PLANIFICATION FINANCIÈRE

L’année 2017 tirera sa révérence bientôt. Nous vous avons énumérés quelques-unes des stratégies de planification fiscale de fin d’année pour réduire vos impôts.

Réalisez vos pertes en capital

Dans les placements non enregistrés, pour réduire les gains imposables de 2017 d’abord et ceux pouvant avoir été déclarés les trois dernières années.

Attention de ne pas racheter le même bien avant 30 jours de la vente de celui-ci sinon la perte ne sera pas reconnue.

Cotisez à un REER

Date limite : 1er mars 2018 pour l’année d’imposition 2017. Plus vous cotiser tôt, meilleure sera la croissance de votre portefeuille.

Le montant déductible maximum : indiqué sur votre avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada que vous avez reçu au printemps dernier.

Attention de ne pas dépasser de plus de 2 000$ le montant admissible à vos REER sans quoi, vous aurez une pénalité à payer de 1% par mois sur le montant excédentaire.

Retrait du REER

Retardez en janvier 2018 le retrait du REER pour un RAP (Régime d’accession à la propriété pour une première maison) : 25 000$ ou d’un REEP (Régime d’encouragement à l’éducation permanente) : 20 000$ pour études post-secondaires.

Ainsi, le remboursement du REER sera retardé d’un an, soit en 2020.

Contribution au REER conjoint

En contribuant avant le 31 décembre 2017, le bénéficiaire conjoint pourra retirer l’argent et se faire imposer comme rentier du régime en janvier 2020 puisque trois années civiles auront passées. Pour un retrait avant trois années civiles, le montant imposable sera imputé au contribuable cotisant.

Par exemple, un dépôt en janvier 2018 repousse la date de retrait pour l’imposition au rentier à janvier 2021.

Cotisation CÉLI

Plafond cumulatif depuis 2009 accessible : 52 000$.
Nouvelle cotisation 2018 : 5 500$.

Retrait CÉLI

Pensez à retirer en 2017 l’argent que vous pourriez avoir besoin en 2018 car le montant retiré en 2017 s’ajoutera aux droits de cotisation de l’année suivante.

Super crédit pour premier don de bienfaisance (SCPD)

Dernière année en 2017 pour bénéficier d’un crédit supplémentaire au fédéral de 25% pour un premier don monétaire de bienfaisance.

Par exemple :
un don de 200$ : crédit d’impôt de 120$ (fédéral et provincial)
un don de 1 000$ : crédit d’impôt de 715$ (fédéral et provincial)

Crédit d’impôt RénoVert

Date limite pour conclure une entente avec un entrepreneur reconnu : 31 mars 2018.

Pour des travaux de rénovation écoresponsable sur votre résidence principale et votre chalet habitable à l’année. Crédit égal à 20% des dépenses admissibles, supérieurs à 2 500$ jusqu’à un crédit maximal de 10 000$ (dépenses maximales de 52 500$).

Crédit d’impôt lié aux soins médicaux

Demandez le crédit d’impôt pour frais médicaux admissibles payés au cours d’une période de 12 mois se terminant dans l’année civile 2017.

Si vous constatez que vos frais sont supérieurs, par exemple, entre juin 2016 et juin 2017, vous pourriez choisir cette période pour 2017 ; conditionnel à ce que les frais de 2016 n’ont pas été déduits dans la déclaration de 2016.

Crédit d’impôt pour transport en commun

Seulement les frais payés pendant les six premiers mois de l’année. C’est la dernière année que ce crédit s’appliquera.

Autres crédits d’impôts

Pour bénéficier des crédits d’impôts et déductions fiscales, assurez-vous d’avoir effectués vos paiements avant le 31 décembre 2017 et conservez vos reçus (frais de placement, de scolarité, de garde, etc.).

Travailleurs autonomes – dépenses de bureau

Déterminez la portion des dépenses domiciliaires qui est affectée à vos affaires, basé généralement par la superficie occupée pour l’usage professionnel sur la superficie totale de la résidence ou de l’appartement.

Dépenses courantes : intérêts sur prêt hypothécaire ou loyer, assurance, chauffage, électricité, téléphone, internet, fournitures de bureau, frais de poste, frais de comptable, etc.

Travailleurs autonomes – achat ordinateur / meubles

Si vous prévoyez acheter en 2018 un ordinateur ou meubles à des fins professionnels, achetez maintenant pour bénéficier de la dépréciation d’une année même si acquis seulement depuis quelques jours en 2017.

Les objets achetés qui ont une longévité supérieure à une année s’amortissent selon un pourcentage prédéterminé.

Exemple, l’informatique : la première année 15% et années suivantes 30%.

Pour les meubles, la dépréciation est de 20% par année.

La planification successorale est un atout important pour toute personne désirant optimiser le transfert de ses actifs à ses héritiers et ainsi protéger ce qui lui a pris toute une vie à acquérir.  Pour la plupart, l’objectif est de laisser à ses proches un doux souvenir de son passage en cette vie. Voici quatre éléments d’impact qui sont à considérer pour y parvenir.

Le lieu de naissance

Ce facteur pourrait avoir une répercussion majeure lors de la disposition d’actif au décès, puisque des impôts sur le revenu et des impôts fonciers pourraient être réclamés par le pays/province/état d’origine.

Les besoins spéciaux de vos descendants

On entend par besoins spéciaux toutes responsabilités que vous pourriez avoir à l’égard d’un enfant mineur, adulte ou autre membre de votre famille. Vous pourriez par exemple avoir à vous occuper de près ou de loin d’un membre de votre famille présentant un handicap ou une incapacité quelconque. Si vous jouez un tel rôle et que vous êtes appelé à disparaître, leurs besoins seront toujours présents. Donc, peu importe qui ou quoi vous remplacera dans ce rôle, cela aura un coût. 

La possession conjointe d’actifs

Posséder des actifs conjointement avec un parent adulte est une manière de se soustraire aux frais d’homologation, mais cela a également des répercussions au niveau fiscal et juridique. En effet, le transfert d’actifs pourrait déclencher des gains en capital imposables dépassant largement le montant à payer en frais d’homologation. De plus, les actifs partagés légalement ne sont pas à l’abri des créanciers de l’un ou l’autre des parties. C’est donc dire qu’un enfant endetté pourrait exposer le parent à ses créanciers, et ce, même de son vivant.

État civil

Au décès du conjoint, une quarantaine de Québécois par année se heurtent à un divorce incomplet avec un partenaire du passé. Cela les empêche de toucher la rente du défunt, droit réservé au conjoint légal. Ce malheureux phénomène s’explique par un changement législatif survenu en 1985 pour tenter d’éliminer les procédures complexes de divorce. À cette époque, les époux en instance de divorce recevaient deux jugements, soit un jugement conditionnel et un jugement final trois mois plus tard. Pour atteindre ce dernier, il fallait en faire la demande, mais plusieurs couples ont omis cette dernière étape, croyant être divorcés pour de bon. Il est donc primordial de s’assurer que votre état civil permet aux gens que vous aimez de profiter de votre héritage.

 

N’oubliez pas qu’il ne s’agit que d’une partie des facteurs à considérer lors de la construction d’un plan successoral efficace et de la rédaction du testament. Il est également important de souligner que ce dernier est indispensable pour les conjoints de fait qui n’ont autrement aucune protection légale outre quelques lois sociales sur les biens de leur partenaire de vie.

Le testament est d’autant plus important pour les familles reconstituées. Dans le cas où il n’y en a pas, le Code civil prévoit une distribution des actifs du conjoint défunt selon un ordre de priorités successorales et celle-ci pourrait ne pas concorder avec ses dernières volontés.

Les éléments pouvant avoir un impact direct ou indirect sur la disposition de vos biens en cas de décès sont nombreux et complexes.

C’est parce que pour nous, la succession n’est pas aussi complexe qu’elle n’y paraît que nous vous invitons à nous faire part de votre situation. Nous pourrons ensuite mettre la lumière sur ce qui s’applique dans votre cas et ainsi vous aider à atteindre vos objectifs successoraux.

 

Article rédigé conjointement par