coûts liés à celui-ci pourraient être déductibles à condition que votre déménagement vous rapproche d’au moins 40 km de votre nouveau travail. Les critères visant à déterminer les dépenses admissibles à une déduction étant complexes, nous vous encourageons alors à vous recommander à un professionnel pour vous aider.

5.7 Régime enregistré d’épargne invalidité (REEI)

Cotiser à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) si vous êtes admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Bien que les cotisations ne sont pas déductibles d’impôt, sachez toutefois que les bénéfices et la croissance du capital s’accumulent en report d’impôt. L’aide du gouvernement fédéral prend la forme de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI), qui est fondée sur le montant des cotisations et du Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI), qui sont déposés dans le régime jusqu’à l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Le gouvernement peut cotiser jusqu’à un maximum de 3 500 $ par la SCEI et de 1 000 $ par le BCEI pour chaque année d’admissibilité, selon le revenu familial net du bénéficiaire. Les investisseurs admissibles peuvent cotiser à un REEI avant le 31 décembre pour toucher l’aide financière à laquelle ils ont droit cette année. Il est possible de reporter les droits à la SCEI et au BCEI sur une période de dix ans. Les titulaires d’un REEI dont l’espérance de vie est réduite peuvent retirer de leur REEI jusqu’à 10 000 $ par année sans avoir à rembourser les subventions et les bons. Il faut remplir le formulaire de l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’ici le 31 décembre pour pouvoir faire un retrait en 2022.

6.1 Crédits d’impôt fédéraux

• Crédit d’impôt non remboursable pour frais de scolarité : vous pouvez réclamer ce crédit si vous avez suivi des cours dans un établissement admissible. Vous ou un de vos proches devez avoir acquitté vous-même les frais de scolarité afin de réclamer ce crédit.
• Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire : Le crédit d’impôt non remboursable pour l’accessibilité domiciliaire (CIAD) permet aux aînés et aux particuliers admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées de réaliser certains travaux de rénovation visant à rendre les maisons plus accessibles ou plus sécuritaires. Le crédit d’impôt s’élève à 15 % des dépenses de rénovation. Pour 2022, le montant des dépenses admissibles a doublé, passant de 10 000 $ à 20 000 $, de sorte que ce crédit pourrait atteindre jusqu’à 3 000 $ cette année. Le CIAD s’applique au paiement fait au plus tard le 31 décembre pour les travaux réalisés ou les biens acquis en 2022. Une dépense peut être admissible simultanément au CIAD et au crédit d’impôt pour frais médicaux, qui tous les deux peuvent être réclamés. Vous pourriez ainsi bénéficier d’un double avantage fiscal pour une même dépense.
• Dépense pour travail à domicile : vous pouvez demander jusqu’à 500 $ de dépenses d’emploi forfaitaire si vous avez effectué du télétravail durant l’année fiscale. Vous pouvez également réclamer une somme supérieure en remplissant un formulaire T2200S.
• Montant pour l’achat d’une habitation : Si vous ou votre conjoint(e) avez acheté une première habitation durant l’année fiscale, vous pouvez demander ce crédit d’impôt non imposable jusqu’à un montant maximal de 5 000 $ pour réduire votre impôt fédéral.
• Frais médicaux : il est généralement plus avantageux de réclamer les frais médicaux par la même personne afin de tirer le maximum du crédit. À titre d’exemple, les frais dentaires, les frais reliés à l’achat de lunettes et lentilles et les primes d’assurance-maladie privée sont admissibles pour réclamer ce crédit.
• Crédit pour aidant naturel : si vous subvenez aux besoins d’une personne à charge ou d’un conjoint(e) ayant un handicap physique ou mental, vous pourriez réclamer ce crédit d’impôt non remboursable. Comme le montant varie selon votre situation, le revenu en lien avec la personne que vous vous occupez ainsi que d’autres facteurs, nous vous encourageons à discuter avec un professionnel de ce crédit.
• Crédit pour dons de charité (existe également au Québec) : les dons de bienfaisance permettent d’obtenir un crédit d’impôt pouvant aller de 15 % à 29 % au fédéral et de 20 % à 24 % au provincial selon la valeur du don. Sachez que les dons sont soumis à un plafond annuel et que des règles particulières existent pour les dons effectués dans l’année qui précède le décès ou dans l’année du décès.

Par ailleurs, saviez-vous que vous pouvez donner des biens ou des titres boursiers et que la valeur du don aux fins du crédit est alors déterminée par la valeur du bien donné? De plus, le don n’entraine pas de gain en capital si le bien donné a pris de la valeur par rapport au prix que vous aviez payé.

Sachez également que des crédits additionnels sont disponibles s’il s’agit de dons visant la culture au Québec.

6.2 Crédits d’impôt provinciaux

• Crédit pour maintien à domicile des aînés : Si vous avez 70 ans ou plus et résidez au Québec le 31 décembre de l’année, vous pouvez demander un crédit pour les services et les dépenses admissibles. Attention, les règles ne sont pas les mêmes selon l’endroit où vous demeurez (établissement de santé, copropriété, maison, résidence pour aînés, etc.). Renseignez-vous auprès d’un professionnel pour connaître le crédit d’impôt auquel vous auriez droit selon votre situation.
• Crédit d’impôt remboursable conférant un nouveau montant ponctuel pour le coût de la vie : Tout particulier qui aura produit sa déclaration de revenus 2021 au plus tard le 30 juin 2023 sera admissible à une somme entre 400 $ et 600 $ si son revenu est situé entre 0 $ et 100 000 $. Si votre déclaration de revenus de 2021 a déjà été produite à l’heure où vous lisez ces lignes, le crédit vous sera versé en décembre 2022.
• Crédit d’impôt pour le prolongement de carrière : Si vous êtes âgés de 60 ans ou plus, que vous demeurez ou retourniez sur le marché du travail et que vous résidez au Québec le 31 décembre de l’année, vous pourriez avoir droit au crédit pour votre revenu de travail admissible qui dépasse 5 000 $ à condition que votre revenu total ne dépasse pas 65 650$². 

7.1 Vente de biens immobiliers

Vous êtes dans l’obligation de déclarer la vente de tout bien immobilier, y compris votre résidence principale. Même si le gain est exonéré d’impôt, omettre de déclarer la vente d’un bien immobilier peut engendrer une pénalité jusqu’à un maximum de 8 000$.

7.2 Biens à l’étranger

Si vous êtes propriétaire d’un bien étranger d’une valeur comptable de plus de 100 000 $, vous pouvez recourir à la méthode de déclaration simplifiée. Pour ce faire, le coût total dudit bien doit se situer entre 100 000$ et 250 000$ et vous devez répondre aux exigences suivantes :

• Le revenu engendré par le bien étranger;
• Les trois pays où sont détenus majoritairement les biens étrangers déterminés.
• Les types de biens que vous détenez (ex. des actions, biens immobiliers, fonds communs, etc.)
• Le total des gains ou des pertes découlant de la vente, ainsi que celui des autres biens étrangers durant l’année fiscale en cours.

7.3 Statut marital

Vous avez l’obligation de déclarer votre situation de conjoint de fait. Vous êtes reconnus conjoint de fait si :

• Vous vivez une relation conjugale³ depuis au moins 12 mois sans interruption;
• Cette personne est le parent de votre enfant par la naissance ou l’adoption;
• Cette personne a la garde et la surveillance de votre enfant et votre enfant dépend entièrement d’elle.

7.4 Impôt minimum de remplacement – IMR

L’IMR touche les particuliers qui profitent d’avantages fiscaux réduisant considérablement ou éliminant leur impôt à payer durant une année d’imposition donnée. Expliqué simplement, tous les particuliers ou presque doivent payer le montant d’impôt le plus élevé entre l’impôt à payer selon le calcul de base et l’impôt à payer selon le calcul de l’IMR.

Si un particulier bénéficie de plusieurs avantages fiscaux dans une année donnée et que le calcul de l’IMR est plus élevé que l’impôt à payer selon le calcul de base, alors il devra payer cet impôt. Toutefois, l’écart entre l’IMR et l’impôt qu’il aurait dû payer selon le calcul de base lui sera crédité sous forme de crédit d’impôt non remboursable au cours des sept prochaines années.

Il devient alors important pour celui qui a un crédit d’impôt pour impôt lié à l’IMR d’avoir suffisamment d’impôt à payer dans les sept années subséquentes afin de récupérer l’impôt payé l’année où l’IMR a été appliqué. Ainsi, si vous avez payé de l’IMR, une bonne stratégie fiscale serait de ne pas déduire l’intégralité de vos cotisations à un REER dans l’année de vos cotisations de façon à augmenter vos impôts réguliers payables et conserver la déduction REER pour une année future (les cotisations REER pouvant être reportées indéfiniment). Par ailleurs, en tant que propriétaire d’entreprise constitué en société, vous pourriez songer à vous verser un salaire plus élevé afin d’utiliser votre crédit d’IMR.

L’Agence de Revenu du Canada vous permet de déduire des dépenses à titre de travailleur autonome dans votre déclaration de revenus afin de réduire votre impôt à payer. Vous pouvez procéder à cet exercice fiscal, que vous soyez en emploi à temps plein et que vous avez généré des revenus de travailleur autonome à temps partiel, que si vous exercez ces fonctions à temps plein. À titre d’exemple, voici des dépenses que vous pourriez déduire :

• Frais de téléphone cellulaire.
• Frais de déplacement.
• Frais de bureau.
• Frais de publicités.
• Frais d’utilisations d’une partie de votre résidence pour tirer des revenus d’entreprise.
• Frais juridiques et comptables.

Considérations fiscales destinées aux artistes :

1. Déduction annuelle des revenus de droits d’auteur, de prêt public et de redevances : Une déduction de 15 000 $ est disponible et celle-ci diminue progressivement pour des revenus de droit d’auteur supérieur à 30 000$ et n’est plus accessible lorsque ce revenu dépasse 60 000 $.
2. La rente d’étalement du revenu artistique : Lorsque les revenus provenant d’activités artistiques dépassent 25 000 $ après l’application de la déduction pour artiste, l’artiste peut choisir d’acheter une rente d’étalement. L’artiste peut alors déduire le capital ayant servi à l’achat de la rente de son revenu pour l’année en cours. Il devra s’imposer sur la rente qui lui ait alors versé dans les années
   subséquentes. Le versement de la rente doit commencer dans les 10 mois suivants l’achat et les paiements doivent être égaux et réguliers sur une période n’excédant pas 7 ans.
3. Crédit d’impôt relatif au revenu provenant d’une rente d’étalement pour artiste : Si vous avez inclus dans votre revenu des montants provenant d’une rente d’étalement pour artiste et que vous vivez au Québec le 31 décembre de l’année, vous auriez droit à ce crédit à condition que la rente ait fait l’objet de retenues d’impôt à la source.
4. Les subventions reçues doivent être incluses aux revenus annuels.
5. L’artiste peut déduire de son revenu imposable ses revenus provenant de droits d’auteur : applicable seulement au Québec. Vous devez savoir que le total du montant déductible se limite à 15 000 $ si le total de vos droits d’auteur est inférieur à 30 000 $ et est réduit s’il se situe entre 30 000 $ et
   60 000 $⁴. Au-delà des revenus de 60 000 $, aucune déduction n’est permise.

¹ Le montant minimum à retirer est calculé selon un pourcentage multiplié par le solde de votre FERR au 31 décembre
de l’année précédente. Ce pourcentage augmente avec l‘âge.
² 68 650 $ si vous avez 65 ans et plus.
³ Voici un lien édictant les critères observés pour déterminer si vous êtes en situation de relation conjugale.

⁴ Méthode de calcul : 15 000 $ – (revenus de droits d’auteur – 30 000 $) x 0,5)